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Forum juridique de Net-iris

Contrat d'abonnement abusif


cocacolareun

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Bonjour, j'ai besoin de votre aide de toute urgence, je vous explique la situation :

 

Je viens d'ouvrir mon entreprise en auto-entrepreneur et j'ai été contacter par une commerciale d'une entreprise qui m'a proposé ses services et qui m'ont signé un contrat avec un engagement par téléphone (erreur de ma part) et ma un peu forcée la main en insistant pour ne pas raccroche et de faire le contrat par mail tout en restant en communication téléphonique.

 

Ensuite, j'avais un déplacement à faire chez un client, j'ai dû conclure l'appel mais j'ai prévenu la commerciale que je n'étais pas sûr et que je devais réfléchir à la proposition (mémé j'avais déjà signé le contrat) j'ai clair avec il ne devait pas valider le contrat malheureusement la confiance mémé à l'erreur il a validé le contrat. Je me retrouve avec un contrat deux ans avec des mensuellement de 90 euros.

 

Le lendemain de la signature du contrat, j'ai fait une lettre de résiliation en utilisant l'article de loi L121-20 du code de la consommation (Le problème ces que je ne suis pas sûr que cette loi est valable pour les auto-entrepreneurs).

 

Ai-je bien fait d'utiliser ce texte de loi? Sinon que puis-je faire pour résilier.

 

 

PS: j'ai signé le contrat vendredi soir par mail et on est lundi.

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Bonjour,

 

Vous avez signé ce contrat en tant que particulier ou en tant que professionnel ?

 

S'il s'agit d'un contrat professionnel (pour l'activité de votre entreprise), vous n'êtes pas protégé par l'article L121-20 du code de la consommation : "Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs..."

 

Il faut vous habituer au fait que, pour votre activité professionnelle, vous êtes un professionnel (et pas un particulier).

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Bonjour,

 

Comme dit précédemment, le droit de la consommation, il faut l'oublier : vous agissez en tant que professionnel. Vous n'êtes pas protégé par ce droit. C'est le droit commun qui s'applique.

 

Vous dites " une entreprise m'a proposé ses services et m'ont signé un contrat avec un engagement par téléphone" : on ne signe pas un contrat par téléphone. Avez-vous signé un document ou pas ?

 

Au téléphone, avez-vous clairement accepté ou avez-vous émis des réserves ? A supposé que la conversation téléphonique ait été enregistrée, êtes-vous en mesure d'affirmer que vous n'avez pas donné vote accord et que vous avez demandé à réfléchir ?

Je dis ça car pour qu'un contrat soit valablement conclu il faut qu'il y ait eu consentement. Quand il y a un écrit, c'est facile, c'est la signature qui indique que vous avez consenti et qui vous engage.

Sans écrit, c'est plus compliqué. Et il peut y avoir contrat sans écrit. Un accord verbal suffit. encore faut-il prouver cet accord.

Donc vous pouvez contester (à condition que vous n'ayez rien signé) en envoyant une LRAR à l'opérateur en leur expliquant que vous n'avez jamais consenti à cet abonnement et que par conséquent vous n'êtes pas engagé. A partir de là, l'opérateur devra prouver que vous avez bien consenti à cet abonnement. A défaut d'écrit, il ne restera que la conversation téléphonique éventuellement enregistrée. et là, tout dépend de ce que vous avez dit.

