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Forum juridique de Net-iris

Frais de remboursement anticipé


Lerouxjul

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Bonjour à tous,

 

J'aimerai un conseil par rapport à un différent que j'ai avec ma banque, le [x]

 

J'ai souscrit un prêt Bancaire il y a 5ans au [x].

Ce prêt immobilier (75000€ de prêt et 55000€ d'apport perso) sert à financer mon habitation principale privée (70%) et une plus petite partie pro (30%). Je suis en profession libérale et la partie pro, ce sont des bureaux d'environ 30m².

Le Banquer à fait ce prêt sous forme de prêt PRO sur 15ans parce qu'il avait la main sur ce type de prêt et n'avait pas à justifier le dossier auprès de sa direction.

 

Je suis en profession libérale et ma femme conjoint collaborateur. Nous travaillons donc tous deux à notre domicile avec ma femme.

 

Notre activité à rapidement grossi et 5 ans après nous avons besoin de beaucoup plus de place. Nous avons donc signé pour l'achat d'un terrain (qui se trouve à environ 10km du lieu actuel de travail et résidence) afin d'y faire construire un bâtiment plus grand afin de développer l'activité professionnelle.

 

[x] (qui était la banque de famille qui se trouve à 200 km du projet) ne nous suit pas sur ce nouveau projet, prétextant qu'elle ne finance plus de projets si loin car elle n'a pas assez d'infos sur un lieu qu'elle ne connait pas.

 

Par contre, le [x] d'à coté de chez nous (une autre caisse régionale donc) ainsi que le [y]et [y]nous suivent sur ce projet mais ils exigent (ce qui parait normal) que l'actuel prêt au [x] soit soldé pour repartir de 0 et éviter de multiplier les créanciers.

 

Le problème, c'est que nous avons un prêt pro et que les frais de remboursement anticipés sur un prêt pro sont abyssaux et il n'est pas du tout intéressant de faire ce remboursement anticipé vu le montant des frais doublé de la main levée sur l'hypothèque du bien.

 

Nous sommes donc coincés par la 1ère banque et comme ils s'agit de caisse régionales indépendantes au [x], le(x] d'à coté de chez nous (et qui nous suit) n'a absolument pas la main sur notre prêt actuel qui se trouve au [x].

 

Comme vous le savez, le code de la consommation indique :

Si votre bien immobilier a été acheté après le 1er juillet 1999 et qu'il est vendu pour un changement du lieu de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers, aucune indemnité n'est due.

...sauf que comme vous le savez, le code de la consommation ne s'applique pas à un prêt pro...

 

C'est la que j'ai besoin de conseil.

Comme ce prêt pro sert à financer 70% au moins d'habitation principale privée, ne peut il pas être soumis à la protection du code de la consommation comme tout prêt ?

 

 

Merci par avance pour votre aide et vos conseils,

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Bonjour,

 

Vous ne pouvez hélas pas raisonner de cette manière.

- Ou il s’agit d’un prêt soumis aux dispositions des articles L312-1 et suivant du code de la consommation (prêt consenti à un particulier)

- Ou il s’agit d’un prêt pro (quand bien même il financerait en partie un local d’habitation)

 

Ce sont les termes du contrat qu’il faut prendre en compte.

 

Vous avez été mal conseillé dès le montage du prêt. Certaines banques consentent en effet un prêt soumis aux dispositions du code de la consommation quand la majeure partie du bien est à usage privé (ce qui est votre cas).

 

 

Il ne vous reste que la négociation avec la banque pour réduire le montant de l'indemnité de remboursement anticipé.

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Merci pour votre réponse rapide,

 

On est donc d'accord que la banque est déjà fautive du "Défaut de conseil"

 

C'est en lisant ceci sur ce forum que j'en suis arrivé à ce raisonnement :

LIEN : lien non autorisé

 

 

Voila exactement ce qui est stipulé dans l'acte signé chez le notaire :

Logement à aménager/Local a usage d'habitation

 

et voila ce qui est indiqué sur le contrat de prêt :

PRÊT AUX PROFESSIONNELS

Objet du financement / Destination des fonds :

Bâtiment à usage professionnel / achat bâtiment à usage professionnel

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Les articles L312-1 et suivants du code de la consommation ont vocation à protéger l’emprunteur… mais rien n’empêche la banque de soumettre des contrats concernant des professionnels ou des SCI à ce dispositif.

 

En matière de financements consentis à des SCI ou de financements concernant des biens mixtes, vous ne pouvez pas obliger la banque à proposer un contrat soumis aux dispositions du code de la consommation.

 

Certaines le font mais cela relève de leur politique commerciale et vous ne pourrez pas leur reprocher de ne pas le faire.

 

Quand je dis que vous avez été mal conseillé c’est parce que, très souvent, quand la surface habitation est bien supérieure à la surface professionnelle, la banque propose un contrat soumis aux dispositions du code de al consommation. Il s’agit là d’une pratique constatée dans les réseaux… mais vous ne pouvez pas obliger la banque à faire de cette manière.

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En effet, je comprend ce que vous dites.

 

Je crois pas contre que l'intérêt de réaliser un prêt pro réside justement dans le fait d'échapper à toutes les contraintes de lois du code de la consommation visant à éviter ce genre d'abus.

En s’affranchissant de ces lois, la banque peut allègrement piller le client, seul le contrat (qu'elle même rédige et bien sur dans son intérêt unique) vient défendre ses intérêts.

 

Or, dans ce cas, il s'agit quand même d'un prêt pro qui les arrange en terme de condition qui sert à financer une entreprise individuelle (en nom propre) pour 30% et une habitation principale pour 70%.

Ce qui est indiqué sur le contrat de prêt étant erroné :

Destination des fonds : Bâtiment à usage professionnel

 

Cela ne peut il pas jouer en ma faveur ?

