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Forum juridique de Net-iris

Deces ex epouse, heritier notre fille, carte grise....


tchitchou13

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Bonjour,

 

mon ex-épouse est décédée il y a presque 10 jours.

Nous avion notre fille en garde alternee. Elle va resider avec moi dorenavant.

 

Elle est la seule heritiere de sa maman.

 

Durant notre divorce, j 'ai cédé gratuitement le vehicule à mon ex-femme.

Aujourd'hui, alors que je suis en charge de regler toutes les taches adminstratives liees a l'heritage car ma fille est mineur, je me suis rendu compte qu'elle n'a pas fait refaire la carte grise apres ces quelques annees.

je suis un peu perdu...

 

aupres de la prefecture je suis encore le titulaire de a CG.

Mais censement lui ayant cédé, je ne suis plus le proprietaire.

Que dois je faire?

le CT est perime depuis 1 an.

n'etant plus le proprietaire, dois je faire refaire la carte grise au nom de mon ex femme decedee pour que ma fille puisse en heriter et la revendre?

Dois je faire la CG au nom de ma fille mineure? elle a 9 ans?

Normalement tout fonds financier decoulant de la succession doit aller sur un compte sequestre pour ma fille. donc la vente de ce vehicule tomberait sur ce compte sequestre.

 

Quelqu un m a dit que le vehicule pourrait peut etre me revenir. Cela simplifierait les choses, la reedition de la CG etant gratuite, je pourrais revendre le vehicule sans avoir à refaire de CG et à en payer le coût.

De plus il va me falloir payer le CT... Beaucoup de frais sont a prevoir quant à la gestion des biens de mon ex femme, bien immoblier avec pret en cours, dettes, prelevement auto, animaux à placer... comment financer ces frais et pourrais je me les faire rembourser si je fais l'avance de tout?

merci

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Bonsoir,

 

Pour la voiture, si la carte grise est à votre nom, vous en êtes toujours propriétaire, donc vous refaites le contrôle technique et vous l'utilisez ou la vendez, personne ne trouvera rien à y redire.

Pour le reste, je comprends votre détresse face à la montagne de formalités que vous allez devoir accomplir mais je ne peux que vous souhaitez bon courage. D'autres, plus compétents que moi vont intervenir pour vous aider. Mais le mieux pour l'instant est de voir tout ça, calmement, avec votre notaire.

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bonsoir à tous

 

Quelqu un m a dit que le vehicule pourrait peut etre me revenir. Cela simplifierait les choses, la reedition de la CG etant gratuite, je pourrais revendre le vehicule sans avoir à refaire de CG et à en payer le coût.

aupres de la prefecture je suis encore le titulaire de a CG.

De plus il va me falloir payer le CT...

La 1ere chose que vous devez vérifier à la préfecture est de savoir si votre ex-femme avait envoyé le certificat de cession destiné au service des C-I (certificat d'immatriculation) Si oui malheureusement il sera impossible de "modifier" le certificat de cession ...

Aviez vous barré et signé la carte grise avec la mention Vendu le XXXXXXXX

Pour le C-T aucun souci de la faire maintenant à condition d'avoir la carte grise au moment du contrôle ...

 

Si le certificat de cession n'a pas été envoyé à la préfecture:

soit vous la vendez avec un nouveau certificat mais à la date indiquée sur la carte grise

soit vous faite faire un duplicata pour la garder à votre nom ...

dans tous les cas il faut impérativement un C-T à jour ...

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La carte grise est un permis de circuler et nullement un acte de propriété. Etant toujours propriétaire du véhicule que vous avez cédé gracieusement, il vous revient, et titulaire de la carte grise qui n'a pas été changée, vous n'avez strictement rien à faire pour cette voiture, hormis les formalités de vérifications techniques.

 

Si vous voulez vendre la voiture vous le pouvez en l'état, sans plus de formalités.

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bonsoir,

merci de vos reponses.

J'ai bien sur barré la carte grise en y inscrivant cédé gratuitement le....

mais ayant récupéré la carte grise je me suis connecté au site de la prefecture.

Pour la prefecture il apparait que je suis toujours le titulaire de la carte grise.

Mais l'ayant cédé, d'un point de vue juridique ce vehicule n'appartiendrait il pas à ma fille?

Ce bien ne rentre t il pas dans la part de succession destinée à ma fille?

le vendre ne me mettrait il pas en porte à faux vis à vis du juge des tutelles qui va vouloir surveiller que je ne vole rien à ma fille? Je serais interesse par la vente de ce vehicule car il me donnerait une reserve d'argent susceptible de payer les 1er frais, les comptes de mon ex femme etant debiteurs +++...

