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Forum juridique de Net-iris

projet d'acte ?


Mylene__04

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Bonjour,

La maman de mon conjoint est décédé en Novembre.

Un acte notarié a été réalisé afin de débloquer les comptes bancaires.Les trois héritiers étaient présent , mon conjoint et ses deux soeurs issu d'un premier mariage , elle n'a eu aucun autre enfant.

 

elle n'avait aucun biens , seulement de l'argent placé.

Elle était veuve et avait hérité d'une partie des placements de son second mari et de son assurance vie.( partager avec la fille de Monsieur)

 

Le notaire nous dis avoir reçu les virement des banques mais qu'il doit rédiger un projet d'acte définitif ... je ne comprend pas , ils ont déjà signé un acte !

nous avons entendu dire que la fille du second mari pourrai avoir une part de cet argent car elle dit que c’était l'argent de son père est ce vrai ?

je précise que les comptes étaient seulement au nom de Madame . et que les montants total de ces compte n’excèdent pas les 50.000 euros.

 

merci de bien vouloir nous éclairer .

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Il s'agit probablement d'un acte de partage. Le nom mentionné sur un compte bancaire ne donne qu'une présomption de pouvoirs sur ledit compte mais ne constitue pas une présomption de propriété vis-à-vis de l'argent qui est déposé sur ledit compte.

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Merci pour votre reponse,

Je parle de compte livret et compte CCP ... le nom du titulaire du compte est forcement le proprietaire non?

 

Non, pas obligatoirement. Néanmoins, à la relecture de votre premier message, vous parlez d'un partage entre la défunte et sa belle-fille lors de la précédente succession. Sur quoi portait ce partage? S'il n'était que partiel, il est probable qu'elle puisse avoir droit à revendiquer une partie des comptes. Si la partage était de nature à la remplir de ses droits dans la succession de son père, alors elle n'a plus rien à revendiquer. Est-ce qu'il s'agissait bien d'un acte de partage établi par notaire ou un simple arrangement entre elle deux en-dehors de tout intervenant extérieur?

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Non, pas obligatoirement. Néanmoins, à la relecture de votre premier message, vous parlez d'un partage entre la défunte et sa belle-fille lors de la précédente succession. Sur quoi portait ce partage? S'il n'était que partiel, il est probable qu'elle puisse avoir droit à revendiquer une partie des comptes. Si la partage était de nature à la remplir de ses droits dans la succession de son père, alors elle n'a plus rien à revendiquer. Est-ce qu'il s'agissait bien d'un acte de partage établi par notaire ou un simple arrangement entre elle deux en-dehors de tout intervenant extérieur?

 

 

Non un notaire avait etabli le partage . l'argent en question est issue de l'assurance vie du pere .

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Nous comprenons que la mère de votre mari a eu deux filles d'un premier mariage, puis un garçon (votre mari) d'un second mariage avec un homme ayant déjà eu une fille d'un précédent mariage.

Etes-vous vraiment sûr qu'il s'agissait d'un partage au sens juridique du terme (entre votre belle-mère et la fille issue de la précédente union de son second mari, et auquel aurait normalement aussi dû participer votre mari, fils de ce second mari, à moins que le partage ne fut que partiel avec elle) ?

Car souvent, ce mot est employé à contresens lorsque dans la dévolution successorale, il est décrit que la conjointe survivante est usufruitière des biens et les enfants nus-propriétaires.

Un tel document du notaire est alors interprété à tort comme le fait que "le notaire a partagé les biens entre les différentes personnes", alors qu'il n'y a aucun partage, seulement une distribution des droits.

Dans ce cas, si l'usufruit a porté sur de l'argent, sous la forme d'un quasi-usufruit, les enfants nus-propriétaires sont créanciers de la succession de l'usufruitier, ce qui en pratique ne se matérialise "concrètement" que pour les nus-propriétaires non héritiers de l'usufruitier, qui peuvent demander leur créance (le nu-propriétaire héritier, lui, a plus de mal à faire la différence entre ce qu'il reçoit au titre d'une créance et ce qu'il reçoit au titre d'un héritage).

