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Reconduction automatique d'un abonnement sur un site internet


sicox

Messages recommandés

Bonjour,

 

Il y a quelques mois je m'étais inscrit sur le site X, j'avais payé des frais pour une souscription à un abonnement avec une reconduction automatique tacite tout les 3 mois.

 

Ce service ne correspondait plus à mes attente donc j'ai arrêté d'y aller. Aujourd'hui (dimanche 10/03), un prélèvement a été effectué par le site X sans que j'en sois informé en avance.

 

Je sais que c'est de ma faute d'avoir oublié d'annuler la souscription mais je souhaiterais avoir confirmation que je ne peux rien faire pour espérer un remboursement sachant que dans leurs cgu il est bien écrit que aucun remboursement ne sera effectué.

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Un remboursement de quoi?

Vous n'avez pas mis fin à votre abonnement, et votre non venue ne vaut pas pour mise en résiliation de votre abonnement. Donc c'est dû, aucun recours possible.

 

Enfin, si j'ai tout compris de votre exposé sommaire ;)

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Bonjour,

 

Il y a quelques mois je m'étais inscrit sur le site X, j'avais payé des frais pour une souscription à un abonnement avec une reconduction automatique tacite tout les 3 mois.

 

Ce service ne correspondait plus à mes attente donc j'ai arrêté d'y aller. Aujourd'hui (dimanche 10/03), un prélèvement a été effectué par le site X sans que j'en sois informé en avance.

 

Je sais que c'est de ma faute d'avoir oublié d'annuler la souscription mais je souhaiterais avoir confirmation que je ne peux rien faire pour espérer un remboursement sachant que dans leurs cgu il est bien écrit que aucun remboursement ne sera effectué.

Si c'est l'un des sites auxquels je pense ;), il y a une case à décocher sur le formulaire d'abonnement.

Elle est cochée par défaut et si vous oubliez, c'est que vous êtes d'accord pour une tacite reconduction.

Donc, vous ne pouvez pas réclamer.... pensez à vous reconnecter et à décocher cette case avant la prochaine échéance.

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Et l'article L. 136-1 du Code de la consommation?

 

Il prévoit que " Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite."

La sanction: "Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction (...), sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat".

 

Ce site vous a t il informé par écrit ou par e-mail (ça devrait avoir la même valeur dans votre situation) il y a 1 à 3 mois (peut être l'a t il fait dans les mails confirmant votre souscription si celle ci remonte à 3 mois ou dans des mails ultérieurs dont vous n'avez peut être pas fait attention) de votre possibilité de refuser la tacite reconduction? Si oui, il vous faudra accepter cette tacite reconduction (et envisager dès à présent de résilier le contrat - la résiliation ne prendra effet qu'après la période reconduite). Si non, adressez lui ce texte (par courriel dans un premier temps - mais, si vous n'avez pas de réponse rapidement, n'attendez pas pour faire un courrier recommandé) et demandez le remboursement prévu.

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C'est fait en général dans le mail de confirmation de l'inscription...

Celui que l'on benne en général très vite dans la corbeille...

Pas grave, on est inscrit, on va pouvoir "rencontrer"... le reste.....

Bon, je demande à avoir le nom du site pour confirmer mais ils font tous comme ça.....

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Je suis d'accord avec vous Domoise (ce genre de mail n'attire pas beaucoup l'attention). Mais à la relecture du post de sicox, je pense qu'on ne peut pas être aussi affirmatif. En effet, on ne sait pas exactement quelle est la date de souscription, ni la durée initiale, ni si le contrat a déjà été reconduit tacitement (mais peut être que je me trompe, je ne me suis jamais inscrit sur ce genre de site mais les contrats que j'avais vu il y a quelques années prévoyaient différentes durées d'abonnement, option, etc.).

 

Par exemple: contrat souscrit il y a 6 mois et pour 6 mois, renouvelé par tacite reconduction en mars - le mail initial de confirmation était trop ancien pour remplir les conditions de L.136-1. Par contre, contrat souscrit il y a 3 mois, pour 3 mois, le mail initial, s'il contient l'info, est ok et Sicox devra s'asseoir sur le montant de son abonnement.

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  • 3 weeks later...

Et quid du cas où il n'existe pas de trace de réception de ce mail ?

 

La production par le site de rencontres d'une supposée copie du mail envoyé est-elle valide comme preuve de l'information du client dans les termes de la Loi Châtel, ou lui appartient-il de produire un un accusé de réception de ce mail par le client ?

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S'agissant d'un fait juridique, la preuve se fait par tous moyens.

