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Forum juridique de Net-iris

Caution et dégats des eaux


MaxiZu

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Bonjour,

 

J'ai récemment quitté mon logement de Lyon (3 fév 2013) pour Toulouse.

 

L'appartement que je louais est géré par une agence. Je viens tout juste de recevoir le remboursement de ma caution. Et là bien sur le drame, on ne me rembourse que 5% de mon dépôt de garantie (moins de 20€).

 

Un EDL entrant a été réalisé par un mandataire et signé par moi-même et ce mandataire. Nous avions relevé à l'entrée de nombreux petit défauts que j'avais fait lister (essayant d'être la plus exhaustive possible). Seulement certains sont apparus par la suite, radiateur désceller

 

Même démarche à la sortie : le mandataire vient et réalise un RDL de sortie, nous notons qu'il existe une fuite dans la SDB sur l'arrivée d'eau de la machine à laver (fuite apparue le matin même après débranchement...) puis il existe un dégât d'humidité (dénommé comme tel par la mandataire) entre le mur de la douche et celui des WC. A l'entrée des imperfections sur ce mur avaient été signalée mais non notée comme imputable à l'humidité.

 

L'agence me retient donc de la caution les éléments suivant :

- remplacement joint cuisine (2 taches de moisissures) -->soit

- refixation du chauffage (pourtant signalée mais non notée à l'EDL entrant) --> soit (fallait mieux lire qu'on me dira)

- lessivage des placards de cuisine = NON (notés sales à l'entrée, lessivé à la Javel par mes soins)

- remplacement du joint d'arrivée d'eau de la machine à laver = NON (c'est apparu le jour de la sortie, la mandataire stipule qu'elle fait remonter l'information, je coupe l'eau pour éviter que le fuite ne continue)

- travaux de réfection peinture sur plâtre lié à la fuite entre la douche et les WC = NON (la mandataire m'a dit que cela serait pris en charge par les assurances)

 

Que puis-je faire, j'ai contacté l'agence (je suis étudiante donc pas crédible à leur yeux)...

 

A qui impute la responsabilité des dégâts une fois l'EDL signé et les clés rendues ?

 

Peut-on me facturer des nettoyages réfections qui sont présentes sur les EDL entrant ET sortant ?

 

Pour le dégâts d'humidité je vous précise que j'ai refais l'ensemble des joints de la douche dès les 1ers signes car il était stipulé que les joints étaient à la charge du locataire.

En revanche, mon assurance couvre-t-elle les frais qui sont liés à ce dégât sachant que j'étais assurée tout au long de la période de location ? Puis-je faire une déclaration tardive de sinistre (si j'avais su j'aurai déclaré à l'assurance le jour de la sortie...) ?

 

La mandataire m'a assuré que je récupérerais ma caution (apparemment elle n'avait pas ce pouvoir) en revanche m'ayant assurée qu'elle faisait remonter à l'agence la fuite pour l'arrivée machine à laver et comme elle a du transmettre l'EDL sortant par "internet" directement que faire... Quelle est la valeur juridique de cette mandataire ?

 

Je reçois ce courrier daté du 6 mars 2013, un peu tard je trouve pour aller dans l'appartement constater des fuites mentionnées sur l'EDL sortant et sachant que j'avais coupé l'eau...

 

Dans l'espoir d'avoir des réponses à mes interrogations...

 

Je vous remercie !

 

---------- Message ajouté à 16h43 ---------- Précédent message à 15h56 ----------

 

Je vous apporte quelques précisions, au vue de mon contrat d'assurance habitation (dixit mon autorité parentale) j'étais couverte jusqu'à 1 mois après mon départ des lieux. Étrange que la lettre soit datée +2 jours par rapport à l'engagement de l'assurance. Par ailleurs, pensez-vous que des photos numériques de l'état de l'appartement puisse témoigner de ma bonne foi concernant la propreté des lieux et les imperfections sur le mur ?