Je ne cherche pas à profiter de la situation, mais j'essaye de trouver qq solutions pour eviter que mon equilbre financier finalement soit mis à mal par tous les frais que je vois se profiler à l'horizon...

La belle famille est assez proceduriaire avec une pointe de jalousie car ils pensaient heriter à hauteur de 50% de leur fille..du coup ils me laissent tout gerer seul maintenant....je ne veux pas leur permettre de m'attaquer en m'accusant de profiter de l'argent de leur fille... je l'ai aimé nous avons notre fille, il est assez dur de faire face à son deces pour en plus devoir lutter contre des gens avides de gueguerres...

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Si vous etes toujours le titulaire du C-I .. aucun probleme pour faire un duplicata et circuler avec ce véhicule une fois que le C-T sera effectué .

Vis à vis de la préfecture vous etes l'unique titulaire donc vous faites ce que vous voulez avec .. Vous le vendez vous le gardez...

Maintenant vis à vis de votre fille à vous de lui expliquer ...

Quel est la valeur de ce véhicule ?

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je répète : La carte grise est un permis de circuler et nullement un acte de propriété. Etant toujours propriétaire du véhicule que vous avez cédé gracieusement, il vous revient, et étant toujours titulaire de la carte grise qui n'a pas été changée, qui est toujours à votre nom, vous n'avez strictement rien à faire pour cette voiture, que vous la gardiez ou que vous la vendiez : elle vous appartient.

Le propriétaire c'est vous, elle ne revient donc pas à votre fille.

 

Si vous vendez la voiture, à la place de cédée, il vous faudra mettre vendue (oui, c'est un peu bizarre, mais vous n'auriez pas dû la barrer ni écrire cédée) et corriger la date.

 

Pour les questions d'argent par ailleurs, j'imagine que votre ex-femme était relativement jeune, travaillait... Voyez du côté de son travail (selon l'employeur), de sa mutuelle ou autres assurances, si un organisme ne serait pas susceptible de verser une somme compte tenu de son décès, et de la présence d'un enfant.

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oui elle etait jeune, elle allait feter ses 38 ans le 15 mars. Elle etait en maladie pour depression et avait repris le travail le mois dernier.

Elle etait toujours en periode d'essai qui devait deboucher sur un CDI. Je ne pense pas que cet hopital se sentira dans l'obligation de verser qq chose pour ma fille.

Je vais me renseigner

Mais en tout cas merci beaucoup de vos reponses.

c'est pas facile de gerer les suites d'un deces. J'ai pas fait mon deuil que je dois deja me soucier d'argent.. c'est moche.

Merci encore, vraiment.

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Apparemment, sur le site de la préfecture, vous êtes toujours détenteur de la carte grise, c'est donc que votre ex n'avait sans doute fait aucune des formalités pour la mettre à son nom. Si le fait que vous ayez barré la carte grise pose problème, vous pouvez sans doute en déclarer la perte et en demander un duplicata à la préfecture (faut pas révez, c'est surement payant et ne vous dispensera pas de faire le contrôle technique).

Le problème est que vous ne pourrez pas faire le contrôle technique sans la carte grise, et qu'on ne vous en délivrera une qu'avec un contrôle technique à jour. Pas simple. Demandez à la préfecture la démarche à suivre (toujours en prétextant la perte et votre souhait de régulariser le contrôle technique, "détail" que vous avez oublié d'accomplir).

Quant à votre belle-famille, bien qu'elle soit fortement "désapointée" de n'hériter de rien, je doute qu'elle se préoccupe de savoir ce que vous allez faire d'une vieille voiture.

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oui, j'imagine. Je vous adresse toutes mes condoléances et ma sympathie. Je vous ai répondu sur les points "techniques" questionnés, mais cela ne veut pas dire pour autant que je suis insensible. J'imagine que ça doit dur, et c'est triste à cet âge. Pas facile non plus pour la petite fille. Entourez-la bien. Elle vous sera précieuse de son côté.

 

Et pour les démarches

Votre ex femme travaillait dans un hôpital public ? Consultez le service social de l'hôpital pour demander s'il n'existe pas une aide financière en cas de décès. Même chose avec ses assurances, en particulier habitation, mais aussi sécurité sociale, mutuelle. Voyez avec la banque, si une assurance couvre les crédits en cours également.

