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Forum juridique de Net-iris

projet d'élaboration de donation partage


phipho

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Bonjour !

 

Je profite de ce sujet pour poser une question, j'espère que cela ne posera pas de problème.

 

Pour une donation-partage entre vifs, le notaire doit-il obligatoirement donner un projet à chaque personne concernée avant l'acte définitif ?

 

Merci.

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Le verbe "devoir" me semble inaproprié. Il ne me semble pas qu'il y ait un texte qui l'oblige à délivrer un projet, ni qui l'autorise à ne pas en délivrer.

Mais c'est un faux problème parce que vous avez le droit de ne pas signer un document que vous n'avez pas pris le temps d'étudier.

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Généralement il est donné à chacun un projet, entièrement élaboré et rédigé, soit avant la réunion de signature (mais pas forcément et de toute façon ce n'est pas une obligation du notaire, cela dépend des relations donateur-notaire et comment ils se sont organisés et entendus) soit lors de la réunion de signature, lors de laquelle le projet est lu entièrement,. Chacun peut le viser, s'informer, poser des questions, au donateur et au notaire avant de donner sa signature, s'il est d'accord bien entendu.

 

Ce qu'il se passe en amont, avant la donation-partage, si cela doit donner lieu à discussion ou débats sur son contenu, relève de discussions ou informations en famille, si le donateur veut en informer les donataires et s'il veut s'assurer que tout le monde sera d'accord, pour ne pas que la donation échoue (car pour une donation-partage si un seul refuse sa signature celle-ci ne peut se faire ; ou du moins si elle se fait, elle peut être remise en question par la suite si un seul des héritiers réservataires n'y a pas concouru).

voir : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006435332&dateTexte=20091229

 

Ensuite, une fois l'acte signé, le notaire vous fait parvenir une copie de l'acte authentique revêtu des signatures.

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Bonsoir,

 

D'accord merci.*

Et qu'en est-il si on est convoqué pour signer directement un acte de donation-partage sans avoir eu aucune information avant (ni explication, ni projet, ni qui a quoi pour combien et dans quelles conditions, ni rencontre avec le notaire) et que cet acte est lu très vite par le notaire, entrecoupé de "ça c'est pas important, ça je passe, merci de signer" ?

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Si j'en crois l'historique de vos messages, j'en déduis que vous évoquez un acte que vous avez déjà signé. Pour une histoire de soulte payée hors comptabilité.

 

Il n'y a aucune obligation d'envoyer un projet préalable ou quoi que ce soit. La seule obligation légale, c'est que le notaire doit lire in extenso l'acte avant la signature. Seulement, si cette norme était d'application évidente à l'époque où les actes étaient manuscrits et dépassaient rarement quatre à cinq pages, ce n'est plus la même chose, désormais, quand un acte dépasse presque systématiquement vingt pages.

Il est donc rare qu'un notaire lise de la première à la dernière ligne, pendant le rendez-vous. C'est systématique maintenant, le notaire qui résume l'acte, ou qui saute des passages (mon père devant être des rares "dinosaures" à pratiquer ce qui devrait être fait, c'est-à-dire tout lire, de la première à la dernière ligne, malgré les soupirs de ceux qui trouvent ça trop long).

Même si ce n'est quasiment jamais respecté, c'est quand même plus que compliqué, après coup, de prouver que le notaire n'a rien lu. D'autant plus que, systématiquement, la dernière page (signée des parties) de l'acte contient la mention que l'acte a bien été lu.

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Bonjour,

 

Oui, il y a bien un rapport avec mon autre sujet ;) Je demandais juste parce que j'ai vu que le sujet "projet d'acte" avait été évoqué.

Je suis d'accord avec le fait qu'il n'y avait pas de pistolet sur la tempe et aussi avec le fait qu'un projet n'est pas obligatoire. Je me demande juste pourquoi je n'ai été convoqué que pour signer quelque chose qui avait été établi avant, avec les clauses et les conditions. Je me demande aussi si je suis le seul de ma famille à être dans ce cas. Je veux dire par là que j'ignore encore aujourd'hui si les autres héritiers étaient présents lors de l'estimation de la maison et lors du projet disant à qui elle revient, de quelle façon, etc... Le notaire ne me répond pas quand je lui demande.

J'ai un tort, et je le reconnais : j'ai signé sans comprendre, en toute confiance.

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Un projet ça se prépare à l'avance, ça demande des études préalables et réflexion, le notaire le rédige une fois les décisions arrêtées, tout ça demande du travail en amont, ensuite on vous le présente, vous en prenez connaissance, vous le lisez, le notaire vous le lit (il a le droit de passer sur les § inutiles genre déclinaison des identités, provenance des propriétés et autres encore si le projet fait 30 pages) si quelque chose vous échappe ou vous intrigue vous posez vos questions, si vous êtes d'accord vous signez, si vous n'êtes pas d'accord vous ne signez pas (après avoir demandé quelles sont les conséquences de préférence).

