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Forum juridique de Net-iris

Jugement extra petita en absence de partie adverse ?


Lionel.a

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Bonjour,

Je souhaiterais savoir comment s’interprète le jugement pour lequel le juge a recherché à la place de la partie adverse si la question posée par un demandeur était ou non acceptable.

 

Plus précisément, j'ai le cas d'un juge de proximité qui a été saisi d'une affaire contre une enseigne connue.

Cette enseigne n'a jamais présenté d'écrit en défense et était absente à l'audience.

 

Le juge a recherché uniquement dans les arguments du demandeur si sa requête était ou non fondée. Et il a débouté le demandeur, car le contrat de vente qui avait été produit serait imprécis.

 

Le demandeur ne s'est pas pourvu en cassation, mais a déposé une requête pour un jugement extra petita (art. 464 CPC), car selon lui le juge n'aurait pas été saisi d'une opposition aux arguments avancés.

 

(Je pense que dans de petites affaires, certaines grosses structures nationales préfèrent directement payer ce que le juge décidera, plutôt que d'engager inutilement des frais d'avocat.)

 

Le juge rejette la requête en rectification de jugement.

 

Est-ce que le demandeur a eu tort de ne pas tout de suite se pourvoir en cassation, au lieu de sa requête en rectification de jugement ? (Maintenant le délai d'un pourvoi en cassation sur le fond est dépassé)

 

Merci pour votre avis :)

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Rebonjour,

 

Il s'agissait d'une procédure de remboursement de licence d'OS qui avait échoué auprès d'un fabricant d'ordinateur (interlocuteur en vacances, puis au retour de ses vacances, réponse d'un de ses collègues : "vous vous y êtes pris trop tard"...).

 

Cette procédure de remboursement étant un service non obligatoire rendu par un tiers (le fabricant d'ordinateurs), le demandeur s'est retourné contre le vendeur de l'ordinateur, qui est une grande chaîne de magasins.

 

Le juge a estimé que la facture de l'ordinateur ne mentionnait pas la marque de la licence qui allait pourtant avec (petits autocollants que l'on voit collés un peu partout sur les ordis ;)).

 

La procédure du fabricant avait pourtant été scrupuleusement suivie : jamais la licence n'a été validée au démarrage de l'ordinateur : celui-ci avait été formaté dès son achat, et un système d'exploitation libre (linux) avait été installé à sa place.

 

La chaîne de magasin n'a émis aucune opposition aux demandes introduites devant la juridiction de proximité (je pense qu'ils s'attendaient à faire un chèque d'un montant moins cher qu'un recours à des avocats ou qu'un déplacement au tribunal leur aurait coûté -- et surtout que la procédure de remboursement prévoyait, par définition, ce remboursement...).

 

Voilà voila :sad:

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Bonsoir,

 

"Extra petita" parce qu'aucune des parties n'a présenté des demandes limitant la demande initiale.

(Je pense à la jursisprudence relative aux articles 4 et 5 du code de procédure civile, citée par exemple dans un code "rouge" : dispositif du jugement allant au delà des conclusions en défenses, qui n'existent pas)

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Oui oui, c'est la même chose.

 

Le juge aurait accordé plus que ce que la partie adverse lui aurait demandé (même si ce "plus" c'est un "moins" : il a accordé le rejet des prétentions alors que ceci ne lui était pas demandé)

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Si le juge ne pouvait pas rejeter les prétentions il ne pourrait pas faire son boulot. Il faudrait systématiquement donner raison aux deux parties.

 

J'ai l'impression qu'il y a une incompréhension sur l'ultra petita (mais en même temps c'est difficile de dire les choses sans avoir vu le dossier).

Si j'ai bien compris, l'adversaire n'a pas formulé de conclusions ni ne s'est présenté ?

Dans ce cas, le juge est en droit de juger l'affaire en ne se fondant que sur ce que demande le demandeur (ses demandes, ses pièces). C'est ce que prévoit la loi.

Ici le juge n'a pas accepté la demande du demandeur par ce qu'il n'apportait pas les preuves suffisantes à démontrer son droit.

Je ne vois pas le rapport avec l'ultra petita.

 

Vous, vous dites : "puisque l'adversaire n'a rien demandé pas même le rejet des prétentions du demandeur alors il y ultra petita ?" C'est ça ?

Sauf que le demandeur lui invoquait un droit. et il doit prouver son droit. Et le juge a estimé qu'il ne l'avait pas démontré. C'est tout.

 

 

Il y aurait eu ultra petita si, par exemple, le demandeur avait réclamé le remboursement (et uniquement ça) et que le juge lui aurait accordé, en plus, des dommages et intérêts. Là le juge statue ultra petita : il se prononce sur des dommages et intérêts alors que personne n'a demandé de dommages et intérêts.

 

J'ai du mal à voir où il y aurait ultra petita dans votre cas.

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