 

Même si l'on arrive pas à supprimer les Frais de remboursement anticipé, nous aimerions négocier qu'ils soient au moins plafonnés à 3% du capital restant du.

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  • 1 an plus tard...

Je déterre ce sujet que j'avais ouvert il y a un bon moment maintenant afin de donner la suite de l'histoire :

 

Nous avons donc déménagé dans notre nouvelle maison, financée par un nouveau prêt.

 

L'ancien logement, financé par le prêt pro (dont il est question depuis le début de ce topic) est actuellement presque vendu puisque nous avons signée une promesse de vente à un acquéreur sans conditions suspensives.

 

Je cherche juste a savoir si je rentre dans le champs d'application de la loi L312 sur le Crédit immobilier pour ce prêt pro qui finançait mon logement privé perso dans lequel nous avions alloué une pièce qui servait de bureau pour mon activité pro en profession libérale.

 

Concernant le logement, voila exactement comment ce logement est désigné dans l'acte signé chez le notaire :

"Logement à aménager/Local a usage d'habitation"

 

et voila ce qui est indiqué sur le contrat de prêt qui finançait mon logement privé perso dans lequel nous avions alloué une pièce qui servait de bureau pour mon activité pro en profession libérale.:

"PRÊT AUX PROFESSIONNELS

Objet du financement / Destination des fonds :

Bâtiment à usage professionnel / achat bâtiment à usage professionnel"

 

 

Le champs d'application de la loi L312 indique :

 

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux prêts qui, quelle que soit leur qualification ou leur technique, sont consentis de manière habituelle par toute personne physique ou morale en vue de financer les opérations suivantes :

 

1° Pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation :

Nous pouvons bien entendu prouver l'usage mixte professionnel et d'habitation de ce logement financé par un prêt professionnel puisqu'il s'agissait de notre résidence principale pendant 7 ans.

 

Il est clairement indiqué dans la loi "quelle que soit leur qualification ou leur technique".

Le fait la banque ait qualifié le prêt de "PRÊT AUX PROFESSIONNELS" sur le contrat ne devrais donc pas jouer.

 

Voila donc les éléments que j'ai pu rassembler et j'aiemrai votre avis, bien plus qualifié que le mien, sur le fait que je sois dans mon plein droit en demandant à la banque l'application de l'article L312, article qui me protégerait un minimum notamment par rapport au remboursement anticipé de ce prêt.

 

Merci par avance pour votre aide et vos avis, si précieux, quand on est un peu sans armes devant le rouleau compresseur bancaire qui a la main puisqu'elle détient votre argent...

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  • 2 weeks later...

je pense que votre insistance, malgré dèjà plusieurs reponses, décourage les contributeurs..

 

nous constatons avec paisir que vous avez pu trouver le financement pour le nouveau projet.

pour le reste, vous avez effectivement signé un contrat de prèt reposant sur une double dénomination : celle du notaire (qui n'est pas le banquier) et celle du banquier qui n'est pas le notaire.

or c'est avec la banque que vous voulez croiser le fer...pourquoi pas avec le notaire...?

 

vous disiez : "Le Banquer à fait ce prêt sous forme de prêt PRO sur 15ans parce qu'il avait la main sur ce type de prêt et n'avait pas à justifier le dossier auprès de sa direction."

pourquoi n'avez vous pas évoqué l'article de loi que vous nous exposez lors de la rédaction du pret ?

je suppose que lors de l'opération , cette disposition vous a permis de réagir vite et d'avoir votre pret sans un dossier trop complexe, vous l'aviez alors expressément accepté sous cette forme, et surement aussi vous aviez fourni les documents faisant ressortir en priorité le coté "projet pro" de votre acquisition...mais qu'importe : le banque vous accorde les sommes pour un projet pro , vous ne pouvez pas lui opposer un quelconque non respect de disposition propre à l'acquisition de bien d'habitation.

je suppose aussi que vous aviez usé des prérogatives "pro" pour tout ce qui est fiscalité des interets d'emprunt,fiscalité TVA, en les intégrant à vos exercices compables d'entrepreneur; idem pour les frais relatifs à l'entretien des lieux, les modifications, etc etc

seriez vous adepte du "toujours plus" et toujours à votre avantage ?

pouvez vous nous dire aussi, pourquoi vouloir absolument "repartir à zero", pourquoi ne pas avoir continuer les versements et laisser échoir la main levée d'hypotèque dans les delais initiaux; votre nouveau projet est bien un projet d'agrandissement professionnel,qui dit agrandissement dit plus d'aisance financière et plus d'arguments plaisant aux banques.... gageons que vous n'aurez pas choisi les mêmes travers....;)

 

mais vous semblez attaché à recueillir ici connivence d'avis avec le votre...c'est étrange, que ne faites vous une démarche auprès d'un professionnel du droit ?

 

en apparté je vous dirais aussi que la couleur de police rouge, tire un peu les yeux....on a l'impression que vous nous tirez l'oreille...rassurez vous on a parfaitement compris votre démarche et ses subtilités, à votre question rouge je repondrais : NON !

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Bonjour,happy.gif

 

Pour vous répondre, j'ai mis du rouge pour mettre en valeur, rien de plus, n'y voyez aucune agression, ce n'était en tout cas pas mon intention.

 

Le but de mon achat était de financer ma résidence principale, en achetant un appartement. Certes, je travaille chez moi et certes comme la plupart des gens, j'ai besoin de travailler pour financer ma résidence principale. Tous les professionnels que j'ai rencontrés entre temps, que ce soit d'autres notaires, avocats, comptables ne comprennent absolument pas pourquoi ce prêt a été réalisé en prêt pro. Tous disent que cela n'a aucun sens. Je n'empruntait pas pour construire un commerce ou une grande surface mais simplement pour acheter un appart dans un immeuble.

