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Forum juridique de Net-iris

Facture copropriété sur un appartement vendu


Mimipinson74

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Bonsoir,

 

j'ai vendu début février un appartement, le compromis avait été signé en décembre.

Il a été convenu chez nos notaires que je supporterai les charges jusqu'à la date de la signature et 2012 s'il y a un rappel lors de l'AG.

 

Aujourd'hui mes acquéreurs me transfèrent une facture à leur nom émanant du syndic. Le motif est indemnité pour départ à la retraite de la gardienne, celle-ci ayant donné son congé mi-janvier.

 

Je suppose que c'est à moi de régler cette note ?

 

D'autre part, l'indemnité serait de 60000€ tout rond. Savez-vous comment est liquidé ce type d'indemnité, ou comment puis-je trouver l'info ?

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A votre place je répondrais qu'en fonction de vos accords, vous deviez prendre à votre charge les frais jusqu'à la vente. Or, début février, l'indemnité n'est pas dûe, puisque la gardienne n'est pas encore partie. Si elle a donné son préavis mi-janvier, elle n'est partie que mi-février.

 

Pour connaître les modalités de calcul, il faut se référer à la convention collective qui la régissait. Je suppose que c'est la CC des gardiennes.

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que dit exactement la clause signée

et que dit exactement l'appel de fonds ? par ailleurs quel est son preavis à donner ? car ca m'etonnerait qu'elle ait un preavis de 1 mois seulement ... et la prime n'est payable que lors de son depart effectif.

demandez des info plus precises aupres du conseil syndical.

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voici la clause de l'acte :

 

Règlement définitif entre les parties des charges

 

L’ACQUEREUR a versé à l’instant même au VENDEUR, en dehors de la comptabilité du Notaire soussigné, la somme de xxx (xxx eur) correspondant au prorata des charges du trimestre en cours dont le paiement a été appelé par le syndic et réglé par le VENDEUR dès avant ce jour, ainsi justifié. Ce paiement au titre des charges est effectué à titre définitif entre les parties, et ce quel que soit le décompte définitif des charges de l’année 2013. La totalité de la régularisation sur les charges de l'année 2012 fera la perte ou le profit du vendeur.

La facture dit juste "indemnité départ retraite" accompagné d'un courrier disant que le compte du syndic ne présente pas de liquidités suffisantes pour la payer

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mais ou avez vous que votre acte prevoyait que vous prendriez a votre charge une eventuelle regularisation de charge ???

 

Ce que vous avez recopié indique EXACTEMENT le contraire ... ;)

 

Vous n'avez donc pas a payer cette "facture" que vos acheteurs vous ont adressé :

l'acte de vente indique tres clairement que vous avez soldé DEFINITIVEMENT vos charges lors de la vente, et ce, quelque soit "le decompte definitif des charges de l'année 2013"

Or, l'indemnité de depart en retraite sera bien imputée sur 2013 et pas 2012...

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