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Forum juridique de Net-iris

enfant expulsé de crèche


ced29

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Bonjour,

 

je vous soumets le cas auquel je suis confronté avec mon enfant:

 

Mon enfant est en crèche depuis qu'il a dix semaines. Il va avoir 3 ans dans deux mois.

Avec ma femme nous avons décidé de déménager au 1er mai 2013 car notre maison ne nous convenait plus. Nous avons trouvé une location dans la commune voisine. Pour information notre enfant dans l'idéal resterait à la crèche jusqu'au 30 juin 2013 car ensuite il va à l'école en septembre prochain.

 

Nous avons averti verbalement la crèche, qui elle a fait passé le message auprès de la mairie. Le lendemain la directrice nous dit que notre enfant est expulsé de la crèche à la date de notre déménagement car nous ne résiderons plus sur la commune. Il est vrai que dans le règlement intérieur de la crèche il est stipulé que nous devons résidé sur la commune, mais nous avions omis involontairement ce "détail".

 

Quoi qu'il en soit, nous avons demandé un RDV avec le maire pour lui demandé s'il était possible d'avoir une dérogation car notre fils termine la crèche au 30 juin 2013 (il ne s'agirait que d'une dérogation pour 2 mois, sachant qu'il a déjà passé deux ans et demi dans la structure). Deux jours après nous avons reçu un courrier nous stipulant que cette dérogation nous était refusée, mais sur le courrier il n'était pas mentionné la date d'exclusion et nous n'avons pas donné de préavis car on pensait qu'il le garderait.

 

 

Voici ma question: sachant que tous cela s'est fait par oral (et que nous n'avons pas donné de préavis de départ), est ce que la crèche est dans l'obligation de nous fournir un préavis par lettre recommandé avec AR pour nous stipuler la date d'exclusion et si oui que est le délai dudit préavis ?

 

Comme tous s'est fait à l'oral, nous n'avons reçu aucun document officiel nous disant clairement quant est-ce que notre fils doit quitter la crèche.

 

Merci de vos futurs réponses.

 

ced29

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Sur le règlement intérieur il n'est rien mentionné sur la procédure au cas ou c'est la crèche qui déciderait de rompre le contrat.

 

Il est uniquement dit que :

 

"la famille doit avertir le gérant de la crèche du départ de l'enfant par lettre recommandée avec AR, en respectant un délai d'un mois quel que soit le motif du départ ou par une lettre remise en main propre et cosignée par la directrice ou le gérant lui même"

 

Nous n'avons de notre côté pas donné de préavis.

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C'est vous qui en déménageant quittez la commune et ne respectez plus une des conditions du règlement intérieur donc la crèche résilie le contrat de plein droit. Cependant il est étonnant que rien ne soit prévu en cas de déménagement dans une autre commune, comme un délai avant de devoir faire quitter la crèche à l'enfant du genre "l'enfant peut rester au maximum 2 mois après le déménagement".

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Il n'y a rien d'écrit en ce sens.

 

En fait la mairie nous a dit d'aller voir la mairie de notre future logement pour qu'elle participe au paiement de la place de notre fils, mais cette dernière a répondu par la négative.

 

Ce qui nous embête c'est que nous nous retrouvons sans mode de garde pour 2 mois. De plus on nous a dit de nous tourner vers les assistantes maternelles mais celles-ci ne veulent pas bloquer de place pour 2 petits mois.

 

Je me demandais s'il ne valait pas mieux carrément appeler la CAF pour savoir si elle pouvait faire quelque chose dans le bien de l'enfant, c'est à dire imposer à la crèche de le garder. Et comme il n'a connu que la collectivité comme mode de garde, la jonction avec l'école aurait été facile...

Pour info: nos relations avec la crèche ont toujours été très bonnes et elles le sont encore.

