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Forum juridique de Net-iris

Prélèvements automatiques sans facturation


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Bonjour,

 

Je viens de me rendre compte que je suis prélevé depuis plusieurs mois de montant additionnels à ma facture de téléphone/internet. Le service client est incapables de me dire à quoi correspondent ces sommes, et je n'ai aucune facture justificative.

Suis-je en droit de demander un remboursement intégral de ces sommes pour défaut de facturation?

 

De plus, suite à un mécontentement, l'opérateur m'a promis un mois gratuit qui n'a jamais été honoré. Comment puis-je prouver une promesse faite par téléphone?

 

Merci d'avance pour vos réponse.

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  • Réponses 10
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Encore faudrait-il que les montants n'apparaissent pas sur la facture. On peut faire opposition, mais pour rappel en matière de téléphonie il y a grand nombre de cas pour lesquels le client considère que ce n'est pas justifié et pourtant...

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Merci pour votre réponse.

Le problème est que j'ai donné une autorisation à la banque pour un prélèvement automatique.

Pour moi, l'erreur vient donc de l'opérateur qui fait soit une double facturation, soit un prélèvement sans facturation ni justificatif (dans le cas où les montants sont justifiés).

 

---------- Message ajouté à 11h04 ---------- Précédent message à 11h03 ----------

 

Je vous confirme en revanche que ces montants n'apparaissent nulle part sur la facture et n'ont jamais été justifiés

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Dans ce cas vous faites bloquer les prélévements, vous écrivez en LRAR que vous avez fait bloquer les prélévements afin de ne plus avoir de prélévement surprise, que vous attendez des justificatifs pour ces sommes et que dorénavant vous payerez à réception de la facture.

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Merci pour ces informations.

Je dois vous avouer que je suis assez surpris que ce soit contre la banque qu'il faille se retourner.

A partir du moment où j'ai donné une autorisation de prélèvement sur mon compte, je ne vois pas comment c'est à elle de vérifier les factures.

En revanche je trouve inadmissible qu'un opérateur aille se servir sur mon compte sans à aucun moment ni m'en avertir ni le justifier...

Il n'existe donc aucune obligation légale pour l'opérateur de présenter une facture en temps et en heure?

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... On ne vous a jamais dit de vous retourner contre la banque, mais d'utiliser les outils à votre disposition. Donc

 

- révoquer l'autorisation de prélèvement pour que vous ne soyez plus prélevé d'un montant qui ne correspond pas à votre facture.

- faire rejeter les prélèvements qui auraient moins de 8 semaines et dont le montant ne correspondrait pas à une de vos facture, et là la banque peut demander à vérifier.

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surpris que ce soit contre la banque qu'il faille se retourner.

A partir du moment où j'ai donné une autorisation de prélèvement sur mon compte, je ne vois pas comment c'est à elle de vérifier les factures.

En revanche je trouve inadmissible qu'un opérateur aille se servir sur mon compte sans à aucun moment ni m'en avertir ni le justifier...

je confirme que vous ne vous retournez pas contre votre banque : vous demandez à votre banque, à qui vous avez confié le mandat de gérer votre argent, de vous rembourser (donc reprendre au FAI) des sommes que vous contestez. Ce n'est pas la même chose !!

 

La banque ne vérifie rien. Vous avez donné une autorisation de prélèvement, mais ça ne veut pas dire que le créancier ait le droit de prélever n'importe quoi ! voilà pourquoi le législateur a prévu que vous puissiez demander à votre banque de vous recréditer parce que le prélèvement ne correspond pas à ce que vous vous attendiez...

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    • Par laurentzx44
      bonjour
      je vous pose cette question pour un ami qui a des problèmes suite a la perte ou vol de son portable .
      il ces donc rendu le lundi 18 MAI a la boutique de son fournisseur ( [fournisseur de téléphonie] a [ville] ) , pour faire le nécessaire pour bloqué sa ligne , cette ami est un " père la panique " donc le gentil commercial lui dit " on bloque la carte SIM"
      l ami en question aller repartir avec une nouvelle carte SIM, quand le commercial en question lui demande " qu avez vous comme portable "
      l ami lui répond " celui d avant , car j ai pas les moyen d en acheter un neuf , ou sinon a un 1¤ par mois "
       
      en moins de 10 minutes réengagement sur 24 mois , téléphone a 20¤ par mois et contrat sois disant envoyer par mail , a ce jours , rien d arrivé sur sa boite mail , et de plus quelle recourt a t il car d après le vendeur vue que tous cela a était
      fais en boutique il n y as aucun délais de rétractation
      pour moi cela ressemble a de " l abus de faiblesse " , et ces limites de l escroquerie
       
      j attend donc vos conseilles et vous remercie d avance
    • Par mb04
      Bonjour,
      la fibre est en cours d'installation sur ma commune. L'opérateur envisage la pose d'une armoire devant ma maison. Le dossier a été instruit comme installation sur le domaine public, hors il s'agit de ma propriété (bande de terrain devant la maison).
      L'opérateur me propose une convention dont je n'ai pas connaissance à ce jour. Que va contenir cette convention, que suis je en droit d'attendre d'un tel document? Merci
    • Par Ouyouyou
      Bonjour,
       