A l'évidence, mon comptable évidement n'a pas déduit d'interets d'emprunt, ni bénéficié aucune ficalité ni remboursment de TVA, ou de frais relatifs à l'entretien des lieux, rien n'a été déduit dans les exercices comptables d'entrepreneur et pour cause, il s'agit de ma résidence principale, nous n'en avons juste pas le droit vis a vis de la loi.

J'ai par contre du m'asseoir sur tout ce qui peut être aides types CAF, APL et autres car avec un prêt pro, on vous dit que vous n'y avez pas droit.

Idem pour tout ce qui est crédit d’impôt à l'époque aux particuliers, bref je n'ai bénéficié de strictement aucun avantage avec ce prêt, bien au contraire.

Il n'a pas non plus été plus rapide pour le déblocage des fonds. Le dossier a été bien plus complexe que les autres prêts que j'ai pu faire, puisqu'il y a une double garantie (facturée tous les ans près de 100eur par courrier pour envoyer un simple papier non recommandé en lettre simple aux cautionnaires pour leur indiquer que je paie bien) couronnée d'une hypothèque.

 

Donc à la question :

"seriez vous adepte du "toujours plus" et toujours à votre avantage ?"

 

Je serai tenté de vous dire que je serai plutôt adepte du "toujours plus" mais plutôt a l'avantage de la banque.

 

Pour suivre votre résonnement vis a vis de la signature,

- La banque est responsable d'un prêt inapproprié je pense, indigne de tous professionnel qui se respecte,

- Le Notaire est en faute en effet pour avoir validé cela.

- J'ai signé car je n'avais pas d'autre choix

 

Entre les 3 acteurs cités ci-dessus, qui a profité et qui s'est enrichi du fait d'avoir réalisé un tél prêt?

Pas le notaire, mais la banque. Donc, dans une situation, quelle quelle soit, vous admettrez que le plus coupable de faits, c'est quand même celui qui en profite financièrement parlant.

 

 

Vous dites :

"c'est avec la banque que vous voulez croiser le fer...pourquoi pas avec le notaire...?"

 

Le notaire ne me réclamera pas de frais de remboursement anticipés, c'est certain.

La banque, nous verrons ce qu'elle réclamera. Mais si elle a profité de la situation et de sa position de force quand je n'avais pas d'argent, maintenant que je suis à l'aise financièrement, je ne laisserai pas passer.

Qu'elle ait pris des frais de dossier a gogo a l'époque parce qu'elle m'accordait un prêt, qu'elle ait proposé un taux bien supérieur, c'est le jeu et j'étais au courant, quelle cherche encore a grappiller des sous alors qu'elle n'a pas voulu financer mon nouveau projet, je dis stop et j'irai jusqu'au bout car la loi me protège.

 

Par ailleurs, aussi pour vous répondre précisément, je ne connaissais pas l'article de loi qui me protégeait lors de la rédaction du prêt et le banquier m'aurait dit "Ok, on annule tout". J'étais coincé. Quand je lui ai parlé de négocier quoi que ce soit, que ce soit le taux, les frais, les IRA, il m'a dit, "on discutera de tout cela quand vous aurez de l'argent". Je n'avais pas mon mot à dire.

J'ai beaucoup travaillé entre temps, très souvent jour et nuit pour faire tourner ma petite entreprise, comme beaucoup d'entreprenneurs, je ne sais pas ce qu'est un WE, j'ai remboursé mon prêt tous les mois, scrupuleusement, jamais avec le moindre jour de retard. Cela ne s'est pas fait tout seul et maintenant que j'ai les moyens, s'il faut payer un avocat pendant 10ans pour faire valoir mes droits, j'aurai l'argent pour cela et cela change l'équation, j'aurai les armes face a la banque, ce que je n'avais pas à l'époque et ils en ont profité.

 

Pour le fait de vouloir absolument "repartir à zero", je ne comprend pas bien quand vous dites :

"pourquoi ne pas avoir continuer les versements et laisser échoir la main levée d’hypothèque dans les delais initiaux; "

Je souhaitais laisser échoir la main levée d'hypotèque ce qui évitais aussi de fait les IRA mais le notaire me dit que pour vendre mon appartement, il faut lever l'hypotèque et que pour lever l'hypothèque, il faut rembourser le prêt.

Je n'ai une fois de plus pas le choix a cause de l'hypothèque, a moins que le notaire se trompe? car mon choix serait de ne toucher a rien bien sur et de continuer a rembourser les mensualités du prêt. Vous pensez que c'est possible et compatible avec la vente du bien ?

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hello ,

mais si j'ai bien suivi, dans votre premier message vous ne parliez pas de vente, mais simplement d'achat à credit pour un nouveau projet et de remboursement anticipé pour vous "libérer" du prêt ancien .....j'en déduisait que votre situation financière vous permettait l'operation sans vente, et donc dans cette logique je ne voyais pas l'interet de solder le pret...vous auriez pu effectivement louer le bien et en tirer le fruit permettant de continuer à rembourser le credit....

d’ailleurs je n'étais pas loin d'une "bonne pioche" puis qu’aujourd’hui vous n'avez pas encore vendu mais vous êtes installé dans ce qui était alors un projet...;)

 

je pense que lorsque les apl et la caf vous ont répondu "niet" aux sujets des aides, vous saviez alors qu'un jour le statut de ce pret vous pèserait....

 

pour résumer la banque à tiré la couverture à elle au début ("je ne pouvais pas faire autrement") et à la fin.....la mécanique est huilée chez les marchands d'argent, je vous souhaite de gagner contre le pot de fer; si vous êtes devenu entre temps le pot de cuivre vous en sortirez un peu cabossé de l 'amour propre, car le cuivre est malléable, mais non brisé!!!