 

Ici, la preuve que doit rapporter le professionnel dans le cadre de l'article L. 136-1 du C.conso est celle qu'il a informé, c'est à dire qu'il a mis l'information à disposition du consommateur, ie que l'info lui a été envoyée (attention: pour moi, le principe n'est pas le conso en ait pris connaissance... on reçoit chaque jour beaucoup d'info, on ne lit pas tout, mais ça peut justement nous être reproché!).

 

Rappelons qu'il s'agit à la base d'un contrat conclu à distance. En général, le consommateur a donné son adresse e-mail car c'est ce mode qui est privilégié (et prévu à l'article L. 121-19 du Code de la consommation). Le professionnel pourra donc prouver qu'il a rempli son obligation d'information de la tacite reconduction du contrat en démontrant qu'il a envoyé le mail à l'adresse indiquée initialement par le consommateur (s'il est prévenant, il aura donc les moyens informatiques adéquats).

 

Quid si le consommateur a changé d'adresse e-mail? Le principe étant la bonne foi, il aurait dû en informer le professionnel. S'il ne l'a pas fait, c'est tant pis pour lui...

 

Quid si le mail est passé dans les spams? La question est ouverte mais pour moi, il faut aussi vérifier ses spams... (mais il s'agit d'une question technique puisque les règles fixées par les FAI et autres éditeurs de services mail concernant les spams sont complexes).

 

Et on peut encore émettre d'autres hypothèses mais serait-ce utile?

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Justement, c'est sur ce point précis que je trouve la limite floue.

Dans le cadre d'une information par courrier papier, c'est d'ordinaire bien, si je ne m'abuse, une preuve de distribution qui est demandée, ie l'accusé de réception d'un recommandé, par exemple. Notamment, les abonnés C+ qui sont avertis de la date de reconduction de leur abonnement dans la lettre trimestrielle adressée en courrier simple, ne se voient pas opposés l'envoi de cette lettre en cas de litige, ou en tous cas pas avec succès, de ce que j'en ai vu.

 

Or, dans le cas du mail, que celui qui n'a jamais perdu un mail, envoyé ou à recevoir, dans les limbes d'internet, me jette la première pierre ! :) Et je parle bien sans négligence de l'utilisateur (élimination dans ses spams, non consultation de la boîte mail renseignée, etc...).

 

Une simple preuve d'envoi, et quand je dis preuve, c'est à supposer qu'il n'y ait pas troncage ou modification du mail envoyé, suffirait-elle donc à remplir les conditions énoncées dans la loi Châtel ?

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Il est à préciser qu'alors, le mail doit être certifié... or de nos jours, cette pratique est peu commune (peu utilisée car couteuse), tous les logiciels permettant la réception des mails ne sont pas compatibles et ne déclenchent pas le moyen de preuve de réception (pas fiable donc), et qu'un seul système d'exploitation permet la gestion du déclenchement du moyen de preuve de réception... quid des deux autres systèmes d'exploitation, et de l'obligation d’interopérabilité ???

 

en finalité, non, le mail n'est pas un moyen de preuve dans une telle affaire, pas plus que le magazine mensuel d'une célèbre chaine cryptée, même si cette sté se retranche derrière, elle ne peut prouver que le destinataire l'a réceptionné, et in finé ne peut prouver qu'elle l'a bien envoyé.

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Pour la magazine de la chaine cryptée, ils ont quand même obtenus quelques (a priori au moins un d'un juge de prox qu'ils faisaient valoir à tout va il y a quelques années) jugements reconnaissant sa valeur d'information (mais il y en a d'autres - beaucoup plus de ce que j'ai pu voir - qui le refusent). Ce qui est gênant avec ce magazine, c'est que l'information donnée n'est pas expresse comme l'exige la loi mais noyée au milieu d'informations diverses et communiquée sans avertissement (ils ne disent pas forcément qu'on peut résilier).

 

Pour en revenir aux mails, il faut savoir qu'en droit des assurances, face à ce même type d'information, la jurisprudence admet qu'un système d'envoi de courriers simples (pas de RAR), vérifié par huissier (je ne me rappelle plus de la méthode employée) suffit à rapporter la preuve de l'info de la tacite reconduction.

