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2ème déclaration de succession


Jeff2lille

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Bonjour, voici un cas pratique de succession qui se rapproche de ma situation. J'aimerais savoir si mon raisonnement est correct.

 

Mr et Mme sont mariés (sans contrat de mariage mais avec donation entre époux), ont un seul fils et un patrimoine de 300000 € réparti de la manière suivante:

 

Maison 200000 €

Liquidités 100000 €

 

Mr décède.

La part de Mme est de 150000 € (100000 + 50000) c'est à dire la moitié de la maison et des liquidités.

La part du fils est de 150000 € (100000 + 50000) c'est à dire l'autre moitié de la maison et des liquidités.

 

Mme ayant optée pour l'usufruit (avec une valeur fiscale de 40% compte tenu de son âge)

elle ne paiera pas de droits de succession sur sa part mais paiera des droits sur 40% de la part du fils, soit: sur 60000 € qui se réduisent à 0 € après l'abattement de 100000 €.

 

Le fils paiera quant à lui des droits de succession sur 60 % de sa part: 90000 € qui se réduisent à 0 € après l'abattement de 100000 €.

 

A noter que les liquidités de Mr (livrets A, PEL, LEP...) sont réparties sur les comptes et livrets de Mme.

 

Un peu plus tard Mme décède à son tour laissant un patrimoine légèrement inférieur en liquidité (80000 € au lieu de 100000 €).

Ma question: Le fils peut-il établir la déclaration de succession suivante:

 

Maison 100000 € (la moitié de la maison)

Liquidités 30000 € (les liquidités de Mme moins les liquidités du fils dont Mme avait l'usufruit)

 

Soit une base d'imposition de 130000 € qui se réduit à 30000 € après l'abattement de 100000 €

 

Je souhaiterais savoir si il y a des erreurs dans le raisonnement ci-dessus. En particulier, les liquidités de Mme après son décès peuvent elles être amputées des liquidités dont elle avait l'usufruit pour calculer les droits de succession (aucune formalité, de type quasi-usufruit ou autres, n'ayant été réalisées après le décès de Mr). J'ai des infos divergentes sur ce point et je ne sais pas à quoi m'en tenir.

 

Merci pour votre aide.

PS: Pour Simplifier, je n'ai pas tenu compte du forfait mobilier 5%.

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Pour arriver à cela il faut pouvoir invoquer une créance de quasi-usufruit.

Soit les deux décès sont rapprochés, les comptes n'ont pratiquement pas évolués en termes de montant et surtout en termes d'intitulés et l'administration fiscale pourra l'admettre, soit le fils aura demandé au notaire qui avait la charge du règlement de la succession du père d'établir un tel acte au moment du règlement de ladite succession, lequel acte aura satisfait à la formalité de l'enregistrement pour être opposable à l'administration fiscale.

En ce cas, la créance de quasi-usufruit portant sur la moitié des liquidités de la communauté, mais déduction faite des frais d'obsèques pour le montant civil suite au décès de Madame, s'imputera en passif de succession de Madame faisant ainsi baisser mécaniquement l'assiette taxable de cette succession.

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      L'assignation a été délivrée par mon frère, l'audience du 5 Mai a été reportée au 12 Mai. Je me défends seule.
       
      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
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      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
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      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
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