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Forum juridique de Net-iris

Frais de gestion de dossier exhaurbitant


Kiki38

Messages recommandés

Bonjour,

 

Je cherche un conseil concernant un litige avec l'agence immobilière qui gère un appartement que je possède en indivision avec mon frère et mes parents.

Notre locataire nous a causé quelques troubles (dégradations, loyers impayés, ...). Il est finalement parti de lui-même et nous avons fait jouer l'assurance loyer impayé. Cela ne s'est pas trop mal passé.

Le problème aujourd'hui vient de l'agence qui a géré l'affaire. Il vienne de m'envoyer une facture de 837 EUR pour frais de gestion. Ces frais se composent de choses comme cela (ce n'est qu'un extrait de la longue liste) :

 

Date Temps passé Hono unitaire HT TVA Hono TTC

25/11/2011 Déclaration de sinistre à l'assurance 1h30 75,00 € 14,70 € 89,70 €

04/01/2012 Mr xxxx refuse de respecté son congés au 25/12/12: constat qu'il est toujours dans les lieux + rapport Assurance et au Gril 1h30 75,00 € 14,70 € 89,70 €

05/01/2012 Mise à jour dette locative auprès du GRIL 15 min 12,50 € 2,45 € 14,95 €

07/01/2012 Envoi au GRIL des pièces complémentaires pour instructions 15 min 12,50 € 2,45 € 14,95 €

20/01/2012 Envoi d'un historique locataire au GRIL 15 min 12,50 € 2,45 € 14,95 €

24/01/2012 Relance Assurance pour prise en charge du dossier 15 min 12,50 € 2,45 € 14,95 €

05/02/2012 Mise à jour dette locative auprès du GRIL + envoi des pièces pour 1ère indemnité 15 min 12,50 € 2,45 € 14,95 €

10/03/2012 Envoi des pièces nécessaires à la saisie conservatoire par le GRIL 1h 50,00 € 9,80 € 59,80 €

20/03/2012 Envoi d'un historique locataire au GRIL 15 min 12,50 € 2,45 € 14,95 €

02/05/2012 Envoi d'un historique locataire au GRIL 15 min 12,50 € 2,45 € 14,95 €

 

J'ai appelé mon assistance juridique et il me conseille de demander le remboursement de cette somme, que ces charges ne m'incombent pas. Qu'est-ce que vous en pensez? Dois-je les mettre en demeure de me rembourser?

 

Merci de vos conseils.

Cordialement,

Chris

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J'ai recopié ci-dessous une partie du contrat de gestion de location. Les termes utilisés ne sont que rarement explicites pour la plupart du commun des mortels. Pouvez-vous me donner votre avis?

 

7.2. Pour les prestations suppl, les honoraires seront calculés selon le tarif en vigueur de son cabinet dont le mandant reconnait avoir pris connaissance. Réserve est faire pour les seules opérations de location dont les conditions sont indiquées ci-dessous. Ces rémunérations seront à la charge entière du mandant et seront prélevées sur le compte de gestion.

 

9.2 Prestations suppl

...

- intervenir auprès des compagnies d'assurances en cas de sinistre;

...

 

ça m'a l'air compromis pour moi du coup, non ?...

 

---------- Message ajouté à 21h28 ---------- Précédent message à 21h25 ----------

 

je suis partagé entre ce qui est écrit ci-dessus et ce que j'ai trouvé sur internet à savoir :

 

En vertu de l’article 10-1 de la loi de 1965, les frais

nécessaires exposés par le syndicat, notamment les

frais de mise en demeure, de relance, et de prise

d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le

recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un

copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des

actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement

ou d’encaissement, sont imputables au seul coproprié-

taire débiteur

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je suis partagé entre ce qui est écrit ci-dessus et ce que j'ai trouvé sur internet à savoir :

 

En vertu de l’article 10-1 de la loi de 1965, les frais

nécessaires exposés par le syndicat, notamment les

frais de mise en demeure, de relance, et de prise

d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le

recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un

copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des

actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement

ou d’encaissement, sont imputables au seul coproprié-

taire débiteur

 

bonsoir

rien a voir avec votre cas: vous faites allusion a la loi de 65 qui regit la copropriété.

 

ici vous etes dans une relation agence/client concernant la gestion locative: donc ce texte ne s'applique pas du tout a votre cas.

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Je confirme :

seul le mandat fait foi entre vous et l'agence

 

Or, les interventions faites aupres de l'assureur sont bien des prestations supplementaires, entrainant une facturation supplementaires

la facturation de l'agence est donc justifiée (du moins, dans son principe : verifiez que les tarifs appliqués correspondent bien a ceux qui sont affichés)

 

Vous etes donc bien redevable de cette somme...:(

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