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Forum juridique de Net-iris

Payer les droits de successions


Cathou

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Bonjour,

J' ai des droits de succéssion a régler peut-on demander un report ou payer en plusieurs fois si il n'y a pas de biens immobiliers ?

Merci de vos réponses

 

Ca paraît compliqué. Pour un paiement différé, il faudrait un droit démembré entre usufruit et nue propriété. Pour un paiement fractionné, il faudrait que la succession soit essentiellement immobilière ou tout du moins constituée par des actifs non liquides.

 

En tout état de cause, pour que cette demande soit acceptée, il est fort probable que l'administration demande des garanties (hypothèque sur un bien immobilier susceptible de couvrir la créance, nantissement de titres, etc...).

 

Le moment où le demande est faite est également important. Si elle est faite après le délai de droit commun pour le dépôt de la déclaration de succession, elle est généralement refusée. Donc il vaut mieux faire accompagner le dépôt de la déclaration par cette demande ou, mieux encore, en faire la demande avant en accompagnant la demande d'un projet de déclaration de succession et en proposant un bien susceptible de faire l'objet d'une prise de garantie.

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Il existe effectivement le paiement fractionné ou le paiement différé, qui sont ouverts sous conditions ;

 

-Pour le paiement différé : Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Article 397 A | Legifrance (ne devrait pas fonctionner dans votre cas puisqu'il n'y a pas de biens immobiliers)

 

- pour le paiement fractionné : Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Article 396 | Legifrance

 

Voir ce lien pour être complet (lecture plus ardue): ENR – Dispositions générales – Paiement des droits – Champ d'application du crédit

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Rendez vous à votre perception pour un entretien avec l'inspecteur / inspectrice et vous négociez un paiement échelonné qui a de grandes chances d'être accepté ; dans un délai assez court toutefois, mais vous pouvez certainement proposer un paiement fractionné.

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Rendez vous à votre perception pour un entretien avec l'inspecteur / inspectrice et vous négociez un paiement échelonné qui a de grandes chances d'être accepté ; dans un délai assez court toutefois, mais vous pouvez certainement proposer un paiement fractionné.

 

En l'absence d'immobilier ou d'éléments mobiliers pouvant justifier un aménagement du paiement (comme la présence d'un fonds de commerce, de parts sociales), c'est très peu probable. Pour le paiement différé, il faut justifier d'un démembrement. Si l'on n'est pas dans ce genre de cas, les droits seront exigibles sans qu'un aménagement puisse être accordé. Ces aménagements ne sont pas un dû de toute manière.

 

Si pour une raison quelconque (succession prenant du retard, liquidation des avoirs financiers prenant plus de temps que prévu, etc...), il n'est pas matériellement possible de payer immédiatement la totalité les droits à l'issue du délai des 6 mois, il vaut mieux faire une déclaration d'acompte accompagnée d'un chèque représentant une partie des droits à verser afin de bloquer l'intérêt de retard plutôt que de se lancer dans des demandes d'aménagements qui n'ont aucune chance d'être accordées.

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