      Comme probablement de nombreux abonnés [fournisseur d'accès] téléphonie mobile, j'ai vu le prix mon forfait augmenter de 3¤/mois, soit une hausse de 30% de façon totalement arbitraire au motif d'une amélioration du service rendu par l'augmentation du volume de données internet passées de 30 à 60Go/mois.
      1) je n'ai rien demandé
      2) cette augmentation n'améliore en rien la qualité du service puisque j'utilise rarement plus de 20Go/mois
      3) il est totalement exclu de pouvoir s'opposer à cette augmentation imposée par l'opérateur.
      D'où mes questions :
      a) Peut-on parler de "vente forcée" dans le cas d'un service ? (ou cette notion est-elle réservée aux produits)
      b) De quels recours dispose-t-on pour s'opposer à ce genre pratique ?
      c) Cette pratique est-elle légale ?
       
      Merci pour vos réponses.
      (plus largement, le covid risque fort d'inciter de nombreuses structures en situation de monopole ou quasi monopole de procéder ainsi, à commencer par le ministère des finances.....)
    • Par Luxlux
      Bonjour,
       
      Pour info c'est la suite de ce sujet (ce n'est plus du tout sur la même problématique d'où mon nouveau post mais disons qu'il y a une certaine suite logique à ces événements : https://forum-juridique.net-iris.fr/internet-telephonie-et-prop-intellectuelle/784944-internet-2-mois.html )
       
      Donc pour résumer le précédent post : j'ai été "obligée" disons de contracter une offre captive pendant 1 an chez l'opérateur X suite à moult problèmes cités dans le lien plus haut.
       
      J'ai finalement appris par l'agglomération que mon câble fibre n'était pas tiré par un opérateur privé (FAI Y) mais bien par l'agglomération. Et les gros FAI (tout les opérateurs historiques dont le miens, X) ne proposent pas la fibre dans mon logement.
       
      Je précise que j'ai souscrit à une offre chez le FAI X car j'avais reçu dans ma BAL une offre disant que la fibre était disponible pour ma maison en août 2019 (ce qui était faux) chez X, j'ai vu le commercial de chez X qui avait déposé le prospectus dans ma BAL, j'ai finalement souscrit j'ai Xy qui est sa sous-marque pour la fibre, j'ai reçu le boitier fibre, les techniciens sont venus deux fois bref ... ils n'ont même pas été capable de voir qu'une fibre n'était physiquement pas présente dans la rue (en aérien pourtant), qu'il n'y avait pas de boitier, que ce n'était pas Y qui tirait la fibre mais bien l'agglo bref c'était NUL de chez NUL. J'ai donc souscrit à une offre un peu contrainte chez X après 3 mois sans internet en me disant que ce n'était pas bien grave d'être engagée car je souscrirait la fibre chez eux puisqu'ils m'ont assurés la déployer chez moi.
       
      Devinez quoi ? Je suis engagée et évidemment X ne propose pas d'offre fibre et depuis ce début de mois, de plus petits concurrents si. Je me suis faite escroquée, je ne peux pas le dire autrement. X ne peut prétendre ne pas m'avoir promis la fibre, j'ai souscrit un contrat fibre chez Xy sa filiale, ils ont eux comme moi les rapports des techniciens X venus pour brancher la fibre invisible, j'ai le prospectus de X, bref ...
       
      J'ai donc très envie de résilier du FAI X pour avoir la fibre, ce que je réclame depuis presque 1 an !! Et sans payer de frais de résiliation. Je suis engagée jusqu'au 21/10 soit 165¤ de contrat encore.
       
      Quelles sont mes options ?
       
      Merci
    • Par milie94
      Bonjour,
       
      Il y a maintenant 1 an nous avons soucrit à la fibre chez X.
      Tous fonctionne très bien, installation faite par un technicien ...
       
      En voulant regrouper mes contrats chez X, je m'aperçois que mon contrat fibre n'est pas actif et en regardant mes comptes (je n'y avais jamais fait attention) je m'aperçois qu'on a jamais payé.
      Nous avons bien envoyé le contrat signé sous format électronique et le mandat de prélèvement est bien actif (ma banque le confirme)
       
      J'avoue ne pas savoir quoi faire, est ce que je leur signal et je règle 1 an de facture? Si un jour on a un soucis et qu'ils s'en aperçoivent, vont-ils nous réclamer les 1 an de factures ou même si un jour on change d'offre ou d'opérateur que se passera t-il?
       
      Je ne veux pas être de mauvaise fois.
       
      Merci à vous
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