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Forum juridique de Net-iris

PLU actuel , et nouveau PLU post enquête publique


brassac

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Voilà mon problème :

 

Le nouveau PLU à passer la phase de l’enquête publique, il rend mon terrain inconstructible. Alors que l’actuel PLU le rendait constructible.

Si je dépose mon permis de construire de suite, ,peut-on m’opposer le nouveau PLU même s’il n’est pas définitif ?

En espérant qu'il sera approuvé le plus tard possible

Merci

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  • 3 weeks later...
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Bonjour ,

Je suis peu expert , mais ayant des problêmes proches du votre , il m'a été conseillé de déposer , immédiatement et sans délai , un certificat d'urbanisme simplifié ( avec AR ! ) ; la mairie est obligée de répondre dans les 2 mois , et de motiver sa réponse.

Lors de mes recherches pour me défendre , j'ai rencontré des cas identiques au votre... Les mairies ont à leur disposition beaucoup trop de pouvoirs dans ce domaine , et elles en usent et abusent !

Je ne peux vous aider d'avantage , étant trop incompétent en la matière.

Bon courage !

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Bonjour

J'ai un voisin copain avec Mr le Maire, qui a étè dans la même situation, et qui s'est empressé de déposer un PC pour une villa avant la mise en place du PLU, et a aussi rapidement commencé les travaux, maintenant il a sa maison dans une zone non constructible.

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Bonjour

J'ai un voisin copain avec Mr le Maire, qui a étè dans la même situation, et qui s'est empressé de déposer un PC pour une villa avant la mise en place du PLU, et a aussi rapidement commencé les travaux, maintenant il a sa maison dans une zone non constructible.

 

Je qualifierais cela de "bidouille"...Votre copain et Mr le Maire sont tous les deux fautifs (au moins moralement) et ont joué avec le feu...J'espère que la zone non constructible n'est pas inondable ou sujette à des effondrements...(par ex pour les cas les plus graves)

 

La question de fond est : pourquoi un terrain constructible devient inconstructible au PLU ?

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