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Forum juridique de Net-iris

Problème de droit


Eleonore18

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Bonjour,

 

Étant en Licence Finance Comptabilité j'ai une question de droit à laquelle je dois répondre:

 

"Après la signature des statuts de la société X et avant son immatriculation au RCS, le gérant désigné dans les statuts embauche du personnel pour les besoins de la société. Le personnel sera-t-il considéré comme ayant été embauché par la société ? "

 

Donnez les éléments de solution du cas pratique en indiquant les textes applicables.

 

En remerciant par avance les personnes qui pourront m'éclairer.

 

EG.

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