 

pour votre question, je pense qu'il est difficile de vendre avec une hypothèque, mais pas impossible; les banques le savent bien....lorsqu'elle récupèrent un bien immobilier sous licitation elles récupèrent aussi l'hypothèque à leur charge, en paye une main levée et recupèrent les sommes lorsqu'elles réalisent leur actifs....

 

par pure curiosité,pouvez vous nous confier le taux d'indemnités de rupture pour remboursement anticipé ?

pour moi, en statuts privé c'est de l'ordre de 1% des sommes restants dues (capital à rembourser+ ses intérêts prévus)...

 

n’hésitez pas à donner de vos nouvelles, je serais curieux de voir où ça abouti

 

le ton de ma première intervention était dénué de jugement, juste un tas de remarque que j'exprimai sans ambages, vous y répondîtes fort justement!!:)

cordiales salutations

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re,

Je suis en effet installé maintenant dans ce qui était alors un projet mais par contre l'appartement dans lequel j'étais est actuellement vendu. Une promesse a été signée il y a quelques semaines et nous allons signer l'acte définitif dans quelques jours. Le notaire, mailgré ses relances, est toujours en attente du Capital restant du pour lever l'hypothèque. La banque fait durer le plaisir jusqu'au bout...

 

Pour le taux du remboursement anticipé, il n'est malheureusement pas a 1%, nous l'avions calculé avec notre nouveau Banquier, il est énorme et c'est un calcul complexe, il y a toute une équation à faire pour obtenir le montant. Il avait halluciné du taux en nous disant qu'il n'avait jamais vu cela. Je ne sais plus combien c'est, ce n'est pas trop le sujet car la loi me protège pour ne pas en payer du tout, mais je sais qu'il est extrêmement élevé, ils n'ont pas fait semblant quand ils nous ont fait notre prêt.

Pour notre nouveau prêt contracté il y a plus d'un an maintenant, nous avons ni cautionnaires, ni Hypothèque, ni une quelconque garantie, nous avons un taux de près de 2% que je trouve tout a fait correct et aucun IRA si nous souhaitons rembourser par anticipation le prêt. Le banquier, une banque qui appartient pourtant au même groupe, nous a même offert le frais de dossier et la carte bleu pendant 1an. C'est juste une banque qui fait son travail de banque et qui finance l'économie du pays. En contre partie, j'ai mis tous mes comptes & Pro et mes économie chez eux, le prêt que j'ai fait chez eux a servi a financer un bâtiment neuf, j'ai pour cela fait appel a des artisans qui ont pu aussi avoir du travail de fait, l'entreprise s'agrandit en confiance avec la banque, puisqu'il ont financé aussi des machines, nous allons pouvoir également créer des emplois. La banque actuelle se rémunère sur les intérêts d'emprunts et prend les risque qu'il faut quand il faut, risque qu'elle sait mesurer puisque mon entreprise affiche une excellente santé financière.

Je déplore vraiment le travail que fait l'autre banque, c'est vraiment contre cette attitude qu'il faut lutter pour que notre pays se développe. La précédente banque se comporte comme une Sang sue et pas comme un pilier de l'économie. C'est inadmissible et c'est pour cela que je ne laisserai pas passer cette fois.

Je vous remercie pour vos réponses et vous tiendrai bien sur au courant de l'évolution...si la banque daigne répondre un jour au notaire...

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pouvez vous creuser l'idée de la vente avec reprise d’hypothèque par l'acheteur ? de toute façon il devra en contracter une s'il fait appel à un credit....

parce que dans le compromis de vente vous devez avoir des clauses sur les delais de signature de l'acte authentique non ? et l'atermoiement de votre ancienne banque pourrait vous coûtez le double du depot de garanti si l'acte n'est pas signé à temps.....

 

pouvez vous me confier la nature de votre activités ? car visiblement ce qui tenait dans 30m² demande aujourd'hui des machines et de l'espace

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l'acheteur dispose de l'argent cash pour financer le bien, il ne fait pas de crédit et n'a aucun intérêt a récupérer une hypothèque. La banque a imposé cette hypothèque qui est un vrai boulet au pied, une double caution sur le prêt sufisait amplement, ils on pris mon père en caution qui dispose d’énormément de bien immobiliers ainsiq ue d'un commerce qui fonctionne très bien sachant qu'ils connaissent ses comptes puisqu'il est déjà client de leur banque et ils ont pris ma belle mère en caution qui est cadre au plus haut niveau dans la fonction publique. Tous cela pour un petit prêt de 75000€ sachant qu'il y avait plus de 40000€ d'apport. C'est indécent quand on y réfléchi.

 

Quand a la signature de l'acte définitif, je ne suis pas un professionnel mais si la banque ne répond pas avant la signature de l'acte définitif, cela ne peut casser la vente mais surtout, le notaire me dit que la banque a l'obligation de la faire et s'expose a de lourdes sanctions si elle ne le fait pas. Mais comme leur but est de freiner l'activité de l'économique du pays tout en s'en mettant plein les poches, il n'est pas inenvisageables qu'ils adoptent cette attitude qui leur coutera au final très cher, car pour le coup, je demanderai des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

 

Pour ce qui est de mon activité, 30m² dans un pièce type bureau était largement suffisants car il me suffisait d'un simple bureau avec un ordinateur. Je suis Graphiste et je me déplaçait chez les clients pour proposer mes services qui étaient création de logo, charte graphique, sites internet, cartes de visites plaquettes, etc...