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    • Invité Adoai
      Par Invité Adoai
      Bonjour à tous ,
       
      Je pense que ma question est bête mais bon je le pose quand même au cas où
       
      [Je suis un jeune majeur]et il y a quelques jours avec un ami on est allé sur un site de cam en ligne pour rigoler un peu et quand on a vu un homme on a décidé de se faire passer pour une fille de 17 ans pour voir s il mord à l hameçon (juste pour rigoler) il nous dit qu il a 18 ans
       
      Donc on a une conversation avec lui ou il nous fait jouer à des jeux et ou le gagnant donne un gage en gros on lui fait haha enlève ton tee shirt lui aussi nous dit ça (sachant que forcément on a pas de caméra nous)
       
      A un moment on fait croire qu on doit avoir notre première relation avec notre supposé copain le week end qui arrive et qu on a jamais vu de .... et que ça serait bien que j en vois une avant le jour fatidique, a un moment dans son jeu il fait allusion au fait qu il pourrait montrer la sienne mais évidemment on dit non désolée pas ici (parce qu en vrai on voulait pas voir) et ensuite on parle juste comme ça et il me donne des « conseils » et encore une fois on discute un peu (rien de trash juste des bêtises sur la taille des trucs comme ça)
       
      Et enfin je ne sais plus comment il vient à nous dire qu il avait en fait 17 ans et quasiment 18 ans mais pas vraiment 18 ans (mineur en gros) là on a de suite quitté la conversation
       
       
      Ma question qui est sûrement bête mais je suis très anxieux dans la vie donc j ai besoin de demander et d avoir quelques réponses est : Est ce que vu qu il est mineur et qu on a un peu parlé de sexe peut être répréhensible ? Sachant que je pensais qu il avait 18 ans qu il y a rien eu de trash et qu on a rien vu de plus qu un torse nu, je vis encore chez mes parents et j aimerais éviter des problèmes...
       
      Merci d avance pour vos réponses et désolé pour le message un peu long
       
      Bonne journée
    • Par mediana
      Bonjour 
      J'ai le même soucis nous avons un conciliateur qui ne veut pas donner de constat d'échec .
      La conciliation dure depuis le mois d'octobre  et c'est un échec pour le conciliateur qui n'arrive pas à faire comprendre à l'autre partie et nous en subissons les retombées financières.
      Notre avocat a écrit au conciliateur afin de lui réclamer qu'il acte que la conciliation est infructueuse et nous n'avons pas de retour.
      Que faire nous sommes au bord du désespoir ?
      En vous remerciant pour votre conseil.
      Cordialement
    • Par Ac21
      Bonsoir 
      Je vous écrit car j avais un crédit avec ma banque et on m'as clôturer mon compte et envoyer mon crédit à un huissier qui était de 5000 euros 
      Je paie par mensualité tout les mois depuis 1 ans, 150 euros par mois mais l'huissier charger de mon dossier m'as pris à l'année plus de 2000 euros de pénalité légale , d'échange de crédit et intérêt 
      Résultat je me retrouve avec un montant de 7000 euros à payer après un an a payer tout les mois 
      Je me suis renseigner on me dit que ce n'est pas normale 
      Car je n'arriverais jamais a rembourser la totalité si malgres le fait que je rembourse déjà tout les mois . Mes remboursements ne couvrent même pas les frais 
      Pouvez m'aider s'ilvous plait 
      Merci 
    • Par Airikota
      Salutations, il y avait ce soir une soirée chez un ami. Nous sommes tous des mineurs de 15/16 ans. Deux adolescents de 16 ans ont pris la clé de la voiture (une camionnette) à la mère de mon ami. Ils étaient sous l'effet de l'alcool et avaient du THC dans le sang et n'ont évidemment pas le permis et ne font pas la conduite accompagnée.
      Sachant que c'est leurs premiers délits, qu'encourent ces deux individus si mon ami porte plainte contre eux ?
       
      Quelle démarche devrait faire mon ami, y aura-t-il dédommagement? Et surtout, que risquent-ils VRAIMENT, que va-t-il réellement leur arriver?
       
      Je vous remercie d'avance, bonsoir.
       
       
      [...]
    • Par Emilie69
      Bonjour 
      J ai une question 
      J ai retirer une plainte contre une personne et aujourd'hui je viens de recevoir une convocation est ce que si il aurai des poursuite la personne aurai été convoquer à ma place ? 
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