 

Encore merci pour votre aide.

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bonjour

 

je reprends donc les annotations de l'EDL, dans l'ordre :

 

L'agence me retient donc de la caution les éléments suivant :

 

- remplacement joint cuisine (2 taches de moisissures) -->soit

 

- refixation du chauffage (pourtant signalée mais non notée à l'EDL entrant) --> soit (fallait mieux lire qu'on me dira)

 

- lessivage des placards de cuisine = NON (notés sales à l'entrée, lessivé à la Javel par mes soins)

 

- remplacement du joint d'arrivée d'eau de la machine à laver = NON (c'est apparu le jour de la sortie, la mandataire stipule qu'elle fait remonter l'information, je coupe l'eau pour éviter que le fuite ne continue)

 

- travaux de réfection peinture sur plâtre lié à la fuite entre la douche et les WC = NON (la mandataire m'a dit que cela serait pris en charge par les assurances)

 

 

1. normal. des taches de moisissures se nettoient facilement avec du vinaigre

 

2. de fait mais pourquoi n'avoir pas refixé avant de partir ?

 

3. à refuser si l'EDL d'entrée mentionne qu'ils etaient sales. (que dit exactement l'EDL de sortie ) ?

 

4. si c'est bien pour vous, les joints sont locatifs. meme si c'etait le dernier jour, vous n'aviez pas moyen de le changer vite fait ?

 

5. un degat suite a une fuite se declare a son assurance locative directement (sans attendre). ils auraient pris en charge la reparation des dommages causés. maintenant il faut savoir que meme si vous etes assurée jusqu'a la fin (et meme apres), un DDE se declare avant la periode de preavis. tout probleme de degat des eaux durant la periode de preavis n'est pas pris en charge par les assurances. je ne peux pas vous donner la raison (un expert es assurance vous le dira) mais alors c'est celle du bailleur ou de la copro (si le degat vient d'une partie commune) qui prend en charge.

 

ici le pbl c'est que vous n'avez jamais rien declaré aux assurances (ni au bailleur ou agence).

 

vous dite récuperer 20 euros mais a combien se montait votre depot de garantie ?

n'y a t-il pas la regul des charges locatives avec ? avez vous recu devis ou factures pour les montants retenus ? si non, il faut les demander par LRAR

 

 

Je reçois ce courrier daté du 6 mars 2013, un peu tard je trouve pour aller dans l'appartement constater des fuites mentionnées sur l'EDL sortant et sachant que j'avais coupé l'eau...

 

une fois les cles rendues, le locataire n'a plus accès. c'est pour cela qu'il vaut mieux prevoir un pré-EDL afin de passer en revue les petits dommages avec le bailleur, et que vous ayez tout le temps de faire les reparations qui s'imposent (avant la sortie).

 

les photos numeriques ne sont pas des preuves puisque facilement retravaillables (y'a qu'a voir les vedettes sur les magazines ;)).

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Bonsoir,

 

Merci pour votre réponse, je vous écris quelques compléments.

 

Les taches de moisi bah moi je ne les avais pas vues :o… Elles étaient tellement insignifiantes. Sinon oui j'aurai refait le joint j'avais tout dans la voiture garée en bas. Donc ça je comprend que ça m’ait été facturé.

 

Le radiateur ne pendait pas par terre non plus sauf que quand la mandataire est venue ben elle y est allée fort et paf décroché… moi j'avais juste remarqué à l'entrée que le radiateur n'était pas parfaitement fixé mais j'étais loin de me douter de ça… et j'ai prévenu l'agence par téléphone (donc pas de trace écrites…)

 

Je crois que c'est ce qui me frustre pour le radiateur… c'est que je l'avais signalé par téléphone car j'ai eu de nombreux petits soucis à l'installation (pas de clé de boite à lettre, pas d'eau chaude car l'allumage de la chaudière ne fonctionnait pas) mais j'ai fait par téléphone (erreur je m'en rend compte maintenant)