 

Rien que de tout à fait normal. Oui, pareil pour les autres forcément.

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Bonjour,

 

Ok, merci. J'ai bien compris tout ça.

 

'une fois les décisions arrêtées' ==> Justement ! Qui a décidé quoi et quand ? Ca je ne le sais toujours pas.

 

Car si je résume mon cas, mon père décède, laisse ma mère (décédée il y a 3 semaines pour le coup :( ) et 4 enfants. Ma mère devient usufruitère et décide de son vivant de faire une donation partage à nous 4.

J'imagine que la maison a été estimée et qu'il y a eu au moins une réunion ? Car j'arrive pour signer un acte qui dit que la maison revient à un de mes frères en nue propriété et qu'il doit verser une soulte aux 3 autres. Enfin ça, c'est ce que j'ai pu comprendre, puisqu'en fait il a été écrit qu'il les avait versées avant (voir mon sujet "soultes payées hors comptabilité du notaire". Il y a bien sûr d'autres clauses, entre autres celles où ma mère reste usufruitière sa vie durant, etc...

 

Ma réelle interrogation est qui était présent pour établir combien vaut la maison, à qui elle revient et dans quelle conditions ? Le notaire ne répond jamais à cette question quand je la lui pose.... Aurais-je dû être consulté AVANT ?

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Mais enfin c'est le donateur qui décide, c'est évident !

Quand/si vous donnez quelque chose à quelqu'un, c'est vous qui décidez non ? Là c'est pareil = donation. Les personnes sont libres, ok ? y compris de faire des erreurs du reste, mais libres tout de même. Après, s'il y a des erreurs, on rectifie a posteriori, mais les parents ne sont pas sous la surveillance de leurs enfants, tenus de leur rendre des comptes, s'ils ne veulent pas, quitte à faire des erreurs. Oui, c'est comme ça, c'est la vie. Ils ont droit qu'on leur fiche la paix, se sentir encore en possession de leur tête même s'ils sont vieux, aussi longtemps qu'il sont vivants.

 

Donc c'est une donation : le parent est libre, il n'a aucune obligation de vous associer à la préparation de la donation qu'il fait avec son notaire en qui il a confiance.

Après vous pouvez trouver ça idiot, trouver qu'il y a d'autres manières de faire, que peut-être il aurait dû vous en parler, vous associer.... je ne sais pas quoi, mais c'est une autre histoire.

 

Cela dit il y a des règles concernant les successions. S'il y a eu des erreurs faites dans les donations ou dans les évaluations des biens qu'elle comprend de sorte que la réserve de chacun n'est pas remplie, c'est à la succession qu'on vérifie, qu'on fait les comptes et qu'on corrige s'il y a lieu.

 

Donc maintenant si je comprends bien, pour vous.

Vous devez bien avoir une idée de la valeur du bien immobilier, sinon vous vous renseignez auprès d'agences immobilières. Vous vérifiez.

Vous vérifiez également si les calculs du notaire pour assurer que la part réservataire de chacun est bien remplie, sont corrects.

Et vous tirez les conclusions qu'il y a à tirer.

 

En clair non votre mère ne vous doit pas de comptes avant une donation, comme déjà dit, elle donne, elle est libre, comme tout donateur, en revanche à vous de vérifier que celle-ci est réglo y compris l'évaluation et que vous pouvez la signer sinon vous ne la signez pas. Là encore vous êtes supposé ne pas être forcé ni sous la menace.

Si c'est déjà fait et qu'il y a quelque chose qui cloche, soit sur l'évaluation, soit sur la réserve non remplie, soit les deux, eh bien vous le faîtes valoir (à supposer par voie de justice, car pas évident que ce soit possible à l'amiable ; c'est à voir du moins)

 

les donations-partage sont régies par l'art 1078

et en cas de manque à la réserve on reprend à partir de 1077-2 qui permet une action en réduction

 

voici

 

Article 1077-2

" Les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l'imputation, le calcul de la réserve et la réduction. L'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès du disposant qui a fait le partage. ... L'action se prescrit par cinq ans à compter de ce décès."

 

 

 

 

Article 1078

" Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l'aient expressément accepté, et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent."

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Vous vous posez des fausses questions, des questions sans aucune importance. Peu importe qui a décidé quoi et quand.

Votre mère a eu l'intention de donner son bien en donation-partage, à l'un à charge de soulte, et donc a demandé à un notaire de préparer un acte en ce sens.

 

Après, pour faire une donation, il faut le consentement du donateur et du donataire. On ne peut pas imposer à quelqu'un de recevoir un bien par donation. C'est pareil pour une donation-partage.

Donc face à cette proprosition d'acte où on vous fait recevoir une part sous forme de soulte, vous aviez parfaitement le droit de n'y point consentir, et donc de ne pas participer à cette donation-partage (qui aurait pu se faire avec les autres si eux y consentaient). Ou à l'étudier, de manière plus générale.

