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Forum juridique de Net-iris

la maison de ma mere


cece_181012

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Bonjour à tous,

 

Suite au décès de ma mere en 2001, j'ai racheté sa maison en 2003 avec l'accord de mes freres et soeurs en toute légalité avec l'évaluation d'un notaire.

Depuis peu pres quelques different familiaux ma niece de 23 ans voudrais faire réévaluer la maisons, car celle-ci trouve que la maison ne ma pas été vendu à sa juste valeur (ou peut etre pour la récuperer..)

Mais depuis 2003, j'ai effectué des travaux de rénovations.

Je me demande si ma nièce a le droit de la faire réévaluer et surtout par le meme notaire?

 

Merci d'avance

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Elle a droit de la faire réévaluer par qui elle veut, mais cela ne devrait lui être d'aucune utilité, ce ne sera qu'une dépense pour elle.

En effet, ce rachat est une opération de partage. Or les actuelles actions en complément de part pour cause de lésion de plus du quart dans le partage sont prescrites en deux ans à compter de la date du partage (article 889), et les anciennes actions en réscision pour cette même cause de lésion étaient sauf erreur prescrites en cinq ans à compter du partage (ancien article 887 + article 1304).

Bref, il est bien trop tard pour agir contre ce partage.

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Vous êtes seule et unique propriétaire de ce bien acheté en toute légalité par acte notarié et avec accord de la succession, votre nièce n'a rien a voir la dedans.

puisque ce bien n'est plus en patrimoine de la succession MAIS votre unique propriété.

 

---------- Message ajouté à 16h57 ---------- Précédent message à 16h55 ----------

 

ce suppose de plus, que si votre nièce vient se glisser la dedans, c'est qu'elle à perdue ses parents. Dans le cas contraire, ce sont toujours vos frères et soeurs qui restent héritiers de votre mère.

 

---------- Message ajouté à 17h01 ---------- Précédent message à 16h57 ----------

 

y avait t-il que cette maison dans la succession? Si oui, la succession s'est clos avec votre rachat de parts . Elle n'existe donc plus.

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