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saisie sur salaire suite retard paiement pension alimentaire


eve85

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Bonjour,

depuis mon divorce je dois verser une pension alimentaire pour mon fils avant le 10 du mois. En 5 ans je n'ai eu que 3 retard de paiement (paiement effectué le 5 même). Mon dernier retard est de 6 jours pour ce mois ci car là j'avais complètement oublié de le faire. Je me suis de suite exécuté. Le problème c'est que j'ai appris que mon ex a lancé une procédure contre moi mais je ne sais pas laquelle... en sachant qu'elle m'avait déjà menacé de faire une saisie sur salaire... Toute communication est impossible depuis le divorce. Qu'est-ce qui peut m'arriver dans ce cas? et que puis-je faire pour le contester car j'ai toujours payer la PA pour mon fils.

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Bonjour,

depuis mon divorce je dois verser une pension alimentaire pour mon fils avant le 10 du mois. En 5 ans je n'ai eu que 3 retard de paiement (paiement effectué le 5 même). Mon dernier retard est de 6 jours pour ce mois ci car là j'avais complètement oublié de le faire. Je me suis de suite exécuté. Le problème c'est que j'ai appris que mon ex a lancé une procédure contre moi mais je ne sais pas laquelle... en sachant qu'elle m'avait déjà menacé de faire une saisie sur salaire... Toute communication est impossible depuis le divorce. Qu'est-ce qui peut m'arriver dans ce cas? et que puis-je faire pour le contester car j'ai toujours payer la PA pour mon fils.

 

pourquoi ne pas avoir mis en place un virement permanent avant le 10.

Vous deviez payer au maximum, je dis bien au maximum le 10 et vous avez payé le 16!!

je pense que votre ex a des besoins et si elle a mis en place le paiement direct avant le 16 fevrier c'est trop tard meme si vous avez payé après( a t 'elle encaissé le cheque)

un paiement direct vous evitera tout oubli ultérieur

 

---------- Message ajouté à 18h09 ---------- Précédent message à 18h07 ----------

 

. Qu'est-ce qui peut m'arriver dans ce cas? et que puis-je faire pour le contester car j'ai toujours payer la PA pour mon fils.

il ne vous arrivera rien de plus que la saisie sur salaire

ce n'est pas une question d'avoir toujours payé mais de l'avoir payé a temps!! si vous avez eu du retard ne serait ce qu'une fois elle n'est pas obligée de l'accepter, de plus ce n'est pas un jour mais 6 jours de retard

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Faites une LRAR a votre ex pour lui expliquer que le retard est due a une erreur a laquelle vous remediez immediatement en mettant en place un virement automatique qui sera sur son compte le xx de chaque mois

 

Et vous fournirez copie de ce courrier au juge lorsque vous serez convoque pour la saisie sur salaire, afin de demontrer votre bonne foi

Saisie sur rémunération - Service-public.fr

 

de toute facon, si vous etes "a jour" dans les paiements, la demande de votre ex sera rejetée puisque la saisie ne peut etre faite qu'en cas d'impayés !

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de toute facon, si vous etes "a jour" dans les paiements, la demande de votre ex sera rejetée puisque la saisie ne peut etre faite qu'en cas d'impayés !

 

sauf si la demande a été faite entre le 10 et le 16!! car là c'était le cas! 1 mois de pension non payé et ça suffit

l'ex a peut etre demandé un paiement direct pour les pensions à venir

 

---------- Message ajouté à 18h34 ---------- Précédent message à 18h33 ----------

 

. en sachant qu'elle m'avait déjà menacé de faire une saisie sur salaire... .
pourquoi si vous n'aviez pas de retard?
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A 2 occasions j'avais fais fait le virement le 10 donc le temps que ça arrive sur son compte , c'était un retard! je l'avais qd même prévenu!

ce n'est pas parce que vous prevenez que ça change quelque chose!! si vous aviez jusqu'au 10 pour le faire il ne fallait pas attendre le dernier jour car legalement vous etiez en tort!!