Je travaillait avec un imprimeur pour faire réaliser le travail graphique que je faisait, sauf que mon comptable disait qu'il fallait que je diminue la part de sous traitance pour pouvoir ne plus faire appel a l'imprimeur auquel j'avais recours. J'ai donc monté une petite imprimerie numérique ce qui a nécessité l'investissement assez lourd de machines et pour le coup, de beaucoup plus de place car les machines sont volumineuses. J'ai donc vendu mon ancien appart pour un changement du lieu de l'activité professionnelle. Je rentre pile dans le cadre de la loi que je cite :

vendu pour un changement du lieu de l'activité professionnelle de l'emprunteur
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non car pret pro, helas

 

Bonjour,

 

Je ne comprend pas bien. Pouvez vous citer le texte, l'article de loi, le mot ou la phrase qui excluerai ma situation du champs d'application.

 

Le changement du lieu d'activité est avéré, je correspond mot pour mot a la description du texte de loi.

Je ne comprend donc pas ce que vous dites ?

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tout à fait;

le contrat de prêt est un contrat de prêt pro; non concerné par le code de la consommation.

vous ne pouviez pas faire un autre montage lors de l’édition de ce contrat, je peux le comprendre, mais il est signé comme tel.

 

la "qualification" du prêt que vous citez plus haut en citant un extrait du texte législatif, ne doit pas être confondue avec la nature du bien financé avec ce prêt...

on entend par "qualification de prêt" par exemple les prêt d'accession à la propriété, les prêt consentis par exécution d'un PEL ou d'un CEL, les prêts aidés, etc etc, et par "technique" le mode de remboursement : taux fixe, taux variable, taux variable pour une part et fixe pour une autre, échéances, mode de versement etc etc..

la nature du bien acheté, c'est autre chose.

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Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux prêts qui, quelle que soit leur qualification ou leur technique, sont consentis de manière habituelle par toute personne physique ou morale en vue de financer les opérations suivantes :

 

1° Pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation :

 

Je suis désolé d'insister mais vous ne me citez aucune loi qui appuie vos propos.

Ce que je vous cite ne présente pas d'exclusion particulière qui s'applique a moi, a moins que vous ne puissiez me donner la loi qui stipule l'exclusion.

 

La loi s'applique aux prêts qui sont consentis de manière habituelle par toute personne physique ou morale en vue de financer un immeuble à usage professionnel et d'habitation.

 

Ou voyez vous, ou lisez vous qu'elle ne s'applique pas a mon prêt?

 

Quand la loi dit "s'applique aux prêts", cela veut dire aux prêts aux sens large sans restriction.

Si elle ne s'appliquait pas aux prêts pro par exemple, la loi dirait "s'appliquent aux prêts privés" ou "s'appliquent aux prêts accordés aux particuliers" ou "s'appliquent aux prêts (hors prêts professionnels"...

 

Par contre, si mon prêt avait servi a financer un immeuble à usage uniquement professionnel, vous auriez raison puisque mon cas en serait totalement exclu.

 

Quand on dit cela ne s'applique pas, il faut le justifier avec un texte de loi. En l'état, aucune mention n'exclue mon type de prêt.

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vous dites vous même : "...sauf que comme vous le savez, le code de la consommation ne s'applique pas à un prêt pro..."

 

tout est dit

votre pret est un pret professionnel; le code de la consommation dans les visées de ses articles L132.1 dispose des relations entre consommateurs et professionnels, votre relation est de professionnel(infographe) à professionnel(banquier), donc non protégée par votre argument.

 

je cite "Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. .."

 

je pense que nous allons arreter là nos échanges, si vous le permettez;

je pense qu'un bon juriste de votre choix vous dira la même chose, mais defendra votre position puisque vous la pensez defendable.

 

bonne suite pour vous

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Je souhaitais l'avis d'autres juristes et avocats car 2/3 avis de professionnels valent mieux qu'un seul. Mon oncle est avocat et au cours d'un soirée (a noël plus exactement) je lui ai raconté mon différent et c'est lui qui m'a indiqué tout cela (enfin les textes auxquels me référer), il me dit que je peux aller devant les tribunaux serin, aucun juge ne donnera raison a la banque dans ce cas et ce pour diverses raison même en prenant compte de ce que vous dites :

 

- Face a un notaire et un banquier, un graphiste indépendant qui achète un appartement privé pour y faire son habitation principale, même s'il utilise une chambre pour y mettre son PC pro, ne sera pas considéré comme un professionnel, c'est évident.

- L'acte notarié stipule un achat a titre privatif pour y habiter a titre privé, rien de pro.

- La banque a fait un prêt qui ne correspond pas et qui dessert clairement ses intérêts et seuls ses intérêts. Je ne vois pas comment ma qualification de graphiste qui achète un apart pour y vivre en tant qu'habitation principale me permet d'être suffisement informé face a des professionnels comme notaire ou banquier dont c'est le métier.

- Aucun frais pro n'a été passé sur cet appartement, jamais et pour cause, c'est une habitation perso.

- Dernier point et non des moindres, le contrat de prêt de la banque est établi a mon nom personnel et celui de ma femme et absolument pas du tout au nom de mon entreprise. Rien de mon entreprise ne figure dans ce prêt. Je vois mal comment l'on peut me considérer comme professionnel en tant que Mr et Mme Y qui font un prêt pour acheter leur appart perso qu'ils utiliseront comme habitation principale avec leur enfant.

