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Forum juridique de Net-iris

terrain en indivision


francosaze

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que faire lorsque on possède une partie d'un terrain en indivision pour que ma part puisse être détachée de cette indivision.

D'autre part, j'ai fait faire un bornage de la totalité de cette indivision ou nous sommes

3 co-propriétaires, et les deux autres me demandent de régler la moitié des frais du bornage, invoquant qu'ils sont héritiers directs de cette partie du terrain, qui appartenait à deux frères, ayant acheté ma part à un deux.

merci pour vos avis

cordialement

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pour les frais de bornage :

ils doivent etre repartis selon la quote part de chaque indivisaire

donc, l'argument invoqué n'est pas valable... sauf si vous detenez 50% des droits sur cette parcelle

 

Par contre, le PV de bornage a t il bien ete signé de TOUS les coindivis ?

Car si un seul n'a pas signé, il n'est pas valable (puis ne lui etant pas opposable).

 

pour ce qui concerne le partage, il suffit d'en faire la demande a vos coindivis

si ces derniers refusent, il faudra saisir le TGIl pour demander la sortie d'indivision par division de la parcelle

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