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Forum juridique de Net-iris

Donation petits-enfants


Tobias

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Bonjour !

 

Supposons une personne X qui a deux maisons de valeur quasi égale, disons 300.000 euros chacune.

 

X a un enfant A qui lui-même a deux fils Y et Z.

 

X a fait donation d'une des maisons à A et envisage de donner,de son vivant, la seconde maison à ses petits-enfants X et Y, donc en indivision...

 

Est-ce que c'est possible et comment cela se passe ensuite au moment de la succession, partant de l'hypothèse que la succession se résume à ces deux maisons ?

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Tout est toujours possible de son vivant, on peut donner tout son patrimoine a qui on veut dans l'absolu et les problèmes commencent au décès :D

 

A est réservataire et a donc à ce titre un droit (presque) incompressible dans la succession de X ; comme il est enfant unique, il doit recevoir la moitié de la succession de X (reconstituée de manière fictive avec toutes les libéralités effectuées)

Le fait de donner aux petits enfants la maison risque donc d'entamer la réserve héreditaire de A (connue seulement au décès) et ainsi de compliquer les choses au moment de la succession, puisque A pourrait intenter une action en réduction de la donation contre ses enfants (oui c'est moche mais bon ne présageons pas de la bonne entente)

 

Afin de sécuriser l'opération, il est toutefois possible que A renonce de manière anticipée à cette action en réduction lors de la donation faite chez le notaire.

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Effectivement ça c'est une autre histoire...:unsure:

Mais le grand parent fait probablement cela afin de pouvoir optimiser les abattements pour les petits enfants qui sont de 31.865 lors d'une donation et seulement de 1594 euros lors d'une succession...

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Bjr,

 

retrouver en indivision de leur vivant

 

lorsque l'un des deux sera mort, ce sera trop tard pour être en indivision

il est probable que le gd père garde l'usufruit, donc l'affaire serait inodore jusqu'au décès du gd père.

 

la solution est une donation partage qui rend définitive l'estimation au jour de la donation, vaut renonciation à l'action en réduction du père, limite les impôts ''droits de donation'' à la valeur de la nu-propriété.

 

cdt

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Le schéma proposé a manifestement une intention de réduire les droits de transmission dus au fisc. Après cela dépend de l'âge des petits-enfants, de leur intérêt pour cette maison, ce qu'elle représente - un logement utilisable par l'un ou l'autre, vacances, bien de rapport ... ? - de leurs moyens financiers pour entretenir la maison ou de leur intérêt (est-elle louée ?), de leur bonne entente... ce qui arrive aussi. Mais si la maison génère des revenus, loyers, cela facilite l'indivision et la bonne entente.

 

Difficile de savoir in abstracto si c'est une bonne idée ou quelle serait la meilleure. Mais pour éviter les problèmes, préférer la donation-partage à la donation simple.

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      ****
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      Mes interrogations sont donc:
       
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      Bien cordialement,
       
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