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Forum juridique de Net-iris

indivision et donnation partage


pompiste

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Bonjour, mon père nous à donné en nue propriété la maison de sa mère (nous sommes 3) tout en se gardant l'usufruit. c'est devenu une résidence secondaire. Mon frère a décidé de s'y établir définitivement. cela ne nous gênait pas mais depuis peu j'ai un projet immobilier et j'aimerai sortir de cette indivision en lui revendant ma part.

Est-ce possible? Et sous quelle condition?

Merci.

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votre frere n'a aucun droit de s'intaller dans cette maison (sauf accord de votre pere)

 

en effet, SEUL votre pere peut user a son gre de cette maison

Vous, nu proprietaires, devez attendre le deces de votre pere pour en obtenir la pleine propriete ...

 

Donc, aucun interet (ou tres peu) a vendre votre nu propriete a votre frere car la valeur de cette donation est reduite du fait de l'usufruit de votre pere

d'autre part, si votre frere occupe cette maison a titre gratuit, vous pourrez faire valoir l'avantage en nature pour demander l'incorpation de cet avantage dans le succession de votre pere

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vous devez donc faire estimer la valeur de ce bien

 

lorsque vous la connaitrez, il faudra calculer la valeur de la nue propriete, sachant que l'usufruit vient en deduction selon un bareme qui varie selon l'age de l'usufruitier

Impots.gouv.fr - Le barme lgal pour calculer la valeur en pleine proprit

 

Ensuite, il suffira d'etablir un compromis de vente pour la NUE PROPRIETE de VOTRE quote part a votre frere (tout comme une vente classique)

 

Par contre, consultez votre notaire car il me semble que les frais de mutation se calculent sur la TOTALITE de la valeur du bien (ce qui peut etre un frein pour votre frere, car les "frais de notaire" risquent donc d'etre disproportionnés par rapport a la valeur de votre nue propriete...)

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Oui, car ce sont des frais de partage partiel de l'indivision en nue-propriété. Ce n'est pas une vente classique.

Ici, la masse de partage, ce sont 2/3 de la nue-propriété indivise (le troisième enfant ne participe pas au partage partiel). Et les frais de partage sont partagés entre les deux indivisaires copartageants.

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