 

affections

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oui, prenez contact avec son employeur, ce n'est pas parce qu'elle était encore en période d'essai que l'employeur n'a pas déjà fait les démarches nécessaires pour une éventuelle couverture en cas de décès. je vous renouvelle toute ma sympathie et je vous souhaite de reconstruire avec votre fille une cellule familiale équilibrée, dont vous allez avoir tous les deux besoin. Les formalités à accomplir suite à un décès paraissent toujours insurmontables, mais le temps de ces formalités passé, vous pourrez faire votre deuil plus sereinement.

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  • 2 weeks later...

bonjour,

je venais après tous vos conseils, vous tenir informer de mes demraches au sujet de ce vehicule.

j'ai retrouvé tous les papiers dans l'appartement de mon ex-femme.

Effectivement elle n'avait pas envoyé le certificat de cession ni fait changer la carte grise.

Je suis donc allé à la prefecture pour demander une reedition de la CG.

Il apparait que mon ex-epouse est bien la proprietaire du dit-vehicule car moi j'avais envoye les papiers de cession il y a deux ans de cela et que cela a ete pris en compte par leurs services.

Ce vehicule devrait donc rentrer en succession je suppose.

Ma fille souhaiterait que nous gardions ce vehicule, j'avoue que l'operation est interessante car ce vehicule est bien plus recent que celui que je possede actuellement et qui vient encore de me couter 2000€ de reparation...

la personne à la prefecture m'a dit qu il me fallait un papier prouvant que la voiture est leguee a ma fille et qu ensuite je fasse un certificat de cession en son nom envers moi pour pouvoir refaire la CG.

Ca me parait bizarre, car si la voiture est dit "bien de ma fille" ce genre de procedure devrait etre confiee a un juge des tutelles non? et le vehicule ne lui appartiendra que lorsque nous aurons paye les frais et droits de successions suis je dans l'erreur?

 

merci encore

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bonjour à tous

Je suis donc allé à la prefecture : Il apparait que mon ex-epouse est bien la proprietaire du dit-vehicule car moi j'avais envoye les papiers de cession il y a deux ans cela a ete pris en compte par leurs services.

Aujourd'hui la seule chose à faire de d'aller avec le certificat de cession signée par votre "ex-femme" et un C-T effectué depuis moins de six mois pour établir un nouveau C-I en conformité avec les fichiers de la préfecture cad au nom de votre "ex-femme" ...

Après AMHA ( mais la confirmation des experts du forum serait bien venue) Rien ne vous interdit de rouler avec cette voiture avec cette nouveau C-I reste l'assurance à mettre à jour.

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bon voila je me suis rendu à la préfecture.

J ai eu affaire à une responsable. Elle m a édité un papier me permettant de passer le contrôle technique et ensuite on refera la Carte Grise au nom de ma fille qui se trouve être l'héritière.

Comme cela tout sera en règle.

Merci pour toutes vos réponses. En espérant que ce post pourra servir a quelqu'un.

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je répète : La carte grise est un permis de circuler et nullement un acte de propriété. Etant toujours propriétaire du véhicule que vous avez cédé gracieusement, il vous revient, et étant toujours titulaire de la carte grise qui n'a pas été changée, qui est toujours à votre nom, vous n'avez strictement rien à faire pour cette voiture, que vous la gardiez ou que vous la vendiez : elle vous appartient.

Le propriétaire c'est vous, elle ne revient donc pas à votre fille.

Carmen, puisqu'il a cédé la voiture gratuitement, il n'en était plus théoriquement le propriétaire, la nouvelle propriétaire était celle à qui il l'avait cédée, donnée entre vifs !

Céder un bien = en perdre la propriété.

 

La voiture n'est pas léguée à votre fille, elle en hérite.

Vous pouvez très bien faire la carte grise au nom de la nouvelle propriétaire, votre fille, quant à vous, vous avez la jouissance légale des biens de votre fille, donc vous pouvez jouir de sa voiture.

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Bonsoir Rambotte,

oui c'est tout à fait cela. la CG sera au nom de ma fille. Quant à savoir si nous allons l'utiliser.... ma fille souhaite la garder mais j'aurais un peu l'impression de pirater l'héritage si je m'en servais et puis mon ex-femme n'aurait peut être pas apprécié que je reprenne sa voiture sans parler de l'entourage... Sans compter que mon ex-femme, elle est bien capable de venir me tirer les orteils la nuit ^^

Enfin plaisanterie mise à part d'un point de vue législatif oui je pourrais utiliser ce véhicule, seul le côté moral est aujourd'hui un frein à son utilisation.

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