Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Bail commercial caduque ?!


Shark34

Messages recommandés

Bonjour à tous,

 

Je vais essayer d'être concis pour expliquer mon problème, en tant que Locataire.

Pour être simple, j'ai attribué 3 lettres (A, B et C) avec A = Agence immobilière, B = Étude en charge du bien et C = Le propriétaire.

 

Fin juin 2012, je signe pour le compte de ma société, un bail commercial avec A. Le bail prévoit deux clauses, sans lesquelles je n'aurai pas signé :

- les loyers débuteront mi-Août 2012 (pour laisser du temps pour nos travaux),

- le locataire aura la faculté de résilier pleinement le bail commercial avant Mi-Février 2013, avec préavis de 6 mois.

 

Mi-Aout 2012, l'Étude B m'informe que le bail conclut avec l'Agence A n'est pas conforme et recevable car l'Agence A n'a pas mandat pour conclure un bail au nom du propriétaire C. Le bail doit se faire avec l'Étude B qui a le mandat exclusif de location.

 

Je leur explique alors que tout le travail préalable fut établi avec l'agence A, qu'ils m'ont fourni le bail signé avec les clauses prévues, les clés du local, etc.. Comment une agence peut-elle fournir un bail signé par le propriétaire pour un local dont elle a TOUTES les clés, les accords et ce, sans avoir mandat de location ?

 

Réponse de l'Etude B : L'Agence A connait le propriétaire qui visiblement a donné son accord donc, finalement le bail est valide. Cela nous évite de tout reprendre, ce qui nous permet d'encaisser la caution et les loyers sur ce bail là.

 

Mi-Février 2013, je prends la décision de résilier le bail avec un préavis de 6 mois, comme convenu entre les parties dans le bail (par lettre recommandée avec AR adressée à l'Étude B et au Propriétaire).

 

J'apprends, 1 mois après que, l'Etude B. a bien reçu ma demande mais doit demander au propriétaire C de résilier le bail à l'amiable car ma demande de résiliation convenue par la clause n'est pas valide. Leurs explications :

- "Le bail est conclut pour une durée de 9 ans et le congés ne peut-être donné qu'à l'expiration des deux premières périodes triennales",

- "Les conditions particulières prévues ne renvoient pas normalement aux modalités de résiliations",

- "Les conditions particulières sont en contradiction avec l'article durée du bail".

 

Il finissent par me dire que "nous émettons toutes réserves quant au fait que ce bail établi en 2012 fasse référence au décret du 30 Septembre 1953 (intégré et remplacé par les dispositions des articles L145-1 et suivant). Je me dis qu'encaisser, ils savent faire, mais dès lors qu'on respecte les conditions prévues par notre bail en ce qui concerne la résiliation, ils réfutent la validité de la clause, mais pas la validité du bail ?

 

Rappelons que depuis Mi-Aout 2012, les loyers sont encaissés, tout comme la caution, qu'aucun état des lieux n'a été effectué, que l'Étude B a d'abord relevé une invalidité du bail commercial, puis l'a "finalement" accepté pour encaisser et gérer la location etc..

 

Mes questions sont donc les suivantes :

- Mon bail est-il invalide ? (auquel cas je ferme, je vide le local et je récupère ma caution).

- Mon bail est-il valide, tout comme les stipulations particulières me donnant droit à résilier ce dernier avec un préavis de 6 mois, avant mi-Février ? Dans ce cas là, ils n'ont pas le droit de me refuser le départ.

- Puis-je faire invalider le bail en invoquant le fait que l'Agence A n'avait pas mandat de location pour ce bien ? (dans le cas où leur mauvaise foi visible persisterai).

 

Je n'ai pas encore la réponse du propriétaire qui doit, selon l'Étude B, confirmer ou non notre demande de résiliation, mais je préfère prendre les devants car toutes cette histoire me semble un peu bancale...