 

Pour la saleté j'ai vraiment contesté car il est noté en état des lieux entrant ET sortant "vétuste sale" donc me faire payer le lessivage je n'ai pas trouvé ça normal. :mad:

 

En ce qui concerne le "joint" de machine à laver je me suis mal exprimée il ne s'agit pas d'un joint mais de l'arrivée d'eau à proprement parlé (robinet) qui ne fuyait pas en entrée mais qui a fuit lorsque j'ai enlevé la machine à laver… Donc je sais pas comment j'aurai pu prévenir un plombier… Bref, cela a été signalé sur l'EDL sortant. Mais ayant coupé l'eau je ne me suis pas inquiétée plus avant puisque la mandataire m'a dit prévenir l'Agence pour la fuite.

 

Pour le DDE, en fait c'est ce qu'ils appellent un "dégât d'humidité" sauf que ce dégât était déjà présent à mon arrivée mais lors de l'EDL entrant il a été mentionné : "imperfections mur WC" et pas la cause sous-jacente. :dry:

 

Je n'avais aucune idée de pourquoi la peinture était imparfaite (écailles + cloques) ça ressemblait à toutes les autres imperfections relevées sur la peinture de l'appart.

 

En revanche j'ai rapidement refait les joint car ils étaient en très mauvais état (une photo de l'EDL entrant l'atteste). Il y a également une photo des WC mais rien qui laisse apparaitre les "imperfections" ni dans EDL entrant ni dans EDL sortant. Donc je ne sais pas dans quel état ils ont retrouvé l'appartement…

 

Par ailleurs, rien dans mes consommations d'eau ne laisse supposer qu'il puisse y avoir une quelconque fuite. D'après mon père, il peut s'agir d'une malfaçon dans la pose du carrelage qui aurait entrainé infiltration d'eau et donc écaillement plus important de la peinture.

 

Je ne sais donc pas comment je peux expliquer ça à l'agence parce que pour le coup si j'avais compris/vu j'aurai prévenu mon assurance c'est quand même pour ça qu'on les paye ^^ et puis j'avais aucun intérêt à vivre dans un truc dégradé. (Je ne suis pas saaaale ! Si si monsieur je vous assure.)

 

Par ailleurs comme j'ai quitté et rendu les clés le 04/02/3013, possible qu'il y ait eu d'autre fuite même si j'en doute. De toute façon sur EDL entrant et sortant il est noté "fuite douchette/flexible" bon le flexible et la douchette je les avais changés...

Mais d'après l'agence l'appartement était quasiment innondé lorsque le plombier est passé (curieux sachant que j'ai coupé l'eau :bored:)

 

Pour les papiers j'ai reçu un détail pour le "Chiffrage des dégradations locatives" réalisées par le mandataire dans lequel est indiqué une désignation de la dégradation le montant HT en € et la quantité. Cependant, je n'ai aucune facture ni aucun des devis… De plus, sur ce "chiffrage" de nombreuses cases sont rayées "à la main" et un sous-calcul de la TVA assignée à chacun des travaux est écrit à la main en bas de la feuille :confused:

 

Donc je ne sais pas si les travaux ont été réalisés, le détails réels des frais engendrés… Sur vos conseils, je vais envoyer une LRAR demandant les devis ET factures pour les travaux. Pour répondre à votre question le dépôt de garantie est de 385€ (ensuite j'arrondis pour les virgules), déduction des "quotes part charge" 2012/2013 (76€) et 291€ de travaux suite EDL réparti comme il suit (en prix HT) :

- fixation convecteur 32€ HT TVA 7%

- lessivage mur 8€ HT TVA 19,6%

- réfection mur WC 193€ HT TVA 7%

- remplacement joint raccordement robinet (MàLaver quoi…) 26€ HT TVA 7%

 

Récupération de caution ~ 17€… J'aurai (dans l'idéal) du récupérer aux alentours de 300€ vu que pour moi y'avait pas de "gros" dégats…

 

Voilà où j'en suis... Il semblerait que :

- étudiante = personne qui ne doit pas être prise au sérieux (à partir de quand on peut ne plus devoir appeler ses parents systématiquement pour régler ce genre de choses ?? 50 ans ??)