 

Je vous invite a lire ces réponses sur ce même forum qui me paraissent très cohérentes et qui stipulent que ' l'on n'est professionnel que dans sa profession ' :

http://forum-juridique.net-iris.fr/rapports-a-societe/190693-frais-de-resiliation-telephone-mobile-pro-loi.html

 

Dans l'application du code de la consommation, c'est n'est pas le type d'offre commerciale qui indique qu'elle loi peut s'appliquer mais simplement les parties qui entrent en jeu. Je pense qu'une société type SARL qui souscrit un forfait XXXXXXXXXXXXXXXX par exemple ne peut légalement prétendre bénéficer de la loi Chatel, a contrario, un particulier qui aurait souscrit un forfait pro chez Orange par exemple ou acheté par exemple un XXXXXXXXXXXXXXXX parce que cela lui plait, il doit pouvoir bénéficier de la loi Chatel. De même, la mère de famille qui achète un XXXXXXXXXXXXXXXX pour amener ses enfants à l'école a titre privé doit disposer de la protection du consommateur au même titre que celle qui achète un XXXXXXXXXXXXXXXX

 

Je sais que vous avez votre point de vue, vous être libre de réagir ou pas a mes propos.

Je sais que je sers aussi mes intérêts dans mes propos mais j'essaye d'appliquer strictement les textes de lois.

 

---------- Message ajouté à 21h01 ---------- Précédent message à 20h56 ----------

 

Dans un autre forum, une personne me répond ceci, ce qui peut faire avancer le débat :

 

Un arrêt du 29 avril 20033 dans lequel la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que l’exclusion de l’article L. 311-3-3° du code de la consommation « prend en considération non pas la personne de l’emprunteur mais la destination contractuelle du

prêt litigieux ».

Etant donné que le prêt finance à 70% votre habitation principale cela peut effectivement être jouable.

 

Cependant j'émets une réserve d'importance qui est que la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 21 octobre 2003 décide que «si, aux termes de l’article L. 311-3 du code de la consommation, sont exclus du champ d’application de la réglementation en matière de crédit à la consommation, les prêts, contrats et opérations de crédit destinés à financer les besoins d’une activité professionnelle, la destination formelle d’un crédit, même affecté à un compte professionnel, ne peut résulter que d’une stipulation expresse ».

 

Tout dépendra donc de ce que dit votre contrat.

 

J'espère vous avoir aidé.

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" Tout dépendra donc de ce que dit votre contrat." et le votre dit , je vous cite "et voila ce qui est indiqué sur le contrat de prêt qui finançait mon logement privé perso dans lequel nous avions alloué une pièce qui servait de bureau pour mon activité pro en profession libérale.:

"PRÊT AUX PROFESSIONNELS

Objet du financement / Destination des fonds :

Bâtiment à usage professionnel / achat bâtiment à usage professionnel"

 

si ce n'est pas une stipulation expresse....c'est quoi ?

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Vous me paraissez vraiment compétent pour défendre la banque, je dit compétent en tout sincérité, car il faut vraiment l'être pour défendre l'indéfendable.

C'est d'ailleurs vraiment bien pour moi car je pense que si je dois me défendre face a la banque, je le ferai seul, car le dossier me parait suffisamment a charge contre elle pour ne pas avoir recours a un avocat. Je vous remercie donc vraiment, tout d'abord pour vous intéresser a mon dossier et y apporter des réponses. Ces réponse, même si elles ne vont pas dans mon sens, nourrissent ma répartie vis à vis de la banque et me "préparent" en quelques sorte, à évincer les arguments qu'elle pourra avancer.

 

Je viens d'aller chercher le contrat de prêt :

 

Voici entre autres ce que l'on peut lire dedans :

 

- Il est indiqué que "Le prêt devra être authentifié par acte notarié"

Acte notarié dont dispose le banquier et qui jamais ne parle d'acquisition à titre professionnel.

Je pense que rien que cela rend caduque le contrat de prêt.

 

- Les co-emprunteurs sous Mr X né le et Mme X née le

Comme il doit remplir un champs prédéfini nommé "adresse professionnelle", il a simplement mise l'adresse de notre ancien apart dans lequel on était en location au 3ème étage d'un studio !!

Nulle part figue le nom d'une quelconque entreprise ou société.

Bref, déjà, avec ça sous les yeux, si un juge ne s'ent pas l'entourloupe de la banque, je ne sais pas ce qu'il lui faut...

 

- Dans objet du financement, on peut lire :

Destination des fonds : BATIMENT A USAGE PROFESSIONNEL / ACHAT BATIMENT A USAGE PROFESSIONNEL

Nous aurions bien aimé acheter le bâtiment qui est un batiment en copropriété contenant de nombreux appartements dans lequel on trouve uniquement des logements. C'est d'ailleurs la vocation de ce bâtiment.

Une fois de plus, le notaire et le banquier possèdent un acte qui dit juste le contraire puisqu'il ne s'agit pas d'un bâtiment que nous achetons mais d'un simple "appartement/logement" au sein d'un bâtiment.

Ce qui rend le contrat de prêt encore une fois "caduque" puisqu'il ne correspond a rien de ce qui est fiancé.

On peut d'ailleurs également lire sur le contrat "qu'en cas d'utilisation des fonds à une destination autre que celle indiquée au contrat de prêt, le prêt deviendra de plein droit exigible, si bon semble à la banque, en capital, intérêts, frais, commissions et accessoires".

C'est assez énorme car cette situation demeure avant même que l'on ait pu disposer des fonds puisqu'ils ne sont utilises pour financer notre résidence principale, comme mentionné dans l'acte notarié auquel le banquier fait référence. A force de jouer sur le type de contrat pour servir ses propres intérêts, on dirait que la banque c'est emmêlé les pinceaux...

Je ne sais pas quoi en penser ???

 

-Il y a une partie nommée : "Indemnité de recouvrement dues si le prêt n'est pas soumis au code de la consommation". Je ne sais pas non plus quoi en penser ??

