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Sarl : besoin info sur les conventions réglementées


fg06

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Bonjour,

 

Je prépare mon 1er rapport de gestion et je voudrais savoir si le fait que je mette à dispo une partie de mon domicile à ma société moyennant une indemnisation d'occupation nécessite l'établissement d'une convention réglementée et si non, dois-je en faire tout de même état dans mon rapport de gestion ?

Sachant que la sarl comporte 2 cogérants égalitaires associés uniquement.

 

Merci d'avance

G

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Si la convention d'occupation est conclue dans des conditions normales (particulièrement concernant la contrepartie financière que vous en retirez), il s'agira d'une convention libre. Sinon, si les conditions sont particulières, alors il faudra faire valider la convention à l'assemblée générale...

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Bonjour,

 

Rappel : il y a deux rapports. Le rapport général de gestion d'une part, et, s'il y a des conventions règlementées, un second rapport qu'on appelle le rapport spécial.

 

1 - Lorsqu'une convention qui serait en principe une convention réglementée est "une convention courante conclue à des conditions normales", elle échappe à la règlementation et n'a pas à être rapportée sur le rapport spécial. Il n'est pas besoin d'en faire mention dans le rapport général de gestion (à moins bien sûr que la gérance n'estime souhaitable d'en informer les associés).

 

2 - De jurisprudence constante, une convention conférant un droit de jouissance à la société sur des locaux pour l'exercice de son activité n'est pas une convention courante. Donc, en l'espèce, on a bien une convention règlementée qui doit être mentionnée dans le rapport spécial.

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