 

---------- Message ajouté à 19h48 ---------- Précédent message à 19h45 ----------

 

C'est vous qui en déménageant quittez la commune et ne respectez plus une des conditions du règlement intérieur donc la crèche résilie le contrat de plein droit. Cependant il est étonnant que rien ne soit prévu en cas de déménagement dans une autre commune, comme un délai avant de devoir faire quitter la crèche à l'enfant du genre "l'enfant peut rester au maximum 2 mois après le déménagement".

 

Elle résilie le contrat mais comment doit-elle nous le signifier? pas seulement par oral, non?

Doit elle nous faire parvenir un recommandé avec AR, ...

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Il est vrai que dans le règlement intérieur de la crèche il est stipulé que nous devons résidé sur la commune, mais nous avions omis involontairement ce "détail".

 

Quoi qu'il en soit, nous avons demandé un RDV avec le maire pour lui demandé s'il était possible d'avoir une dérogation car notre fils termine la crèche au 30 juin 2013 (il ne s'agirait que d'une dérogation pour 2 mois, sachant qu'il a déjà passé deux ans et demi dans la structure). Deux jours après nous avons reçu un courrier nous stipulant que cette dérogation nous était refusée, mais sur le courrier il n'était pas mentionné la date d'exclusion et nous n'avons pas donné de préavis car on pensait qu'il le garderait.

 

 

Sur le règlement intérieur il n'est rien mentionné sur la procédure au cas ou c'est la crèche qui déciderait de rompre le contrat.

 

Il est uniquement dit que :

 

"la famille doit avertir le gérant de la crèche du départ de l'enfant par lettre recommandée avec AR, en respectant un délai d'un mois quel que soit le motif du départ ou par une lettre remise en main propre et cosignée par la directrice ou le gérant lui même"

 

Nous n'avons de notre côté pas donné de préavis.

C'est vous qui auriez dû avertir la crèche en LRAR de votre déménagement qui allait nécessairement provoquer la rupture du contrat puisque pour garder la place en crèche vous deviez rester sur la commune car votre contrat prévoit que si vous quittez la commune il cesse de plein droit à la date de votre déménagement hors de la commune. Il vous a été dit que la crèche pouvait garder votre enfant si votre nouvelle commune participe aux frais ce qui n'est apparemment pas possible.

Vous avez un courrier refusant la dérogation que vous avez demandée.

Que voulez-vous de plus ?

 

Je ne vois pas en quoi la CAF pourrait intervenir dans cette affaire puisqu'il s'agit apparemment d'une crèche municipale.

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Donc une exclusion par orale est conforme sachant qu'aucune procédure n'est mise dans le règlement intérieur?

 

Sur le courrier du maire il est mentionné: "suite à votre visite, j'ai présenté votre demande de dérogation concernant le maintien de votre enfant jusqu'au 30 juin 2012 à la micro-crèche."

 

Il ne mentionne en aucun cas la date ou mon fils doit quitter la crèche. Je ne peux pas jouer sur cela? Ce courrier n'était qu'un courrier simple sans AR.

 

J'essaie de me débattre dans tous les sens pour trouver une solution.

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    • Par Ycf
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      J'ai une attestation à écrire concernant un jugement au JAF
      Malheureusement je me rend compte que l'encart prévu est trop petit. (Cerfa 11527*03)
       
      Puis je prendre une feuille vierge pour compléter ?
       
      Merci de vos réponses bonne soirée
       
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      Il va donc tout faire pour obtenir la garde exclusive de nos enfants à savoir, j'ai porté plainte pour violence conjugale et harcélement en juin une main courante en mai il a fait une garde à vu et est passé devant un procureur le 21 octobre dernier.
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      C'est moi qui ai toujours ramené l'argent à la maison, j'ai toujours tout fait pour m'en sortir financièrement, il n'a pas travaillé pendant des années et c'est moi qui travaillait même enceinte ! 
      Merci d'avance pour vos réponses je suis angoissée à l'idée qu'après tout ce que j'ai fait pour lui et mes enfants il finisse par gagner.
       
       
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