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Forum juridique de Net-iris

statuts d'une SASU - article capital social : phrase obligatoire ou non ?


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Bonjour,

 

Je planche actuellement sur la rédaction des statuts d’une SASU, et je voudrais savoir si la phrase en italiques est obligatoire (sachant qu’il s’agit d’une société unipersonnelle) :

 

Article 7 - Capital social

 

Le capital social variable s'élève à la somme de deux mille cinq cent euros (2.500). Il est divisé en deux mille cinq cent (2.500) actions de 1 euro partiellement libérées. La libération du surplus se fera sur appel du Président. Celui-ci est susceptible d'augmentation, par des versements successifs des actionnaires ou l'admission de nouveaux actionnaires, et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués sous réserve des minima définis et légaux. Les actions sont attribuées de la façon suivante :

 

- Monsieur X

2.500 actions

________________________________________

TOTAL DES ACTIONS FORMANT LE CAPITAL SOCIAL : 2.500 actions

 

Ne sont pas assujettis aux formalités de dépôt et de publication, les actes constatant les augmentations ou les diminutions du capital social dans les limites minimum et maximum ci-dessous définies, opérées dans les termes de l'article 48 de la loi du 24/07/1867 ou les retraits d'actionnaires autres que les présidents ou administrateurs qui auraient lieu conformément à l'article 52 de la même loi.

 

L’actionnaire qui cessera de faire partie de la société, soit par l'effet de sa volonté, soit par suite de décision de l'assemblée générale, restera tenu, pendant 5 ans envers les associés et les tiers, de toutes les obligations existant au moment de sa retraite.

 

Capital minimum : 500 €

Capital maximum : 25 000 €

 

En vous remerciant par avance, je vous transmets mes cordiales salutations.
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Bon, alors, déjà, vous flanquez à la poubelle le vieux rossignol avec lequel vous voulez faire vos statuts : la loi de 1867 sur les sociétés à capital variable a été abrogée il y a... un moment. Vous êtes en train de travailler à partir d'une maquette d'acte périmée depuis plus de 10 ans.

 

Quant à la clause en italique elle ne veut absolument rien dire. De quoi un actionnaire serait-il responsable ?! Je pense qu'il s'agit d'une grossière confusion avec la responsabilité des dirigeants (qui de plus est de 3 ans, pas de 5). En outre, cette référence à "sa retraite" est absurde puisque cela est sans rapport avec le fait pour un actionnaire de quitter une société.

 

Donc, clause à supprimer bien sûr, mais j'insiste sur le fait que cette maquette de statuts est tout sauf fiable et je vous engage à vous en procurer une autre.

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