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Forum juridique de Net-iris

Remboursement assurance maladie après médiation pénale


alex2013

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Bonjour à tous,

 

Suite à une rupture sentimentale très difficile, j'ai perdu les pédales et j'ai frappé le nouveau petit ami de mon ex. J'ai reconnu mes torts et je suis passé en médiation pénale. Dans la médiation judiciaire (constat d'accord), je me suis engagé à verser les dommages et intérêts ainsi qu'a rembourser la caisse d'assurance maladie à tire provisoire la somme de 1857,31. Hors à ma plus grande surprise, j'ai reçu un courrier de la CPAM qui me demande en supplément la somme de 619€ (correspondant à un tiers de la somme des soins) en tant qu'indemnisation forfaitaire en l'application des articles 9 ou 10 de l'ordonnance 96-51 du 24/01/1996.

 

J'ai donc pris une consultation avec mon avocat ainsi que son associé. Selon eux, la CPAM applique une loi qui n'ést pas applicable à mon cas. Bien entendu, pour leur envoyer un courrier leur expliquant la faute, cela me coute 200€... Pour éviter les dépenses, j'ai donc pris RDV avec la CPAM qui n'ont absolument RIEN voulu savoir et ont bien insistés sur le fait que la loi était claire et que je me devais de payer les 619€. Ils m'ont même imprimé le texte de loi qu'ils sont en droit d'appliquer, vous pouvez le trouver sur google en tapant "legifrance recours des caisses contre les tiers".

 

J'ai recherché partout sur le web, je n'ai rien trouvé à part le texte de loi correspondant. Je ne sais pas si le texte est applicable à mon cas (médiation pénale).

 

Est-ce les deux avocats ou la CPAM qui ont raison ?

 

Merci pour votre aide.

 

Alex

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Bonjour domoise et merci pour votre réponse.

 

Donc la sécu est bien dans son droit ?

Pensez vous qu'il soit possible d'être gracié de cette indemnisation forfaitaire ?

Cette loi est-elle systématiquement appliquée ?

 

Cordialement

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Bonjour domoise et merci pour votre réponse.

 

Donc la sécu est bien dans son droit ?

Pensez vous qu'il soit possible d'être gracié de cette indemnisation forfaitaire ?

Cette loi est-elle systématiquement appliquée ?

 

Cordialement

Systématiquement appliquée : oui, vous avez vu l'état des finances de la sécu ? les responsables de contentieux ont des objectifs chiffrés....

Gracié : oui, vous faites une demande auprès de la CRA ( l'adresse est en bas des courriers de la sécu), mais ne rêvez pas trop... par contre vous pouvez demander un échéancier en fonction de vos revenus.

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