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je suis bien d'accord avec vous mais ça peut arriver à n'importe qui d'oublier de faire qqc... ce n'est pas comme si je ne lui avais jamais verser sa PA...

non desolé, il faut faire en sorte de ne pas oublier!! et puis ce n'est pas SA pension mais celle pour votre enfant!

vous aviez 1 mois et 10 jours pour verser la pension et vous n'y pensez pas!! et bien il faut mettre en place un paiement direct c'est d'ailleurs ce qui va se passer!

essayer de comprendre que votre ex aussi a des frais et que cette pension n'est pas du luxe

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et pour ce qui est de ses besoins.... elle a un salaire largement supérieur que moi, elle m'a pratiquement ruiné au divorce et elle vit très très bien... mais on si on considère que ce faire faire de la chirurgie esthétique, rouler en voiture de sport flambant neuf est un besoin.... et j'ajoute qu'elle fait tout pour que je ne puisse entré en contact avec mon fils depuis 4 ans...

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et pour ce qui est de ses besoins.... elle a un salaire largement supérieur que moi, elle m'a pratiquement ruiné au divorce et elle vit très très bien... mais on si on considère que ce faire faire de la chirurgie esthétique, rouler en voiture de sport flambant neuf est un besoin.... et j'ajoute qu'elle fait tout pour que je ne puisse entré en contact avec mon fils depuis 4 ans...

tout ceci n'a aucun lien avec le fait de verser la PA a la date fixée par le JAF

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@Cmarcus : vous avez un ton largement inapproprié. Une saisie sur salaire pour 6 jours de retard de la PA alors que la situation est déjà régularisée ?! Ah bon ...

Il ne vous appartient pas de faire des leçons de morale. Net Iris est un site à vocation juridique, et uniquement cela.

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@Cmarcus : vous avez un ton largement inapproprié. Une saisie sur salaire pour 6 jours de retard de la PA alors que la situation est déjà régularisée ?! Ah bon ...

Il ne vous appartient pas de faire des leçons de morale. Net Iris est un site à vocation juridique, et uniquement cela.

 

je suis desolé ANISSA mais en aucune manière il ne s'agit d'une lecon de morale, il ne faut pas lire ce que je n'ai pas ecrit:

- quelques soient les motifs invoqués ( chirurgie esthetique, gagner plus etc..) cela ne modifie en rien le jugement qui a été rendu et je reponds donc de manière juridique en disant que tout cela n'a aucun rapport avec le versement en temps et en heure de la pension! Si eve considere que cette pesnion n'est pas justifiée , elle est en droit d'en demander modification au JAF

- si la dernière pension a été versée le 16 fevrier au lieu du 10 et que la précédente a ete versée le 10 janvier cela signifie donc que si l'ex a fait sa demande auprès de l'huissier le 11 ou le 12 ou avant le 16 fevrier sa demande était legitime car il y a bien meme a quelques jours pres plus d'un mois de retard)et si le processus est lancé il l'a été legalement ( il s'agit là encore d'une réponse juridique).

certains huissiers sont plus frileux et attendent 2 mois mais en insistant un peu et en exigeant auprès de l'huissier qu'il respecte la loi, la demande est normale

je connais tres bien ces procedures et je peux vous certifier que mes reponses sont la pure réalité juridique

reste à savoir si le dernier cheque a bien été encaissé,

- si non aucune chance de voir retirer la saisie

- si oui eve 85 peut faire une demande auprès du tribunal compétant mais rien ne certifie que la mise en place du paiement direct soit levé pour les prochaines pensions( surtout si le cheque n'a été credité sur le compte que le 18 ou le 20)

 

je précise encore une fois que lorsque le jugement précise que la pension est payable d'avance au plus tard le 10 cela signifie bien que le 10 est le DERNIER JOUR toléré, ce n'est donc pas juste 6 jours de retard, cela ne signifie pas non plus que le cheque doit etre envoyé le 10 mais bien que la pension doit etre sur le compte au plus tard le 10, donc là on est bien au dela de 6 jours de retard

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cmarcus,

il nous est dit que la PA est versée par virement pour etre sur le compte de Mme le 10 au plus tard (sauf 2 fois)

donc, l'ex epouse ne peut pas "maquiller" les dates de paiement (ses releves bancaires en font foi) pour pretendre que la PA est versée irregulierement (ou en retard)...

