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Forum juridique de Net-iris

équité dans les droits de donation


Dukdepadoue

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Bonjour à tous,

Je me permets de poser une question qui aura j'espère votre attention:

Un père a 2 fils qui s'appellent "X" et "Y".

Le fils "y" a reçu en donation un bien immobilier en 2011 d'une valeur de 300 000 € . Il a utilisé son abattement légal de 159 000 € et a acquitté des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 28 000 €.

Aujourd'hui le père veut équilibrer l'équité entre ses 2 enfants et décide de donner un bien immobilier à son fils "X".

Il souhaite que l'ancienne donation soit incorporée à la nouvelle et que cette dernière s'opère par confusion sur elle même de sorte que le fils "Y" conserve l'immeuble déjà reçu. Ainsi Aujourd'hui le père fait donation partage de 600 000 € à ses 2 enfants.

Le fils "X" reçoit 300 000 € , son frêre "Y" conserve son immeuble de 300 000 €.

Le fils "X" bénéficie de l'abattement légal de 100 000 € , et doit 40 000 € de droit de mutation à titre gratuit.

Mais le fils "Y" n'a acquitté que 28 000 € en 2011 pour le même montant de donation...

Comment se passe la taxation pour équilibrer les droits de chacun ?

 

Merci à vous

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Je crois que c'est ça :

 

Article 776 A

Conformément à l'article 1078-3 du code civil, les conventions prévues par les articles 1078-1 et 1078-2 du même code ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit.

Le premier alinéa s'applique au bien réincorporé dans une donation-partage faite à des descendants de degrés différents conformément à une convention conclue en application de l'article 1078-7 du même code, y compris lorsque ce bien est réattribué à un descendant du premier donataire lors de la donation-partage. Cette opération est soumise au droit de partage.

Par exception au deuxième alinéa, lorsque le bien réincorporé a été transmis par l'ascendant donateur à son enfant par une donation intervenue moins de quinze ans avant la donation-partage et qu'il est réattribué à un descendant du donataire initial, les droits de mutation à titre gratuit sont dus en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et son petit-enfant alloti. Dans ce cas, les droits acquittés lors de la première donation à raison du bien réincorporé sont imputés sur les droits dus à raison du même bien lors de la donation-partage.

 

Par contre pour la différence des abattements, il n'y à mon avis rien à faire.

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Merci Bonnevolonté pour votre point de vue toujours d'un grand intérêt.

Je pensais bien au droit de partage sur la somme réincorporée de 300 000 €.

Donc on ne peut pas équiliber des droits ?! Bon OK

Concernant l'abattement légal : Si demain "Y"reçoit une autre donation de son père genre 100 000 € compte tenu de l'abattement utilisé en 2011 et de l'incorporation de 2012, quel abattement disponible lui reste-t'il ?

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    • Par catox123
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      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
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      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
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      René de Provence (PS il pleut)
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      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
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      Bonjour,
       
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      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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