 

Merci d'avance à tous ceux qui me répondront, je suis de près les éventuelles réponses ou demandes d'infos complémentaires.

 

Cordialement,

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 16
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

La question est : "quelle est la durée du bail inscrite dans le contrat" ?

Un bail commercial c'est une durée de 9 ans avec résiliation possible qu'à la fin de chaque période triennale.

Mais il est aussi possible de déroger exceptionnellement à ce statut en signant un bail commercial précaire d'une durée de 2 ans maximum (au delà il se transforme en bail commercial "normal".

Il faut donc voir ce que dit votre bail : est-ce un bail "3-6-9" ou un bail précaire de 2 ans ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour et merci de votre réponse.

 

Il s'agit d'un bail commercial donc 3-6-9 par défaut mais, suite aux négociations, l'agence A (avec l'accord du propriétaire) a inscrit ceci dans le champs Conditions particulières : les parties conviennent que la première année, le preneur aura la faculté de résiliation du présent bail en informant le bailleur 6 mois au préalable, par Recommandé avec AR. Passé cette date, le preneur est engagé par période triennale pour une durée de 9 années.

 

Par contre, j'ai réglé des honoraires à cette Agence A (qui nous a fait le bail) mais sur le-dit bail, la zone "Frais et Honoraires" ne comporte rien (j'ai quand même une facture précisant qu'il s'agit du règlement des honoraires du local en question).

 

Cordialement,

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Sans cette condition je n'aurai pas signé le bail. L'agence A m'a même spécifié que tout était OK et que je pouvais résilier avant le 15 Février 2013. Sans ça, je n'aurai jamais pris le local en location.

 

Du fait de cette contradiction, de l'incapacité de l'agence A à valider la location du bien et de tout cet aspect vraiment bancal, puis-je faire invalider le bail ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

a mon avis, votre bail est parfaitement valide

... et la clause particuliere VOUS permettant de donner congé LA PREMIERE ANNEE avec preavis de 6 mois l'est egalement

 

En effet, la durée du bail en elle meme est conforme a la loi

 

Donc, si le bailleur ne peut pas donner congé librement, VOUS, vous le pouvez pendant cette premiere année

Faites etudier votre bail par un avocat specialisé afin d'avoir confirmation, mais je pense que le bailleur ne peut pas refuser l'application de cette clause qu'il a acceptée en signant le bail

 

Vous pouvez egalement contacter un avocat ici pour une premiere approche :

Conseil juridique - Avocat & Conseiller juridique vous répondent

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour et merci de votre réponse Vero1901 !

 

Je me disais aussi que, lors des négociations, j'avais expressément demandé à l'Agence A qu'il demande l'accord du propriétaire sur mes deux requêtes (les loyers débuteront mi-Août 2012 pour laisser du temps pour nos travaux et le locataire aura la faculté de résilier pleinement le bail commercial avant Mi-Février 2013, avec préavis de 6 mois).

 

Accord que l'Agence A m'a directement confirmé en le stipulant directement sur le bail et en le signant pour le propriétaire. Car effectivement, selon l'Étude B., le mandat de location n'appartient pas à l'Agence A. mais à l'Étude B. exclusivement. Comment l'agence A as-t-elle pu me fournir un bail, me faire payer des honoraires et me fournir les clés du local ? De même que l'Étude B. (qui prône son exclusivité dans le mandat de location du bien), pourquoi as-t-elle invalidé mon bail puis validé tel qu'elle, encaissé la caution et les loyers ?! Je cherche simplement à faire respecter les stipulations et clauses prévues lors de la signature du bail avec l'agence A, et l'Étude B. qui ne fait qu'encaisser refuse de l'appliquer.. Est-ce légal tout ça selon vous ?!

