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Forum juridique de Net-iris

Engagement Travaux d'une entreprise


benoueb

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Bonjour

Nous allons investir dans une maison à rénover. Le vendeur est à la fois gérant d'une société marchand de biens, et gérant d'une autre société de construction. Nous allons donc acheter la maison "brute" par sa société "Marchand de biens" et il fera égalemnt les travaux de réno. (par le biais de sa seconde société).

En imaginant le pire, il pourrait nous vendre la maison brute et ne pas donner suite pour les travaux.

Que pouvons-nous faire pour qu'il les réalisent vraiment?

Un devis est-il suffisant?

Doit-on le faire apparaître devant notaire?

Merci

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Bonsoir,

En imaginant le pire, il pourrait nous vendre la maison brute et ne pas donner suite pour les travaux.

Que pouvons-nous faire pour qu'il les réalisent vraiment?

Un devis est-il suffisant?

Doit-on le faire apparaître devant notaire?

Vous pouvez effectivement faire acter cet engagement par le notaire mais, si cette entreprise fait l'objet d'une procédure collective (redressement/liquidation judiciaire), cet engagement sera sans effet.

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de plus, sachez que vous etes parfaitement en droit d'acheter ce bien sans passer par la 2e seconde sté pour la realisation des travaux (il faut faire "jouer" la concurrence)

 

et si votre vendeur refuse de vous vendre le bien au motif que vous refusez de faire realiser les travaux de renovation par une de ses entreprises, vous pourrez lui indiquer que la vente liée est illegale....

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Bonjour et merci de vos réponses

Le vendeur ne nous a pas imposé ses travaux mais nous lui avons demandé vu qu'il avait une société pour le faire.

La vente brute nous paraissait un peu haute mais après il fait sa sauce interne. Nous nous sommes entendu sur l'enveloppe globale vente plus travaux . On a juste peur qu'il nous vende au prix fort la maison brute et qu'il ne fasse pas les travaux.

D'où la question sur le devis et sa valeur. Lors du dernier contact il a été convenu que l'on signe un contrat pour les travaux , contrat qui sera signé avant le compromis de vente. Ça semble plus sérieux . Qu'en pensez vous ?

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Si le marchand de biens est d'accord pour faire les travaux (via son autre société), pourquoi ne fait-il pas les travaux d'abord afin de vendre le bien une fois les travaux réalisés ? Je pense qu'il fait cela car il ne dispose pas des fonds nécessaires et qu'il a besoin du produit de la vente pour financer les travaux...

 

S'il vous vend la maison au prix fort mais accepte de faire des concessions sur le prix de travaux, il n'est en effet par certain qu'il réalisera bien par la suite tous les travaux prévus... Il serait préférable de négociel le prix de base de la maison (quitte à faire faire les travaux par une autre entreprise).

 

Un conseil pour savoir s'il s'agit d'un gérant sérieux : renseignez vous préalablement auprès de clients qui sont passés par son entreprise pour vérifier s'il a bien respecté ses engagements et si les travaux ont été correctement réalisés...

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