 

A 2 occasions j'avais fais fait le virement le 10 donc le temps que ça arrive sur son compte , c'était un retard! je l'avais qd même prévenu!
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cmarcus,

il nous est dit que la PA est versée par virement pour etre sur le compte de Mme le 10 au plus tard (sauf 2 fois)

donc, l'ex epouse ne peut pas "maquiller" les dates de paiement (ses releves bancaires en font foi) pour pretendre que la PA est versée irregulierement (ou en retard)...

 

oui effectivement vous avez raison ce qui prouve donc bien que là le virement a été fait le 16 comme je comprends donc sur le compte le 17 ou le 18 donc la mise en place du paiement direct est recevable( et je peux vous assurer que pas besoins de x retard pour le paiement direct , un seul suffit)

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Bonjour, je n'ai pas lu toutes les réponses, mais une chose est sûre, il faut trois mois de retard pour valider une demande de saisie. Vous en êtes donc bien loin.

absolument pas!!!!!!!!! il faut un mois

 

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F998.xhtml

je vous laisse lire et plus particulièrement

Procédure

 

S'adresser à un huissier de justice

Il suffit qu'une seule échéance de la pension soit impayée pour entamer la procédure de paiement direct.

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et bien si chaque pension alimentaire était saisissable au bout d'un seule mois de retard, ( ce qui n'est même pas le cas ici ) on vivrait tous dans un monde de rêve....Par ailleurs, La CAF pour lancer des poursuites demande bien trois mois de non paiements effectifs. Les huissiers ne lancent également une procédure qu'a compter de deux mois de non paiements.

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et bien si chaque pension alimentaire était saisissable au bout d'un seule mois de retard, ( ce qui n'est même pas le cas ici ) on vivrait tous dans un monde de rêve....Par ailleurs, La CAF pour lancer des poursuites demande bien trois mois de non paiements effectifs. Les huissiers ne lancent également une procédure qu'a compter de deux mois de non paiements.

encore une fois non!! si les huissiers sont frileux effectivement pour lancer une procedure a un mois vous pouvez l'exiger car c'est la loi, de plus dans votre post précedent vous certifiez que c'était 3 mois et là vous dites que les huissiers ne lancent la procedure qu'au bout de 2 mois!!!!

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et bien si chaque pension alimentaire était saisissable au bout d'un seule mois de retard, ( ce qui n'est même pas le cas ici )

 

bien sur que si!

si la dernière pension est versée le 10 janvier et la seconde le 16 février, a partir du 11 février il y a 1 mois de retard!! et c'est bien pour cela que dans les cas de conflit il faut faire tres tres tres attention dans les dates de versement si l'on ne veut pas prendre le risque d'un paiement direct

ce n'est pas mon avis c'est la réalité

 

---------- Message ajouté à 10h48 ---------- Précédent message à 10h46 ----------

 

oui oui, ça c'est les textes de loi, mais maintenant adresser vous a un huissier et vous verrez ce qu'il va vous répondre.

tout a fait et je peux vous certifier preuves à l'appui que cela a été fait

en aucune manière un huissier ne peut refuser

a titre indicatif si les textes de loi existent c'est bien dans le but d'etre exécutés et encore plus par des personnes assermentés. Dans le cas cité l'huissier a agit legitimement meme si je n'en doute pas il a certainement tenté de demander d'attendre

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Qui peut bénéficier de l’aide au recouvrement des pensions alimentaires ?