 

Merci d'avance.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Accord que l'Agence A m'a directement confirmé en le stipulant directement sur le bail et en le signant pour le propriétaire. Car effectivement, selon l'Étude B., le mandat de location n'appartient pas à l'Agence A. mais à l'Étude B. exclusivement. Comment l'agence A as-t-elle pu me fournir un bail, me faire payer des honoraires et me fournir les clés du local ? De même que l'Étude B. (qui prône son exclusivité dans le mandat de location du bien), pourquoi as-t-elle invalidé mon bail puis validé tel qu'elle, encaissé la caution et les loyers ?!

 

attendez :

voulez vous dire que ce n'est pas le proprietaire qui a signé le bail, mais l'agence ?

Ensuite, avez vous un courrier de l'etude B vous confirmant la validité du bail ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

La faculté de résiliation triennale n'est pas d'ordre public. Vous pouvez sans problème y déroger. On peut dés lors avoir un bail 1/9 ans comme c'est le cas ici présent. Si cette clause est EXPRESSÉMENT écrite, alors elle est valable.

 

Toutefois, à défaut de convention contraire, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délai de l'article L. 145-9.

 

Concernant la validité du bail....qui a signé le bail?

 

ATTENTION : Un congé pour un bail commercial ne se donne QUE par exploit d'huissier !! votre LRAR n'a pas de valeur ! Vous avez donc peut être d'ores et déjà dépassé la date limite de résiliation et êtes engagé pour 9 ans !

 

En vous posant ce genre de questions, ils ont peut être fait exprès de vous occuper l'esprit ailleurs afin de vous détourner de la nécessité de faire un acte extrajudiciaire pour donner congé et vous mettre ainsi hors délai.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

attendez :

voulez vous dire que ce n'est pas le proprietaire qui a signé le bail, mais l'agence ?

 

Ben écoutez, sur le bail, visiblement c'est la signature de la personne de l'Agence A avec la mention "P/O".

 

Ensuite, avez vous un courrier de l'etude B vous confirmant la validité du bail ?

 

Non mais dans la logique, personne n'envoie un courrier pour stipuler si un bail est conforme ou non ? Si ? Par déduction je dirais qu'une agence immobilière qui vous fait payer des honoraires pour établir le bail, ne le fait pas pour un bail invalide ?? De plus, l'Étude B a encaissé caution et loyer depuis le début, alors que le bail serait invalide selon eux ? C'est pas un peu illégal tout ça ?!

 

 

La faculté de résiliation triennale n'est pas d'ordre public. Vous pouvez sans problème y déroger. On peut dés lors avoir un bail 1/9 ans comme c'est le cas ici présent. Si cette clause est EXPRESSÉMENT écrite, alors elle est valable.

 

C'est le cas, elle est EXPRESSÉMENT écrite sur le bail.

 

Concernant la validité du bail....qui a signé le bail?

 

ATTENTION : Un congé pour un bail commercial ne se donne QUE par exploit d'huissier !! votre LRAR n'a pas de valeur ! Vous avez donc peut être d'ores et déjà dépassé la date limite de résiliation et êtes engagé pour 9 ans !

 

En vous posant ce genre de questions, ils ont peut être fait exprès de vous occuper l'esprit ailleurs afin de vous détourner de la nécessité de faire un acte extrajudiciaire pour donner congé et vous mettre ainsi hors délai.

 

Dans le bail est mentionné : les parties conviennent que le preneur aura le faculté de résiliation du présent bail en informant le bailleur 6 mois au préalable par lettre RAR, c'est-à-dire au plus tard le 15 Février 2013. Passé cette date, le preneur est engagé par période triennale pour une durée de 9 années.

 

J'ai donc, tout bêtement appliqué les conditions du bail, à savoir une résiliation avec préavis de 6 mois, notifiée par LRAR avant cette date limite :/

 

Merci d'avance,

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Plusieurs choses :

 

Loyers encaissés plus dépôt de garantie versé...au pire vous aurez un bail verbal. Donc qui sera valable.

