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Forum juridique de Net-iris

Clôture sur passage


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Bonjour,

J’ai un problème de passage pour accéder à une maison.

Une parcelle rectangulaire ABCD (800m2) en bord de voirie sur le coté AB (de la voirie le point A est à gauche et le point B à droite). Sur le coté AB une maison ancienne d’un étage est construite.

Sur le coté BC une parcelle rectangulaire BCEF (à droite de ABCD) permet l’accès au jardin de la parcelle ABCD. L’accès à la voirie se fait par le coté BF, largueur du passage 3m, profondeur BC ou EF 40m.

A l’arrière de ces 2 parcelles il y a la parcelle rectangulaire DEGH de 700m2. L’accès à la parcelle DEGH se fait par le passage BCEF.

Je pense que le croquis est facile à réaliser.

La parcelle BCEF est une copropriété 50-50 entre le propriétaire de ABCD et le propriétaire de DEGH. Il n’y a pas de clôture entre les parcelles ABCD et BCEF sur le coté BC. La maison du fond, DEGH, est à vendre. Les acheteurs potentiels sont gênés par cette absence de clôture.

Les 3 parcelles sont issues de la division de la parcelle AFGH.

1/ Est-il possible de clôturer le coté BC ? Les autres cotés le sont déjà.

2/ Le propriétaire de la parcelle ABCD peut-il s’y opposer, sachant qu’il sera nécessaire de lui ménager un portail pour entrer dans son jardin. Il y stationne un gros camping car !

3/ L’acte de division de la parcelle initiale ne précise rien.

4/ Je pense qu’un bornage est nécessaire. B est un angle de maison. Une borne est à mettre en C. La division de la parcelle AFGH est documentée par un croquis joint à la succession qui a divisé le terrain.

Qu’en pensez-vous ?

Cordialement

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Bonjour,

 

Voici le plan:[ATTACH=CONFIG]2206[/ATTACH]

 

Parcelle ABCD : parcelle cadastrale 26

Parcelle BCEF : parcelle cadastrale 39

Parcelle DEGH : parcelle cadastrale 27

Demande : clôture de la parcelle 39 coté de la parcelle 26

Cordialement

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avec le plan, on comprend tout de suite beaucoup mieux ;)

 

A mon avis :

1- oui, il est possible de cloturer

2- s'agisant d'une parcelle en indivision, il faudra l'accord des 2 co-indivis

3- si vous decidez de cloturer, en effet, un bornage serait conseillé, ceci, afin d'eviter tout litige ulterieur et contestation ...

 

Maintenant, si le proprietaire de ABCD s'oppose aussi bien a la cloture qu'au bornage de la parcelle BCEF, cela va etre difficile de faire quoique ce soit (a moins de saisir le TGI pour obtenir l'aval du tribunal)...

De plus, vous ne pouvez pas lui imposer de poser un portail s'il ne le souhaite pas

 

la seule chose que vous pouvez lui imposer, c'est le bornage de DC et CE pour fixer la limite separative commune avec DEGH et la pose d'une borne en C ...

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Bonjour,

 

Je vais faire faire le bornage de la parcelle 27 par rapport aux parcelles 26 et 39. Je n'ai pas à demander l'accord du propriétaire de la 26.

 

Autre problème, la parcelle 39 est délimiter par un muret et un grillage. Il y a une haie d'arbustes assez large. J'ai demandé à un paysagiste de la tailler, le propriétaire du 26 à refuser qu'elle soit taillée. Ceci a pour conséquence de déplacer une partie du passage sur la parcelle 26.

Je pense faire faire un constat d'huissier et de demander, en application de l'article 815-5, 1er alinéa du code civil, la clôture pour et la taille de la haie pour éviter la "divagation" du passage.

 

Cordialement

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Bonjour,

 

Je vais faire faire le bornage de la parcelle 27 par rapport aux parcelles 26 et 39. Je n'ai pas à demander l'accord du propriétaire de la 26.

 

si, il vous faudra obligatoirement l'accord du proprietaire de la 26 puisque, sans sa signature, le bornage ne sera pas valable

A defaut, vous pourrez l'y contraindre en demandant un bornage judiciaire

 

Autre problème, la parcelle 39 est délimiter par un muret et un grillage. Il y a une haie d'arbustes assez large. J'ai demandé à un paysagiste de la tailler, le propriétaire du 26 à refuser qu'elle soit taillée. Ceci a pour conséquence de déplacer une partie du passage sur la parcelle 26.

 

les decisions concernant l'entretien de la parcelle 39 (qui est en indivision) doivent etre prises conjointement

Quant au fait que cela deplace le passage sur la parcelle 26, seul son proprietaire peut s'en plaindre ...

 

Je pense faire faire un constat d'huissier et de demander, en application de l'article 815-5, 1er alinéa du code civil, la clôture pour et la taille de la haie pour éviter la "divagation" du passage.

 

En effet, si desaccord persistant, ce sera la seule solution...

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Bonjour,

 

Puis-je imposer une clôture en application de l'article 663 du code civil?

Les usages veules que les propriétés soient clôturées dans les villes et faubourgs

Code civil : Article 663, créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

« Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres. »

Cordialement

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      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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