 

Concernant l'article L.136-1 du code de la consommation, il n'y a pas eu beaucoup de jurisprudence rapportée par les revues juridiques spécialisées à ma connaissance. Le code lui même n'en cite pas beaucoup. Et cette question n'a donc pas (encore une fois à ma connaissance) été clairement tranchée. Toutefois, il me semble que face à une telle question, un juge se devrait d'être pragmatique: peut-on exiger d'un site de rencontre, ayant plusieurs centaine de millier d'abonnés revendiqués, qu'il envoie tous les x mois (abonnements de 1 à plusieurs mois) un RAR? Dans l'affirmative, l'entreprise devrait répercuter le coût sur l'abonnement (4 € et quelques) et son business plan s'en trouverait remis en question...

 

Encore une fois, il s'agit d'une question relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond... mais personnellement, je pencherais plus pour l'admission des mails comme preuve de l'envoi, de l'alerte/la mise à disposition de l'information (et selon moi, c'est cette preuve là qui compte, pas celle de la réception). Il me semble d'ailleurs que le gouvernement a répondu en ce sens à une question parlementaire: Modalits d'application de l'article L. 136-1 du code de la consommation - Snat : "Ainsi, si la forme écrite est obligatoire, la loi ne précise pas sous quelle forme, papier ou électronique, l'information doit être délivrée. Toutefois, la doctrine administrative comme le droit communautaire admettent comme équivalent à un support papier tout support durable, c'est-à-dire tout support permettant la conservation et l'impression des données. Par conséquent, l'obligation d'information concernant la reconduction tacite des contrats est considérée comme remplie, dès lors que cette information est délivrée sur un support durable, support papier ou courrier électronique par exemple."

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Eh bien voilà qui est fort exhaustif, ma foi. Merci, merci. Et qui ne tranche pas vraiment la question, en l'absence de jurisprudence comme vous le soulignez : l'information est-elle délivrée dès lors qu'elle est émise ? :p

 

Le temps y pourvoira certainement... :cool:

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Pour avoir travailler dans deux associations de consommateurs, le mot d'ordre a toujours été (et est toujours!) de responsabiliser les consommateurs (après plusieurs années à leur contact, je dois avouer que je peux encore être surpris par le niveau de certains... du benêt profond à l'idiot du village, en passant par la mauvaise foi caractérisée! mais tous heureusement ne sont pas comme ça). Ça passe par bien lire ses courriers, ses mails, à être en recherche d'information (internet est un bon moyen mais pas le seul ni le plus exhaustif) et surtout, à essayer d'anticiper... (je sais que j'ai souscrit un abonnement, je me renseigne sur sa durée, le préavis de résiliation, etc.). Donc oui, je pense que si le professionnel envoie une information, il remplit ses obligations (à son client de la lire, la décortiquer, la confronter) ;)

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Pour la magazine de la chaine cryptée, ils ont quand même obtenus quelques (a priori au moins un d'un juge de prox qu'ils faisaient valoir à tout va il y a quelques années) jugements reconnaissant sa valeur d'information (mais il y en a d'autres - beaucoup plus de ce que j'ai pu voir - qui le refusent). Ce qui est gênant avec ce magazine, c'est que l'information donnée n'est pas expresse comme l'exige la loi mais noyée au milieu d'informations diverses et communiquée sans avertissement (ils ne disent pas forcément qu'on peut résilier).

Ahh.... et quid de l'article 1315, premier alinéa du code civil.....

La sté de la chaine cryptée ne pouvant apporter preuve d'avoir expédiée ledit magazine, et ne pouvant apporter preuve que le client l'a bien réceptionné, elle ne peut faire valoir que le client est informé.

Cela, ce sont tous les jugements dont j'ai eu connaissance.

Et très étrangement, à chaque fois qu'un client veut faire valoir son droit de quitter son abonnement aux tords exclusifs du dit professionnel, c'est toujours et systématiquement sur cet axe-ci qu'il saisissent la justice, et qu'à chaque fois, ledit professionnel perd.

 

Donc non, il y a une très grande différence entre ce que tient comme position ladite sté, qui par ailleurs aime tant à vouloir imposer à tous ses clients qu'elle n'est pas concernée par la loi chatel, soit dit en passant.... une bonne grosse centaine de sujets ici vous informeront sur ce sujet, et la réalité du droit applicable et appliqué.

 

Pour en revenir aux mails, il faut savoir qu'en droit des assurances, face à ce même type d'information, la jurisprudence admet qu'un système d'envoi de courriers simples (pas de RAR), vérifié par huissier (je ne me rappelle plus de la méthode employée) suffit à rapporter la preuve de l'info de la tacite reconduction.

Oui... remise à personne par ledit huissier ...dont ce dernier établira un acte attestant que le courrier à bien été remis-->contre signature.