 

Concernant la clause sur le congé par LRAR, je laisse d'autres vous en dire les conséquences, mais malheureusement un congé doit être donné par huissier. Si certains peuvent nous dire si le congé par LRAR est vide de tout effet, ou pas, je les en remercie.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Almas, vous dites : La faculté de résiliation triennale n'est pas d'ordre public. Vous pouvez sans problème y déroger. On peut dés lors avoir un bail 1/9 ans comme c'est le cas ici présent. Si cette clause est EXPRESSÉMENT écrite, alors elle est valable.

 

Toutefois, à défaut de convention contraire, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délai de l'article L. 145-9.

 

Le texte que vous citez ne signifie pas que l'on peut résilier n'importe quand même avant 3 ans. Il signifie qu'un bail est d'une durée de 9 ans mais qu'on peut prévoir une résiliation avant les 9 ans soit tous les 3 ans.

 

Et effectivement, un congé, pour les baux commerciaux, doit impérativement être donné par acte d'huissier. La LRAR n'a aucune valeur.

J'ai l'impression que l'agence qui a rédigé le contrat ne connaît pas bien la règlementation en la matière...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je m'excuse, mais ce que vous dites est inexact, ou alors nous nous méprenons tout deux.

 

Toutefois, à défaut de convention contraire, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délai de l'article L. 145-9.

 

L 145-4

 

La convention contraire étant un bail, on peut donc parfaitement déroger à la faculté de donner congé à l'issue d'une période de trois années. On peut ainsi avoir un 1/1/1/1/1/1/1/1/1 ou un 2/3/4 ou etc etc. La seule condition d'ordre public étant la durée minimale qui est de 9 ans, sauf cas particulier. On peut même renoncer de manière expresse, dans le bail, à toute faculté de résiliation intermédiaire.

 

Dans le cas présent, l'intervenant nous signale bien que cette clause est dans son bail, donc cette clause est parfaitement valable.

Evidemment, si vous souleviez le fait que sans cette clause écrite, c'est un 3/6/9, cela me parait tellement logique au vue de la lecture de l'article de loi que je ne l'ai pas soulevé.

 

Je vous remercie en revanche de votre avis sur la LRAR. Éventuellement si vous aviez une JP sous le coude, cela m'intéresserait.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

il est possible que nous nous méprenions mais...:)

 

L'article est pourtant clair : "La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans" = le contrat a une durée de neuf ans. Il y a une durée déterminée. Qui dit durée déterminée dit le bail ne prend fin qu'à l'issue des neuf ans, pas avant.

MAIS.

"Toutefois, à défaut de convention contraire" = si aucune clause du bail n'interdit la résiliation avant les 9 ans,

"le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délai de l'article L. 145-9" = alors le preneur peut partir tous les 3ans.

Il n'y a que quand le preneur veut partir en retraite ou s'il touche une pension pour invalidité qu'il peut partir à tout moment sans attendre la fin d'une période triennale.

La seule possibilité de rompre le bail avant les 3 premières années en dehors de ces 2 cas précédents c'est un accord amiable des 2 parties. Si l'un refuse (ce qui est le cas pour l'instant dans l'affaire dont il est question), pas de résiliation possible.

Pour l'obligation de résilier par voie d'huissier c'est l'article L145-9 : acte extrajudiciaire. Il y a de la jurisprudence comme par exemple celle de la Cour de Cass 3ème civ du 9/3/2005 pourvoi n° 03-15734

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

En fait c'est juste un soucis d'interprétation.

