Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

congé au locataire


mamie59

Messages recommandés

  • Réponses 11
  • Création
  • Dernière réponse

Si c'est un meublé, votre bail d'un an est valable.

 

Si c'est une location vide, votre bail devrait être de 3 ans, donc il s'est tacitement reconduit le 10 février 2012, vous pourrez donner congé seulement le 8 août 2014. ou dès maintenant, si vous le lui proposez à la vente.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

vous ne pouvez pas donner congé pour vente immediatement : vous devez attendre la fin du bail en 2014 s'il s'agit bien d'une location en vide

 

par contre, rien ne vous interdit de vendre "occupe" c'est a dire, avec le locataire dans les lieux

vous pouvez egalement informer votre locataire de votre intention de vendre et lui indiquer que, s'il est interessé par l'achat, vous etes pret a negocier avec lui (mais rien ne vous y oblige)

 

bien evidemment, en cas de simple information de votre part, le locataire ne pourra se prevaloir d'aucun droit a preemption ...

 

Par contre, si location en meublée, oui, vous pouvez donner congé pour vente en respectant un preavis de 3 mois, sachant que le locataire ne dispose pas d'un droit de preemption (loi du 18/01/2005)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Non, si vous voulez vendre vide, vous pourrez vendre en février 2015 en ayant au préalable envoyez une LRAR de congé pour vente à tout moment avant aout 2014. Le locataire ayant en sus un droit de préemption.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le bail étant de tacite reconduction d'un an je peux donc vendre pour février 2014 en envoyant le congé de suite?

 

BONJOUR

 

commencez par nous dire si c'est unmeublé ou non. car si c'est un logement loué VIDE, c'est un bail de 3 ans, qui se reconduit tacitement pour 3 ans (et pas pour 1 an, à moins de faire appel á l'art 11 de la loi de 89).

 

Le locataire est entré le 9 février 2009, quand pouvons nous lui donné congé pour vente?
eh bien le bail s'est terminé le 8 fevrier 2012, maintenant le prochain sera pour le 8 fevrier 2015.

 

merci d'etre precise dans vos reponses.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le bail étant de tacite reconduction d'un an je peux donc vendre pour février 2014 en envoyant le congé de suite?

 

en effet, dites nous si c'est une location vide ou meublee...

votre tacite reconduction d'un an est illegale en location vide

c'est bien pour cela que TOUT LE MONDE vous dit qu'il a ete reconduit pour 3 ans !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour

c'est un logement vide, avec bail en date du 9 février 2009 sur le bail il est noté" bail de 3 ans avec tacite reconduction d'un an", ce bail à l'origine avait été fait par notre avocat "paix à ses cendres"

si il faut attendre jusque 2015 j'attendrai mais cette fois ci ne laisserai pas passer la date je croyais en notre bail

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour

c'est un logement vide, avec bail en date du 9 février 2009 sur le bail il est noté" bail de 3 ans avec tacite reconduction d'un an", ce bail à l'origine avait été fait par notre avocat "paix à ses cendres"

si il faut attendre jusque 2015 j'attendrai mais cette fois ci ne laisserai pas passer la date je croyais en notre bail

 

 

bail de 3 ans avec tacite reconduction d'un an

 

un bail est toujours de 3 ans ... votre avocat s'est trompé.

 

il aurait pu utiliser l'art 11 de la loi de 89 pour un fait précis (retraite par exemple) mais UNIQUEMENT pour reprendre l'appartement pour vous, et non pas pour le vendre. cette raison ne peut pas rentrer dans les conditions de cet article de la loi.

 

donc .... ce sont des périodes de bail de 3 ans ... donc prochaine echeance : 8 fevrier 2015 pour une vente de l'appartement libre de toute occupation.

 

 

vous pouvez le vendre maintenant, tel quel, cad avec un locataire dedans qui peut rester jusq'en fevier 2015. vous le vendez a un investisseur qui sera peut etre content d#avoir un locataire.

sinon

si vous voulez vendre le logement VIDE, alros il faut attendre et vous donnerez congé pour vente, a vos locataires, au moins 6 mois avant la fin du bail (fin du bail etant le 8/2/2015)

 

est ce plus clair maintenant ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

oui un grand merci comme d'habitude vous me rendez service avant de faire des grosses bêtises

bon courage merci d'être tous présents

mamie 59 ras le bol des locations à 92 ans et désolée de ne plus s'exprimer comme à 40

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

mamie 59 ras le bol des locations à 92 ans

vous etes toute excusée ... j'aimerai bien encore être comme vous à cet âge là, si j'y arrive :confused:

je comprends qu'il est temps de vendre, et profitez bien tant que vous le pouvez.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...