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Nous comprenons que la mère de votre mari a eu deux filles d'un premier mariage, puis un garçon (votre mari) d'un second mariage avec un homme ayant déjà eu une fille d'un précédent mariage.

Etes-vous vraiment sûr qu'il s'agissait d'un partage au sens juridique du terme (entre votre belle-mère et la fille issue de la précédente union de son second mari, et auquel aurait normalement aussi dû participer votre mari, fils de ce second mari, à moins que le partage ne fut que partiel avec elle) ?

Car souvent, ce mot est employé à contresens lorsque dans la dévolution successorale, il est décrit que la conjointe survivante est usufruitière des biens et les enfants nus-propriétaires.

Un tel document du notaire est alors interprété à tort comme le fait que "le notaire a partagé les biens entre les différentes personnes", alors qu'il n'y a aucun partage, seulement une distribution des droits.

Dans ce cas, si l'usufruit a porté sur de l'argent, sous la forme d'un quasi-usufruit, les enfants nus-propriétaires sont créanciers de la succession de l'usufruitier, ce qui en pratique ne se matérialise "concrètement" que pour les nus-propriétaires non héritiers de l'usufruitier, qui peuvent demander leur créance (le nu-propriétaire héritier, lui, a plus de mal à faire la différence entre ce qu'il reçoit au titre d'une créance et ce qu'il reçoit au titre d'un héritage).

 

 

 

Bonsoir ,

 

Oulala non , j'ai vraiment du mal expliquer . mon mari a deux soeurs issues tous trois d'un meme mariage.

la mere c'est remarié a un homme ayant une fille.

ce second mari est decedé il y a 10 ans .

 

la mère de mon conjoint était bénéficiaire de l'assurance vie de son défunt mari , sa fille unique a hérité de tous les biens ( immobilier et argent)

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Bonsoir ,

 

Oulala non , j'ai vraiment du mal expliquer . mon mari a deux soeurs issues tous trois d'un meme mariage.

la mere c'est remarié a un homme ayant une fille.

ce second mari est decedé il y a 10 ans .

 

la mère de mon conjoint était bénéficiaire de l'assurance vie de son défunt mari , sa fille unique a hérité de tous les biens ( immobilier et argent)

 

En fait la question est de savoir s'il y a eu véritablement un acte de partage, portant essentiellement sur les liquidités, entre votre belle-mère et sa belle-fille avec attribution de lots à l'une et à l'autre ou bien est-ce qu'il y a eu l'établissement d'un acte constituant une créance de quasi-usufruit au profit de la belle-fille?

Pour vous expliquer, un quasi-usufruit est un usufruit qui porte sur des biens qui disparaissent par leur seul usage (des biens dits consomptibles), ce qui est le cas de l'argent. Quand on dépense un euro, par définition on ne l'a plus. Cet acte qu'est la créance de quasi-usufruit permet de se porter créancier de la succession de l'usufruitier. Mais ce n'est pas en soi un garantie parce que si la succession n'a pas assez de liquidités, bien évidemment, le créancier ne peut se voir totalement remboursé.

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Effectivement, quand vous avez écrit : "Les trois héritiers étaient présent , mon conjoint et ses deux soeurs issu d'un premier mariage", j'avais compris que le "issu" se rapportait aux seules deux soeurs, mais vous auriez peut-être alors écrit "deux demi-soeurs". Donc c'est "mon conjoint et ses deux soeurs, tous trois issus d'un premier mariage".

 

Toute la question est effectivement de savoir si la fille issue d'un premier mariage du second mari n'est pas créanciere de la succession de votre belle-mère.

Cependant, sans testament ou donation entre époux du second mari, il y a 10 ans, en 2003 (en fait décès à partir du 1er juillet 2002), votre belle-mère n'a pas pu bénéficier d'un usufruit, mais seulement d'un quart en propriété. Dans un tel cas, il ne peut pas y avoir de créance de quasi-usufruit.

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