 

-Plusieurs fois le contrat fait mention du code de la consommation sans préciser si le prêt y est soumis ou pas. Par ailleurs, nous avons il y a quelque temps, avant de déménager, profité des dernières lois qui relèvent du code de la consommation pour demander à la banque de changer d'organisme d'assurance car la banque nous avait fait évidement souscrire son propre organisme d'assurance qui était exactement 13 fois plus cher que le nouveau que nous avons trouvé pour les mêmes garanties. La banque à d'abord refusé prétextant que les garanties n’étaient pas exactement les même (le nouveau contrat d'assurance excluait un sport de plus). La nouvelle assurance a alors épluché tout le contrat d'assurance fourni par la banque pour fournir rigoureusement le même, a la virgule près, appuyé par un de leurs juristes. La banque a finalement capitulé et ils ont brusquement changé d'avis pour accorder le changement d'assurance conformément à la loi. Nous payons actuellement moins cher a l'année que ce que nous payons par mois auprès du contrat d’assurance lié au prêt de cette banque.

 

Je ne suis pas pour toujours tirer les prix vers le bas, mais 13 fois plus de différence, honnêtement, ne pensez vous toujours pas qu'ils nous prennent pour des pigeons ?

Très honnêtement, jusqu'à 4x plus cher, nous aurions conservé l'assurance auprès de la banque mais ce "toujours plus" est vraiment plus acceptable.

De plus, nous avons retrouvé un email assez intéressant, il s'agit de la réponse de refus de cette banque de financer notre vrai projet immobilier (qui n'est plus a l'état de projet puisque nous l'avons réalisé) actuel cette fois réellement a titre pro, financé à titre pro vraiment et totalement en accord avec notre actuel nouveau banquier, prêt qui cette fois est au nom de l'entreprise, amorti comme il faut et avec un acte qui correspond au prêt.

La réponse de la banque pour financer ce projet les condamne définitivement :

il faudrait que je recopie l'email exactement mais voici grossomodo ce qu'il dit : Le directeur de banque en personne nous dit de nous rapprocher d'une banque plus proche de chez nous car la situation géographique de leur agence ne leur permet pas de connaître le marché professionnel de notre secteur et qu'ils ne peuvent de fait financer un prêt professionnel dans ce secteur".

Si après ça, ils osent dire devant un tribunal que notre prêt actuel est un prêt pro qu'ils ont accordé dans la même zone géographique alors qu'ils écrivent noir sur blanc ne pas pouvoir le faire, je pense que le juge risque de ne pas s'en remettre.

 

Dans tous les cas, quand j'étais dans le bureau du directeur de la banque quand je lui ai exposé le projet immobilier, il s'avait pertinemment qu'il finançait un bien privé destiné à l'habitation principale d'une famille puisque c'est la 1ère chose que nous lui avons dit. Nous étions en location dans un appart et nous voulions devenir propriétaires. Il a fait ce prêt en version "pro" simplement parce que cela l'arrangeait financièrement, cela saute aux yeux...

 

Pour conclure, ce contrat a été passé entre un professionnel (le Banquier) et Mr et Mme X (Particuliers),, c'est ce qui est marqué sur le contrat de prêt, dans le but de financier leur logement principal (je peux le prouver simplement auprès des services des impôts) qui n'est autre qu'un simple appartement dans lequel nous avons avons vécu pendant 7 ans avec notre fils.

 

Si un juge veux appliquer le code du commerce dans ce cas la, pourquoi pas, mais je pense réellement qu'il ferait fausse route dans ce cas précis.

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Depuis 2 pages, les intervenants vous expliquent en long en large et en travers que vous avez signé pour un prêt professionnel, qu'il est un peu tard pour contester la nature du prêt.

 

Maintenant, vous n'êtes pas d'accord, vous pensez avoir raison malgré les avertissements des uns et des autres.

 

C'est très bien.

Mais je ne vois pas ce que vous espérez de plus.

La balle est dans votre camps, si vous êtes persuadé d'avoir juridiquement raison, libre à vous d'entamer les procédures nécessaires.

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Bonjour,

 

Je ne conteste pas le type ni la nature de prêt, je conteste le fait qu'il est inadapté, qu'il y a abus, défaut de conseil de la part de la banque.

J'indique aussi qu'il a été signé entre Mr et Mme X et une banque pour un logement principal privatif ce qui selon moi entre dans le cadre du code de la consommation.

 

J'appuie ma réflexion sur des éléments et des faits.

Vous faites donc partie des personnes qui pensent qu'un XXXXXXXXXXXXXXXX acheté par un privé pour un usage privé ne pourra jamais bénéficier des avantages de la loi Chatel ?

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    • Par eagle 4
      Bonjour, voilà, en instance de divorce, je souhaite racheter la maison dont il me reste le crédit a payer (X). Pour delà j'ai eu un accord de prêt d'une nouvelle banque (z) pour financer le rachat du crédit ainsi que la soulte que je dois à mon épouse.
       
      Or maintenant que tout est fait (projet de séparation des biens chez le notaire) Z refuse de débloquer les fonds sans une attestation du notaire comme quoi je reprend la maison à mon compte. Et bien entendu le notaire refuse de faire cette attestation car nous ne somme pas encore divorcés.
       
      Pour résumer : le juge ne signera le divorce que lorsque l'acte notarié de séparation des biens sera signé, celui-ci ne peut être signé que lorsque j'aurais les fonds pour racheter le crédit et payer la soulte, ces fonds ne seront débloqués que lorsque j'aurais une attestation du notaire, qui me la donnera que lorsque je serai divorcé !!!!!
       
      Ce pourrai être drôle, mais c'est la triste vérité !! Que dois-je faire !!!!!
       