Courrier ordinaire = inexistant aux yeux de la loi et des tribunaux parce qu'au regard de l'art 1315 du code civil, premier alinéa, son expéditeur ne peut pas apporter la preuve que le courrier existe, qu'il a bien été expédié et surtout que le destinataire l'a bien réceptionné.

Pour les mails, c'est identique... sans parler la falsification ou du faux possible par un simple traitement de texte, qui fait de ce moyen, une preuve non formelle, soumise au contradictoire.

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Ahh.... et quid de l'article 1315, premier alinéa du code civil.....

La sté de la chaine cryptée ne pouvant apporter preuve d'avoir expédiée ledit magazine, et ne pouvant apporter preuve que le client l'a bien réceptionné, elle ne peut faire valoir que le client est informé.

Cela, ce sont tous les jugements dont j'ai eu connaissance.

Et très étrangement, à chaque fois qu'un client veut faire valoir son droit de quitter son abonnement aux tords exclusifs du dit professionnel, c'est toujours et systématiquement sur cet axe-ci qu'il saisissent la justice, et qu'à chaque fois, ledit professionnel perd.

 

Donc non, il y a une très grande différence entre ce que tient comme position ladite sté, qui par ailleurs aime tant à vouloir imposer à tous ses clients qu'elle n'est pas concernée par la loi chatel, soit dit en passant.... une bonne grosse centaine de sujets ici vous informeront sur ce sujet, et la réalité du droit applicable et appliqué.

 

Ladite société a eu au moins un jugement en sa faveur (comme dit dans mon post, elle le cite à tout va...). Et j'en ai aussi vu personnellement un autre qui leur était favorable. Pour le reste, je ne réitère pas ma position sur ce sujet... Et concernant la centaine de sujet, j'ai eu aussi à traiter pas mal de cas concret dans mon activité professionnelle (et j'ai vu les jugements contre c+ et les ai analysés).Donc la réalité du droit applicable et appliqué, je la connais (et c'est aussi pour ça que je fais assez souvent preuve de prudence dans mes réponses, ici ou ailleurs), merci ! Enfin, quand je vois la qualité de certaines réponses données sur ce forum, permettez moi de ne pas aller lire ces sujets...

 

Oui... remise à personne par ledit huissier ...dont ce dernier établira un acte attestant que le courrier à bien été remis-->contre signature.

Courrier ordinaire = inexistant aux yeux de la loi et des tribunaux parce qu'au regard de l'art 1315 du code civil, premier alinéa, son expéditeur ne peut pas apporter la preuve que le courrier existe, qu'il a bien été expédié et surtout que le destinataire l'a bien réceptionné.

Pour les mails, c'est identique... sans parler la falsification ou du faux possible par un simple traitement de texte, qui fait de ce moyen, une preuve non formelle, soumise au contradictoire.

 

Non non, l'huissier a vérifié que la société d'assurance envoyait bien des courriers, dans certains cas, que son système d'information le prévoyait, les clients concernés, etc. Et la juridiction (je ne me rappelle plus laquelle mais c'était peut être la cour de cassation - pas les moyens de vérifier, je n'ai plus de code des assurances à disposition) a considéré que ça suffisait à prouver l'envoi (l'article en question exigeait que la société d'assurance informe). Imaginez si pour chaque contrat à TR, les tribunaux exigent l'envoi en LRAR... c'est irréaliste! Ou alors, il faudra prendre des actions de la poste quand elle sera complètement démantelée et privatisée ;) Mais pour le fun, essayez de résilier l'un de vos contrats à TR pour lequel vous avez eu l'info de la TR sur l'une de vos factures (par exemple en assurance l'article L.113-15-1 prévoit le rappel dans l'avis d'échéance) envoyée bien sûr en lettre simple, on verra bien ce qu'en dira le juge...

 

EDIT: concernant l'envoi en lettre simple (et donc très probablement par courriel), je vous invite à relire les débats parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi Chatel (c'est long et chiant par contre, je vous préviens). Vous verrez que l'envoi en recommandé y avait été écarté...

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Que vous considériez que ce soit irréaliste, c'est votre avis, votre point de vue.

Le droit est bête: Art 1315 du code civil, premier alinéa

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

 

Vous pourrez argumenter avec des peut-être que, il me semble mais je n'ai plus accès à....

 

Moi je vous appose le droit, tel qu'il est. Lien, références!

Code civil - Article 1315 | Legifrance

 

Vous dites ne plus avoir accès au code des assurances?

Je vous livre un petit secret alors:

Code des assurances | Legifrance

 

Car, c'est bien beau de prouver avoir envoyé un pli... mais le tribunal, lui, vous demendra alors de prouver que le destinataire l'a bien réceptionné!