L’aide au recouvrement d’une pension alimentaire s’adresse aux personnes qui remplissent les conditions suivantes :

 

être titulaire d’une pension alimentaire fixée par jugement devenu exécutoire, en faveur d’un ou plusieurs de ses enfants mineurs, et non versée depuis au moins 2 mois

 

---------- Message ajouté à 10h52 ---------- Précédent message à 10h51 ----------

 

Les aides des CAF au recouvrement des pensions alimentaires

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Qui peut bénéficier de l’aide au recouvrement des pensions alimentaires ?

L’aide au recouvrement d’une pension alimentaire s’adresse aux personnes qui remplissent les conditions suivantes :

 

être titulaire d’une pension alimentaire fixée par jugement devenu exécutoire, en faveur d’un ou plusieurs de ses enfants mineurs, et non versée depuis au moins 2 mois

 

---------- Message ajouté à 10h52 ---------- Précédent message à 10h51 ----------

 

Les aides des CAF au recouvrement des pensions alimentaires

oui et alors je ne vous parle pas de la CAF et eve85 non plus!! l'on vous parle de la legitimité d'un huissier de mettre en place un paiement direct au bout d'un mois c'est tout

la caf a ses propres regles qui ne sont pas celles legales c'est tout

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Invité Hidemitsu
bien sur que si!

si la dernière pension est versée le 10 janvier et la seconde le 16 février, a partir du 11 février il y a 1 mois de retard!! et c'est bien pour cela que dans les cas de conflit il faut faire tres tres tres attention dans les dates de versement si l'on ne veut pas prendre le risque d'un paiement direct

ce n'est pas mon avis c'est la réalité

 

Bonjour,

 

Pour moi cmarcus, la PA versée le 10/01 couvre le mois de janvier.

Celle de Février doit être versée le 10/02. Donc si elle est versée le 16, le papa a 6 jours de retard et non un mois. Si???

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Bonjour,

 

Pour moi cmarcus, la PA versée le 10/01 couvre le mois de janvier.

Celle de Février doit être versée le 10/02. Donc si elle est versée le 16, le papa a 6 jours de retard et non un mois. Si???

en fait la pension est payable d'avance ce qui signifie que le debiteur a jusqu'au 10 février pour payer la pension.

lorsque l'on dit jusqu'au 10 c'est dernier delai, au dela de cette date la pension de fevrier n'a pas ete payée puisque a partir du 11 fevrier court le delai pour le mois de mars ( 10 mars dernier délai).

Il y a donc bien un mois de retard car il ne faut pas oublier que la pension est payable d'AVANCE

de plus si vous regardez bien le 10 février était un dimanche et comme le créancier doit etre en possession de la pension au plus tard le 10 ( et non pas un envoi au plus tard le 10), l'ex devait donc avoir l'argent sur son compte le 9 février( ".....payable d'avance au domicile du créancier au plus tard le ..."

 

---------- Message ajouté à 11h47 ---------- Précédent message à 11h24 ----------

 

Mon dernier retard est de 6 jours pour ce mois ci .

je rebondis la dessus!! vous ecrivez le 12 mars:" pour ce mois ci" je suppose que vous vouliez dire pour le mois dernier!

par contre vous serez vite fixé car si le paiement direct a été mis en place entre le 11 et le 17 février, l'huissier a deja du transmettre la demande à votre employeur

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Invité Hidemitsu

Ma question était juste pour info personnelle.

En effet, mon ex doit me donner le chèque PA au plus tard le 05 du mois.

Pour Mars, il m'a remis son chèque le 03/03 en venant récupérer les enfants et moi je n'ai pu le déposer à ma banque que le 11/03, et certaines fois ça m'arrive de le déposer à ma banque plus tard (vers le 15 ou 16 du mois).

Du coup je pense que je suis aussi en faute.

Mais bon pas de souci, mon ex me dit rien malgré nos relations assez distantes.

Peut-être qu'un jour......

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      Merci d'avance pour vos réponses je suis angoissée à l'idée qu'après tout ce que j'ai fait pour lui et mes enfants il finisse par gagner.
       
       
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