       
      Merci pour l'aide !
    • Par Ghis06
      Bonjour,
       
      Je suis fiché FICP depuis 2008 suite à un incendie qui m'a ruiné, jusque là OK, je sais que je ne peux pas faire de crédit...
      Mais le problème est que je me suis inscrit comme auto-entrepreneur en 2009 et que j'ai besoin de proposer des solutions de financement à mes clients car les montants du matériel que je propose sont supérieurs à 1500 €. La majorité de mes clients seraient OK si je proposait un financement mais sans comme actuellement, je perds au moins 70% de mes clients car les concurrents, eux, ont des solutions de financement.
      J'ai demandé à 2 organismes pour travailler avec eux et ils m'ont tenu le même discourt soit :
      "L'on ne peux pas travailler ensemble car vous avez un fichage FICP !".
      J'ai alors répondu que cela n'avait rien à voir puisque les crédits n'étaient pas pour moi mais seulement pour mes clients mais cela n'a pas suffit, ils m'ont rajouté seulement que cela fait parti de leurs conditions.
       
      Bref, je trouve cela excessif, c'est pour mon travail et non pas pour m'endetter.
       
      Selon la loi, est-il normal que ce fichier soit regardé en dehors de nos propres emprunts ?
      Et est-il normal qu'ils me refusent de travailler avec eux sur ce simple motif alors que ces emprunts ne sont pas pour moi ?
       
      Existe t-il des textes de loi qui leur donne raison ou le contraire ?
       
      Pour le moment, j'ai trouvé cela sur le site de la CNIL :
       
      A quoi sert ce fichier ?
       
      Il permet d’informer les banques et organismes de crédit, à l’occasion exclusivement des demandes de crédit présentées par les particuliers, sur les personnes qui rencontrent des difficultés dans le remboursement d’un crédit.
      Les données ne peuvent être traitées que :
       

      pour apprécier la solvabilité des personnes physiques qui sollicitent un crédit à des fins non professionnelles, y compris une autorisation de découvert ou de carte à débit différé ou à l’occasion de l’attribution d’un moyen de paiement (carte de paiement, chéquier)
      pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par les clients.

       
       
      Enfin que puis-je faire ?
       
      A savoir que je suis un petit auto entrepreneur qui a besoin de proposer un service de financement à ses clients, mon évolution dépend de cela ou alors je serais bloqué...
       
      Merci d'avance pour vos réponses
    • Par Onyx
      Bonjour,
       
      Au cas où mon dossier de surendettement ne serait pas reconduit, je voulais savoir quels sont tous les biens saisissables possibles? Pourriez-vous m'en dresser une liste? Vu la somme exigible et la dépréciation des objets avec le temps ; j'ai bien peur qu'il ne reste rien. Alors, je me pose des questions sur TOUS les objets. Ainsi, les habits (aucun de luxe) sont-ils saisissables? Les rideaux? A moins de préférer cette autre question : que doit-il être laissé au débiteur?
       
      Comment la valeur des objets est-elle déterminée? Par exemple, j'ai un livre d'art qui à coûté à l'époque 900 francs. (S'il le prenne pour une somme dérisoire, je préfère le brûler. Pareil pour un disque importé!)
       
      Quels justificatifs apporter quand des objets nous sont prêtés (comme par exemple une tondeuse à gazon)?
       
      De quel type de saisie s'agira-t'il?
       
      Pour le moment, ce sont les seules questions qui me viennent à l'esprit.
      Merci pour vos réponses.
    • Par laulau51
      Bonjour,
       
      Voici ma situation:
       
      J'ai crée une EURL dont je suis le gérant il y a un peu plus de six mois et à ce jour je ne peux plus faire face à mes dettes qui sont constituées pour l'essentiel d'un remboursement d'emprunt pour un véhicule de société qui a été acheté en même temps que la création de l'EURL. Dans le cadre de cet emprunt, je ne suis pas caution personnelle néanmoins le véhicule est gagé par la banque qui a accordé le crédit à ma société.
       
      Au regard de cette situation j'ai plusieurs interrogations:
       
      Lors d'une éventuelle liquidation judiciaire, la banque récupèrera le véhicule qu'elle a gagé pour rembourser une partie des dettes de ma société. Néanmoins cela ne remboursera pas intégralement la dette. La banque ou le liquidateur peut-il me demander de rembourser personnellement la partie de la dette restante si j'en ai les moyens?
       
      D'un point de vue personnel, y a t-il un risque que je sois fiché à la banque de france ou interdit bancaire de telle sorte que je serais bloqué pour réemprunter par la suite? Puis-je être interdit de gérance par la suite? Quelles peuvent être les éventuelles autres conséquences (huissier, saisie de biens personnels...)?
       
      Je vous remercie par avance pour vos réponses!
    • Par Jsag
      Bonjour à tous,
       
      C'est le coeur bien lourd que je viens poster ici. Ma compagne (PACS) et moi avons décidé de nous séparer. Et même si c'est en de bons termes, c'est toujours difficile.
      Nous n'avions pas encore eu d'enfants par contre, nous avons contracté un crédit immobilier et acheté une maison en octobre 2009, il y a donc environ 36 mois.
       
      La séparation étant très "fraiche", nous n'avons pas encore pu avoir RDV avec notre banquier et notre notaire. Mais SVP, pouvez vous m'éclairer sur ce qui va se passer au niveau du crédit ? Car je n'en ai aucune idée !! Allons nous avoir de gros frais ? Des pénalités ? Et devoir encore rembourser de l'argent pour quelques mois ou années ?
       
      Je pense bien sur que tout celà dépend aussi de la revente de la maison, si on arrive ou pas à la revendre mieux qu'on l'a acheté.
       
      Mais prenons l'exemple : on l'a acheté 180000 tout à crédit. Notre faible apport a juste payé le Notaire (et encore).
      Si nous arrivons à la revendre le même prix, que va t il se passer ?
       
      Grand merci à vous si vous pouvez m'éclaircir un peu l'esprit.
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