 

Vous dites

"Toutefois, à défaut de convention contraire" = si aucune clause du bail n'interdit la résiliation avant les 9 ans,

 

Moi je lis

"Toutefois, à défaut de convention contraire" = Si une clause modifie cette faculté triennale sous n'importe quelle forme que ce soit

 

En fait vous vous basez sur l'ancienne loi depuis ajournée. Je vous laisse lire la réponse à cette question par un avocat connu du foum où nous discourons :

 

Locataire voulant une clause lui permettant de rompre le bail commercial ? - Mutations de jouissance (baux)

 

Cette faculté de résiliation triennale était considérée comme une prérogative d’ordre public à laquelle le locataire ne pouvait renoncer par avance, mais la loi n° 85-1408 du 30 déc. 1985 (J.O. du 31) sur l’amélioration de la concurrence a modifié les termes de l’article 3-1, alinéa 2 (C. com., art. L. 145-4, al. 2) en prévoyant que les parties auront la faculté d’insérer une stipulation privant le locataire de cette faculté et ainsi de rendre obligatoire la durée de neuf ans pour le preneur également.

 

A fortiori, on peut donc insérer une faculté de résiliation annuelle, bi annuelle, à tout moment etc etc...Nul besoin d'accord amiable SI cela a été écrit au préalable dans le bail, puisque c'est de droit que s'appliquerait une telle clause.

 

 

 

Merci pour la JP.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

non non pas du tout : on ne peut pas résilier ce type de bail quand on veut. Et le texte que vous citez l'explique.

Avant, le locataire avait le droit de résilier tous les 3 ans. Même si le bail était de 9 ans et donc, en principe, pas résiliable avant ce terme. Et comme c'était d'ordre public, il ne pouvait pas y renoncer d'avance. Donc on ne pouvait pas mettre de clause dans le bail comme quoi le bail était d'une durée de 9 ans sans résiliation possible avant le terme.

Aujourd'hui, la loi permet (c'est l'alinéa 2 dont on parle) de renoncer dès la conclusion du bail à la faculté de résiliation triennale. C'est ça le sens de la loi.

 

D'ailleurs, si on pouvait résilier ce type de bail n'importe quand, alors l'article L145-4 al 2 ne servirait à rien.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

de renoncer dès la conclusion du bail à la faculté de résiliation triennale

 

Oui mais pas seulement ! On peut tout autant augmenter la périodicité de résiliation triennale que la réduire. Le texte ne limite en rien cette faculté ! On peut donc avoir un bail ferme de 9 ans, ou encore un bail résiliable à tout moment. Tout est possible !

 

Par contre que l'on soit bien clair, je parle bien du point de vue du PRENEUR pas du bailleur ...

 

Je vous invite à lire cette JP où la partie qui attaque le jugement de seconde instance, invoque le fait qu'une résiliation annuelle au bénéfice du preneur est illégale, la cour de cassation ne reléve même pas le moyen ...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007078750&fastReqId=1500233956&fastPos=7

 

fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 18 novembre 1983) d'avoir confirmé le jugement de ce chef, en retenant que la société Alibel s'était reconnue débitrice des 400.000 francs réclamés et qu'il était licite de prévoir une résiliation annuelle avec indemnité

 

REJETTE le pourvoi ;

 

Et un lien qui vaut ce qu'il vaut :

 

L’article L 145-4 du Code de Commerce dispose expressément :’’à défaut de convention contraire’’. Les parties peuvent donc organiser à leurs guises la période de résiliation et prévoir une faculté de résiliation au bénéfice du preneur tous les ans. Il existe un consensus dans la doctrine concernant ce point. La jurisprudence approuve également la doctrine dans son analyse (C.A Montpelier, 2e Ch. B, du 9/01/01, C.A Paris, 16e Ch. B, du 3/05/02).

 

Bail commercial - Le Hub des juristes d'entreprises sur Viadeo.com

 

Après je suis prêt à tout croire comme d'habitude, mais si vous trouviez une JP qui rendrait non écrite une clause visant à modifier la clause de résiliation triennale au bénéfice du preneur pour une durée plus ou moins longue, cela me convaincrait de manière certaine.

