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convention IDA


salmeron

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Bonjour,

 

Au mois de septembre 2012 une ressortissante espagnole a embouti mon véhicule en me refusant une priorité à droite. Mon véhicule a été expertisé et déclaré irréparable, une valeur de 1500 € lui étant attribuée;

Mon assureur refuse d'appliquer la convention IDA et de m'indemniser, prétextant

que celle-ci ne s'applique pas aux assurés au tiers.

Ceci est-il exact?

De plus, à ce jour ils n'ont aucun retour de l'assurance de la responsable de l'accident, et ils se contentent d'attendre...

Ai-je une possibilité de recours ?

Merci d'avance de vos réponses.

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  • Réponses 7
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Invité Himawari

La convention IRSA (et non IDA) s'applique entre les assureurs FRANCAIS adhérents. Dans leurs relations entre eux, les assureurs vont réglés ce sinistre en droit commun = Un préjudice + un lien de causalité + une responsabilité = une indemnité.

 

Par conséquent votre assureur ne peut que vous représenter (si vous aviez été en tous risque il aurait fait l'avance des fonds en attendant d'obtenir son recours) ... Les délais de gestions dépendent donc entièrement de la compagnie adverse.

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Merci pour cette réponse. On m'avait dit que cette convention était valable en europe.

Mais donc, je ne peux qu'attendre que la compagnie de la partie adverse daigne donner signe de vie ? D'aprés mon assureur, cela peut prendre des années... Ai-je la possibilité d'attaquer directement la responsable de l'accident ?

Merci !

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Invité Himawari

Elle est valable en Europe si l'accident se produit entre deux membres adhérents. Si nous avons tous les deux un accident un Espagne, le dossier sera traité en convention IRSA mais pas entre un assureur Français et un assureur Espagnol.

 

Des années ... non mais en général les délais avec les compagnies adverses sont de l'ordre de 3 à 6 mois.

 

Oui vous avez possibilité d'intenter une action en justice. Ou a eu lieu l'accident en France ou en Espagne ?

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      Merci de vos réponses:)
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