- fille = grosse nulle incapable de faire des travaux... Alors que j'ai refait moi même pleins de petites choses dans l'appartement (barres de sol à refixer, nettoyage des murs, lessivages, joint, réparation des fenêtres, bref de l'usuel mais jme débrouille pour une fille)

 

Ce que je ne comprend pas c'est que je n'ai pas été avisée que les imperfections des WC étaient liées à une fuite ??? Mais quand est intervenu ce plombier ? Si l'agence m'avait prévenu suite au passage du plombier, j'aurai fait fonctionner assurance, plombier, réparations… tout le toutim aucun souci là dessus.

 

Enfin y'a pas mort d'homme mais je me sens prise pour un pigeon… et puis bon j'ai été aimable avec l'agence en leur demandant gentiment des "explications sur les charges locatives retenues" c'est à peine si je n'ai pas été accusée d'avoir laissé une porcherie… Je suis dépitée...:( J'essaie d'être la plus honnête possible, je n'ai rien caché des "désagréments" que j'avais constaté et qui pourrait gêner pour une location suivante et puis bah je me dis que je sais pas si j'ai bien fait.

 

---------- Message ajouté à 20h33 ---------- Précédent message à 20h25 ----------

 

Ah j'oubliais le GRAND merci pour votre réponse, un pré-EDL j'aurai bien aimé pouvoir en faire un mais j'ai déjà dû lutter pour avoir une date d'état des lieux alors que mon préavis était de 3 mois (passer par un prestataire ça limite vos choix…)

 

Encore merci, je ne savais pas vraiment où aller et là je pense être au bon endroit, ça fait plaisir de trouver un forum où vous répondez vite, et que vous êtes connaisseurs du sujet (stop l'envoi des fleurs) mais bon chapeau aux bénévoles.

 

Merci !

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Invité kogaratsu

bonjour

 

pour ça:

- réfection mur WC 193€ HT TVA 7%

faites une déclaration de sinistre à votre assureur après avoir réclamé à votre agence les coordonnées de l'assureur de l'immeuble (ou plus simple, remplissez un constat amiable) en précisant que cette somme vous a été débitée de votre dépôt de garantie.

dans le pire des cas, à part un refus (qui pourrait être motivé par le retard de déclaration, mais compte tenu des conventions,ce serait un peu hypocrite) vous devriez pouvoir être indemnisée franchise déduite.

dans le meilleur des cas, votre assureur contactera l'assureur de la collectivité pour lui réclamer la prise en chare conventionnelle de ce débours.

ou vous indemnisera simplement sans chercher la complication compte tenu du faible enjeu financier (vu ce que coûte un courrier, c'est parfois plus économique...).

tentez toujours, vous avez un timbre à perdre.

 

---------- Message ajouté à 22h31 ---------- Précédent message à 22h24 ----------

 

maintenant il faut savoir que meme si vous etes assurée jusqu'a la fin (et meme apres), un DDE se declare avant la periode de preavis.

:confused: heuuu , ben non golfy... :sad:

 

tout probleme de degat des eaux durant la periode de preavis n'est pas pris en charge par les assurances.

mais pas du tout!!! :crying:

 

je ne peux pas vous donner la raison (un expert es assurance vous le dira)[/

c'est uniquement dans le cadre de la CIDRE

 

mais alors c'est celle du bailleur ou de la copro (si le degat vient d'une partie commune) qui prend en charge.

et même si cela vient d'une partie privative, ce sera l'assureur de la collectivité...:(

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