 

Personnellement je n'ai pas accés à de grosses bases de rendus de justice, et Legifrance ne comporte pas tout...ce qui m'empêche de trouver les JP citées dans le lien ci-dessus, jugés en 2002.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par ati
      Bonjour,
      J'ai acheté [un bien immobilier][il n'y a pas si longtems]. Lors des visites nous avons vu des fissures intérieures et des fissures sur la façade arrières rebouchèes et une fissure horizontale en bas de la maison. Au vu des fissures lagance immobilière à fait venir l APAVE, qui a déclaré que les fissures arrières étaient en lien avec un ancien tassement de terrain mais que les fissures étaient passives étant donné que le ravalement de façade datè d'au moins 15ans et que les fissures intérieurs ne touchaient que le plâtre, en gros la structure de la maison n'était pas touchée. Nous avons donc fait confiance à l APAVE, à l'agence immobilière et au vendeur. Lors de la rénovation nous avons découvert une énorme fissure dans l'angle d'un mur comme si celui ci c'était décroché. Fissure invisible sans enlever le papier peint, le papier peint était ancien. Nous avons vérifier que la fissure n'était pas évolutive et nous l avons réparer avec des agraphes sous le conseil du maçon de l'entreprise de rénovation.
      Voilà nous nous sommes rendus compte que le sol de la maison n'était pas droit mais à ont mis ça sur l'ancien tassement de terrain.
      Seulement voilà, je viens dapprendre que la fameuse fissure horizontale en bas de la maison n'était pas la lorsque l APAVE est passé, cette fissure est arrivée après ! J'ai acheté la maison [il y a qques années], L'APAVE était passé[un an avant],pire en enlevant quelques plantes devant ma façade avant je viens de découvrir une fissure horizontale en bas de la maison très importante...
       
      Je suis désemparée, que puis je faire ?
    • Par enikay
      Bonjour,
       Existe pas d'organisation pour porter garent ?
      merci de  votre éponce d'avance .
    • Par anonyme2
      Mlle C. m’a loué un studio qui s’est révélé insalubre et refuse de me rendre ma caution malgré les deux mois légaux écoulés.
      Ayant obtenu un CDD de 2 mois, le 3 janvier 2011, je devais commencer le 11 janvier 2011 à [ville]. J’ai trouvé la location de Mlle C. sur internet, indiquant que la location pouvait se faire au mois, idéale dans ma situation.
      J’ai donc visité le dit studio le samedi 8 janvier 2011. Il était encore en travaux mais Mlle C. s’est engagée à finir les travaux pour le lundi 10 janvier 2011. J’ai donc consenti à la location le jour même. Or le samedi 8 janvier 2011, Mlle C. a exigé deux chèques de caution, correspondant à deux mois de loyer AVEC les charges, soit deux chèques de 650 euros, ainsi que le loyer pour le mois de janvier, sinon elle ne me louait pas le studio. Du fait de l’urgence de la date de mon début de contrat, je lui ai fourni les trois chèques. Elle m’a aussi fait signer un contrat de location en trois exemplaires mais qu’elle n’a pas signé.
      J’emménage et acquière les clefs le lundi 10 janvier 2011 au soir mais les travaux ne sont pas finis comme promis. Je lui demande de bien vouloir remplir l’état des lieux ainsi que de signer mon contrat de location et ma demande d’APL, mais elle préfère reporter à plus tard.
      Le jeudi 13 janvier 2011, Mlle C. encaisse mon loyer de janvier ainsi qu’un des deux chèques de caution.
       
      Aux fils des jours, je constate l’insalubrité du lieu : les travaux de tapisseries prévus ne sont pas effectués mais remplacés par de la peinture et je dors dans de très fortes odeurs incommodantes qui m’irritent les yeux. Suite à l’utilisation de l’eau, de nauséabondes odeurs d’égouts remontent la nuit dans ma salle de bain. Le chauffage ne fonctionne quasiment pas. Le matelas du clic clac est inconfortable m’empêchant de dormir et il n’y a plus d’eau chaude quand tous les locataires sont présents. La robinetterie est entartrée au maximum, et il y a des insectes morts qui jonchent le sol en permanence.
       
