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licenciement pour inaptitude


fauchon

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Bonjour ,

 

je suis handicapé depuis mon enfance et reconnu travailleur handicapé depuis mes 18 ans , je suis licencié pour inaptitude ( maladie professionnelle depuis 3 ans ) et aucune poste trouvée pour me reclasser , je voudrais demander combien je toucherais la prime de licenciement , la durée de préavis etc ... , j' ai 23 ans d' ancienneté . Merci

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Indemnités de licenciement : Salaire mensuel moyen Brut des 12 derniers mois précédant l'arrêt maladie ou salaires reconstitués précédant le licenciement (ou des 3 derniers mois si plus avantageux pour vous) * 1/5eme + 2/15eme au délà de 10 ans de présence * Nombre d'années de présence (au prorata temporis pour une année incomplète.

En clair pour 1.000 € (salaire mensuel moyen brut) - faire une règle de trois ensuite :

1.000 *1/5eme*23 = 4.600 €

1.000 * 2/15eme *13 = 1.733 €

TOTAL = 4600 +1733 = 6.333 € * 2 = 12.666 €

Préavis = la durée est fixée par votre convention collective

Voir : Recherche simple dans les conventions collectives | Legifrance

 

Vu votre ancienneté = on peut supposer 2 mois (non cadre)

Le préavis est payé bien que non effectué. - Il vous sera règlé avec le solde de tout compte.

L'employeur devra vous règler celui-ci dès le licenciement et vous délivrer les documents de fin de contrat dont l'attestation Pole emploi pour ouvrir des droits à l'assurance chomage.

Vous pourrez cumuler Préavis payé non effectué + Indemnités chomage.

 

PS - Au sujet de la méthode de calcul -j'ai vu il y a peu que le service paie d'une grande entreprise avait retenu les 12 derniers mois précédant l'arrêt maladie.

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oui - je l'ai cru moi aussi jusqu'à ce que je trouve cette jurisprudence :

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mars 2009, 08-42.249, Publié au bulletin | Legifrance

 

Il résulte de l'article L. 122-32-6 devenu L. 1226-14 du code du travail que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi occupé précédemment et dont le contrat a été rompu, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 devenu L. 1234-5 dudit code ; que l'article L. 323-7 devenu L. 5213- 9 du code du travail, qui a pour but de doubler la durée du délai-congé en faveur des salariés handicapés n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14

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      Merci d'avance pour votre réponse
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