 

Il n'y avait pas nécessité à vous "consulter" avant pour savoir vos intentions relativement à cette donation-partage. C'est un faux problème. C'est au moment où on vous propose l'acte que vous vouvez déclarer que vous ne consentez pas à recevoir un bien par donation. Ce non-consentement peut avoir toutes les raisons qu'on veut : non consentement de principe, non consentement parce qu'on se sent floué (vis-à-vis de la valeur du bien donné et de la soulte qui en découle...).

 

Il n'y a pas nécessairement eu de "réunion" pour valoriser la maison, le notaire a pu l'estimer, votre mère a pu la faire estimer par une agence pour avoir une valeur à communiquer au notaire pour sa rédaction de l'acte. Tout ça sont des faux problèmes, des questions réellement sans intérêt, au sens où les réponses ne constitueront pas des failles dans lesquelles vous pourrez vous engouffrer pour agir en justice. On vous a proposé un acte, vous l'avez signé.

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J'ai dû mal m'exprimer, je m'en excuse... C'est juste qu'à priori, je suis le seul des personnes concernées à ne pas avoir lu le projet avant...

 

Merci quand même pour vos réponses et bon week-end ensoleillé !

 

---------- Message ajouté à 16h56 ---------- Précédent message à 16h38 ----------

 

En me relisant, je me rends compte que je ne suis vraiment pas clair.

 

Le montant estimé de la maison est correct, pas de souci.

 

Apparemment un projet a été établi mais je suis le seul à ne pas en avoir vu la couleur (tous les membres concernés sauf moi vivaient et vivent encore dans la fameuse maison, à temps complet pour certains, le WE pour d'autres, mais tous ont leur adresse postale et fiscale là-bas). Ils ne m'ont jamais parlé de ce projet. Ma question principale est : sur quoi le notaire et ma famille se sont-ils basés pour inscrire que la maison revient à mon frère qui doit des soultes aux autres (jusque là, pas de souci) qu'il a payé AVANT.

 

Encore désolé si je m'exprime mal...

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sur quoi le notaire et ma famille se sont-ils basés pour inscrire que la maison revient à mon frère qui doit des soultes aux autres (jusque là, pas de souci) qu'il a payé AVANT.

deux questions distinctes

1- sur quoi le notaire et ma famille se sont-ils basés pour inscrire que la maison revient à mon frère = sur le fait que votre mère a décidé de lui donner la maison

2- mon frère qui doit des soultes aux autres qu'il a payé AVANT = sur le fait qu'il les a payées avant.

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ah d'accord, c'est toute une historie mais expliquée ailleurs, donc ici on perd son temps n'ayant pas l'histoire.

merci de n'ouvrir qu'une seule discussion sur le même sujet, ça évite aux participants de perdre leur temps sur des doublons incomplets.

C'est une obligation à laquelle le site demande de se plier (pour la raison sus-diste)

 

je demande la fusion, mais je crains que ce soit trop tard tant il y a déjà de nombreuses réponses *:)! rontugiuuuuu !

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ah d'accord, c'est toute une historie mais expliquée ailleurs, donc ici on perd son temps n'ayant pas l'histoire.

 

A titre pratique, je consulte brièvement l'historique des messages de la personne qui ouvre le fil auquel je réponds, dès lors que son compteur indique qu'il a déjà plus d'un ou deux messages. En effet, on peut parier que le nouveau fil n'est qu'un avatar d'un fil précédent. Et ça évite, effectivement, de perdre son temps en réponse inutile. :p

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Oups, désolé. Mais en plus ce n'est pas moi qui ai ouvert ce fil, j'avais profité d'une discussion abordant le sujet "projet avant acte". Puis quelqu'un a dû le déplacer pour en ouvrir un autre. désolé pour tout ce bazar !

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Parce qu'il ne faut pas poursuivre la discussion d'un autre...

 

---------- Message ajouté à 20h15 ---------- Précédent message à 20h06 ----------

 

sur quoi le notaire et ma famille se sont-ils basés pour inscrire que la maison revient à mon frère qui doit des soultes aux autres (jusque là, pas de souci) qu'il a payé AVANT.

Votre mère souhaite faire une donation-partage, qu'elle décrit.

Donc le notaire se base sur sa volonté de donner cette maison de cette manière pour préparer un acte qui décrit cette façon de donner.

Votre mère ou votre frère l'informe que les soultes sont déjà payées par le donataire qui est destiné à recevoir la maison.

Donc le notaire se base sur cette seule énonciation (qui ne sera évidement pas signée par les autres si elle est fausse ... en toute logique) pour écrire dans l'acte que les soultes sont déjà payées hors sa comptabilté.

Voilà, c'est aussi simple que cela. Et après vous avez signé... contre toute logique.

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