      Par conséquent, j’ai sollicité un entretien avec Mlle C. afin de remplir les papiers et lui signaler l’insalubrité de mon logement, par mail le 17 janvier 2011 .
      Je rencontre Mlle C. le mercredi 26 janvier 2011 où je lui expose les faits et où je lui explique que je ne peux pas rester dans ce studio pour les raisons citées ci-dessus mais aussi pour des raisons financières. Mlle C. m’explique qu’elle comprend très bien ma situation et accepte de me faire visiter, le lendemain, le studio au dessus qui se libère le samedi 29 janvier 2011. Le lendemain, je constate que Mlle C. s’est introduite chez moi. Je visite le studio mais Mlle C. ne veut pas me le louer car les moisissures présentes dans le studio l’obligent à faire des travaux. Je lui explique que je ne peux rester. Nous décidons d’un commun accord, que je déménage vendredi 28 janvier 2011 et de venir lui rentre les clefs en échange de mes deux chèques de caution.
       
      Je déménage vendredi 28 janvier 2011 comme convenu mais Mlle C. ne se présente pas au rendez vous convenu. Faute de nouvelles de sa part, je lui envoie un recommandé le lundi 31 janvier 2011 exprimant les raisons de mon départ et lui proposant un rendez vous afin de lui rendre les clefs en échange de ma caution.
      Je n’ai, à ce jour, pas de nouvelle de Mlle C., qui a, par contre, encaissé tout mes chèques (le dernier chèque de caution a été encaissé le 1 février 2011), alors que je ne réside plus là bas depuis le vendredi 28 janvier 2011.
       
      Le préjudice financier et moral est certain. L’encaissement des chèques a manqué de me mettre à découvert mais m’a aussi empêchée de prendre un autre logement, m’obligeant à effectuer la route de l'Essonne en Picardie deux fois par jour en voiture. Ces longs trajets m’ont empêchée d’accepter le renouvellement de mon contrat.
       
      J’estime être victime d’une escroquerie. Je n’ai ni mon contrat de location signé par elle ni d’état des lieux d’entrée et de sortie de fait. De plus la loi du 8 février 2008 prévoit que le montant du dépôt de garantie, exigé par le propriétaire, ne peut être supérieur à un mois de loyer SANS les charges.
       
      Le 28 mars 2011, donc deux mois après mon départ, je l’ai recontacté par mail, lui rappelant que les deux mois légaux pour détenir ma caution se sont écoulés et lui demandant de me la restituer, mais ce mail est resté sans réponse.
      Merci pour votre aide.
    • Par Elyze182
      Bonjour,
      Je suis propriétaire d'un local commercial avec un grand parking qui est loué suivant bail de 9 ans à la société X.
      Il y a quelques temps, un publiciataire me propose de poser un panneau sur une partie du parking moyennant un loyer annuel.
      Le locataire en place m'a alors réclamé de lui verser la moitié du loyer perçu, ce que j'ai fait suite à une forte pression de sa part.
      J’apprends aujourd'hui que mon locataire a bénéficié d'un avantage en nature par le publicitaire, mais il me réclame toujours la moitié du loyer.
      Le droit à la jouissance du parking lui ouvre t'il le droit de percevoir la moitié du loyer ? Si non,quels arguments puis-je invoquer afin de ne plus lui verser ce loyer ?
      En vous remerciant pour vos réponses !
    • Par sténie
      bonjour à tous.
      J'ai vu sur le net que l'action pour lésion (règle des 7/12ème du prix de départ) doit:
      être entrepris dans un délai maximun de 2 ans suivant la date du compromis de vente (jurisprudence):
      1) Est-ce exacte ?
      2) Y a t'il des exceptions à cette règle ?
      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...