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Forum juridique de Net-iris

Remboursement assurance non resiliee


NEDIE

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Bonjour,

Suite à la vente en 2006 d'un appartement, l'assurance n'a pas été résiliée et nous avons continué à payé la cotisation sans faire attention qu'elle portait sur ce bien vendu.

Est-ce que nous sommes en droit de demander un remboursement à l'assurance et combien d'années pouvons-nous retourner en arrière.

Est-ce que c'est au bon vouloir de l'assureur ou est-ce qu'il y a un code des assurances en la matière?

Merci pour votre aide

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