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Forum juridique de Net-iris

immobilisation d un véhicule suite à une panne mécanique suite à une réparation mal faite


jerome974

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Bonjour,

mon véhicule est immobilisé depuis le 24/12/2012, suite à une panne de la boite de vitesse.

Cette panne est consécutive à une négligence du garage qui m'avait plus tôt réparé l'embrayage. Ils avaient oublié de remettre le bouchon de remplissage de la boite.

le dossier est suivi pour moi par un expert mandaté par une assurance en protection juridique indépendante de mon assurance auto.

Nous attendons les conclusions de l'expert mandaté par l'assurance du garage, qui selon mon propre expert, devraient, sous toute réserve et je suis prudent à ce sujet, aller dans notre sens.

Je souhaite demander une indemnité pour la privation d'usage de mon véhicule depuis cette date.

S agit t-il des mêmes textes que ceux relatif à une privation d'usage suite à un accident et est-ce que la convention IDA s'applique ou non?

Enfin sur quel barème puis-je m'appuyer pour chiffrer mon préjudice.

Merci d'avance pour vos réponses.

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  • Réponses 12
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Invité Himawari

Bonjour.

 

Les conventions IRSA (accident matériel entre deux véhicules minimum) et IDA (indemnisation corporelle) n'ont rien à voir ici..

 

La responsabilité civile professionnelle du garage, si elle est engagée vous indemnisera le préjudice que vous réclamez (ce préjudice peut être chiffré par l'expert).

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Osy69, merci pour la réponse,

L expert va effectivement chiffrer le prix de la remise en état de mon véhicule. Par contre je souhaiterai être indemnisé pour la privation d usage de ma voiture, sur quelle base puis je établir une demande chiffrée concernant cette privation d usage.

Merci.

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Invité Himawari

Dans le métier, les jours d'immobilisation sont indemnisés entre 10 et 20 euros par jours (en dehors des professions taxi, ambulance etc). L'expert va préciser dans son rapport le nombre de jour d'immobilisation ;)

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Ah bon!

Mais je ne peux pas me servir de ma voiture depuis le 24 décembre et j ai du acheter un autre véhicule. Il n y a pas possibilité de se faire indemniser plus d un ou deux jours soit selon ce que tu me dit, entre 10 et 40 euros pour le préjudice de ne plus pouvoir se servir de sa voiture pendant 3 mois?

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Invité Himawari

La voiture est restée non roulante tout ce temps ? Ou vous pouviez quand même rouler avec ?

 

Je parle de la réparation en elle même qui est de cet ordre. Pourquoi autant de temps avant d'effectuer les réparations ? !

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Invité Himawari

Quand il y a un accident sur un véhicule, il est vu dans les 3 jours par l'expert, et est réparé dans la semaine qui suit. Je ne comprend pas ces délais. Qu'est ce qui les justifie ?

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Ce n est pas un accident c est une panne. En regardant la facture correspondant au changement de l embrayage, j ai vu que le garage avait vidange puis rempli la boîte de vitesse.

J ai alors compris qu il y avait eu un problème lors de cette réparation. J ai donc contacte mon assurance assistance juridique à qui j ai du envoye un dossier complet. Qui a n a été traite que quelques semaines plus tard. Un expert à été désigne qui est entré en contact avec le garage. Il a convoqué toutes les parties, moi, garage ayant effectué la réparation de l embrayage et expert désigne par l assurance du garage. En outre à priori il faut respecter un délais de 3 semaines entre l envoi de la convocation et la date de le convocation. Ce jour la j étais la avec mon expert, un représentant du garage et l expert de l assurance du garage. Il a et fait un récapitulatif du dossier. Il a fallu une semaine plus tard démonter le note pour s assurer que les dégâts internes étaient bien consécutifs à un échauffement lui aussi consécutif à l absence d'huile.

La j attends que mon expert me ré contacte lorsqu il aura reçu les conclusion de l'expert du garage. Puis s'ils sont d accord sur la responsabilité du garage, je pourrai engager les réparations et demander le remboursement des travaux à l assurance du garage.

Voila j espère que je suis clair dans mes explications.

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Invité Himawari

Les délais de gestion (de votre PJ ou les délais concernant l'expertise contradictoire) ne peuvent à mon sens pas être indemnisés.

 

Je ne vais pas répondre à la place de l'assureur tiers ... lui seul vous fera savoir sa position.

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  • 2 ans plus tard...
Ce n est pas un accident c est une panne. En regardant la facture correspondant au changement de l embrayage, j ai vu que le garage avait vidange puis rempli la boîte de vitesse.

J ai alors compris qu il y avait eu un problème lors de cette réparation. J ai donc contacte mon assurance assistance juridique à qui j ai du envoye un dossier complet. Qui a n a été traite que quelques semaines plus tard. Un expert à été désigne qui est entré en contact avec le garage. Il a convoqué toutes les parties, moi, garage ayant effectué la réparation de l embrayage et expert désigne par l assurance du garage. En outre à priori il faut respecter un délais de 3 semaines entre l envoi de la convocation et la date de le convocation. Ce jour la j étais la avec mon expert, un représentant du garage et l expert de l assurance du garage. Il a et fait un récapitulatif du dossier. Il a fallu une semaine plus tard démonter le note pour s assurer que les dégâts internes étaient bien consécutifs à un échauffement lui aussi consécutif à l absence d'huile.

La j attends que mon expert me ré contacte lorsqu il aura reçu les conclusion de l'expert du garage. Puis s'ils sont d accord sur la responsabilité du garage, je pourrai engager les réparations et demander le remboursement des travaux à l assurance du garage.

Voila j espère que je suis clair dans mes explications.

 

bonjour,

 

Je suis dans un cas similaire, je n'ai pas encore lancé de procédure. J’espère pouvoir résoudre a l'amiable.

J'ai déjà contacté le CNPA et la DDPP du département du vendeur professionnel.

Néanmoins, je préfère être prêt au tribunal si besoin.

 

j'aurai aimé connaitre la fin de l'histoire...

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