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location et cautionnaire


didierboule

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bonjour je loue un appartement aune jeune fille dont le pere se porte caution .je sais qu il faut qu il remplisse de sa main un long formulaire de consentement(je l avais fait pour mon fils etudiant mais je ne me souviens plus bien)quelqu un peut il me renseigner merci

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ca fait 25 ans que je loue des appartements dont je suis proprietaire et tout s est toujours bien passe ; je n ai jamais eu besoin de faire appel a un cautionnaire alors des reponses comme ca franchement vous pouvez les garder pour vous

Franchement vous ne donnez pas envie de vous répondre non plus !:eek:

YEUSE vous conseille d'acheter un Kit où le paragraphe indispensable est cité in extenso et qu' il suffit de faire recopier et vous l'envoyez bouler !:mad:

Article 22-1 Loi du 6 juillet 1989

 

Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 39

 

Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti.

 

Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :

 

- s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;

 

- ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.

 

Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.

 

Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

 

La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

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bonjour ! .... Merci ! en fait ce sont 2 mots qui font bien plaisir surtout quand on demande de l'aide ...

 

maintenant etant bénévole, j'ai vraiment pas envie de vous renseigner quand je vois votre impolitesse. puisque vous louez depuis si lontemps, eh bien continuez de faire confiance - et puisque vous faites des baux notariés, demandez a votre notaire.

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je ne crois pas que Yeuse ait voulu etre ironique.

un engagement de caution est un document TRES specifique et la moindre erreur peut invalider la caution et votre demande de paiement.

c'est pour cette raison qu'elle vous disait d'acheter un kit, car tout y est bien expliqué et surtout vous avez des modèles revus par des juristes ou avocats.

 

regardez ici par exemple: Caution baux d'habitation loi du 6 juillet 1989 (Contrat-Expert)

 

pour 6,50 euros HT vous avez un modèle sûr

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