Et là, votre constat d'huissier d'envoi du dit pli ne suffit pas.

quand à ce que prétend la sté de la chaine cryptée, qui est la même sté de l’énorme major du disque Français, elle est incapable de fournir le moindre document relatif au dit jugement.

L'évoquer, dire que... très bien.

Mais le droit lui n'est pas ainsi composé.

Ce n'est pas parce que l'on prétend quelque chose, que c'est la vérité.

 

Si la sté de la chaine cryptée prétend qu'elle a bien envoyée le magazine, et qu'alors le client est bien informé de sa durée d'engagement, elle doit également apporter la preuve que le client l'a bien reçu, afin de faire valoir que le client est contraint au respect de l'engagement contractuel de durée d'engagement.

Hélas, sans cette preuve, elle contrevient au premier alinéa de l'art 1315 du CC.

Sans parler que cette sté impose aux clients des modalités plus lourdes qu'elle-même ne s'astreint pour la résiliation du contrat, déséquilibre des forces entre le professionnel et le client, interdit par le droit, pour mémoire; et je vous démontre par A+B la fausseté de la position que vous tenez.

 

Et appose en pièces jointes pas moins de trois jugements qui attestent la position que j'expose:

Et de tels jugements publiquement publiés et accessibles sur internet, il y en a plus d'une quinzaine, et vont intégralement dans le sens de la position que je tiens depuis des années, et que je vous tiens.

 

Par ailleurs, cela à fait l'objet de débat et de réponse de la part du sénat, dont il vous serait utile de prendre lecture:

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Mon cher wizz,

 

D'abord, je vous ai déjà expliqué, dans un autre sujet, que le droit ne se limite pas aux seuls articles de codes disponibles sur légifrance. Il convient de les interpréter au regard de la jurisprudence. Et ce que j'évoque c'est une jurisprudence, rapportée dans le code des assurances, donc pas reproduite sous l'article en question sur légifrance (j'ai d'ailleurs cherché un peu sur ce site, je n'y ai pas retrouvé la jp en question, mais je continue à chercher, ça me turlipine depuis quelques jours maintenant).

 

Ensuite, le jugement qu'évoque la chaine cryptée n'est publié nulle part, je vous le concède. Mais comme déjà dit, il y en a, à ma connaissance, au moins un autre qui lui a donné raison. ATTENTION: je ne vous dis pas qu'elle a raison, je me suis trop longtemps battu aux côtés des consommateurs contre cette société (et ses juristes étranges) pour vous dire que la tendance jurisprudentielle va dans son sens.

 

Ensuite, concernant les arrêts que vous me citez, je les ai relus (car je les connaissais déjà) et vous en livre mon interprétation (mais ce n'est pas que la mienne): le jugement du JP d'Angoulême nous dit que que la chaine cryptée n'informe pas sur la possibilité de résilier le contrat à date anniversaire (autrement dit, il ne suffit pas de rappeler la date anniversaire du contrat, il faut aussi informer explicitement sur la possibilité de résilier comme prévu à L.136-1). Le jugement du JP de Briey est très obscure et succinct mais on pourrait considérer que la chaine devrait distinguer selon les abonnés (ceux en fin d'abonnement devant être plus spécifiquement informés). Le jugement de Fougères nous dit que le magazine n'est pas suffisant car pas spécifique.

 

A noter que dans le premier jugement, l'abonné soutenait ne pas avoir reçu le magazine mais le juge n'a apparemment pas relevé l'argument. D'ailleurs, la chaine cryptée a évoquée un avis de la DGCCRF l'autorisant à informer de la sorte (ie par un envoi en lettre simple).

 

A NOTER: sur le 2nd lien (le 1er, désolé mais c'est une proposition de loi, je n'ai même pas pris la peine de la lire puisqu'elle n'a pas encore été adoptée - je m'en tiens au droit positif): "Faute de précision rédactionnelle sur la nature de cet « écrit »": ça confirme ce que j'ai écrit ci-dessus (l'information du magazine n'est pas complète). + Cet amendement, modifiant l'article L. 136-1 du code de la consommation, visait à imposer que l'information soit donnée par « lettre nominative ou courrier électronique dédié »": B.Hamon ne parle pas de LRAR, si? A contrario, ça confirme qu'un envoi en lettre simple suffirait!!

 

 

DONC pour résumer MA position (mais a priori, elle semble partagée...): l'envoi en lettre simple suffit à remplir l'obligation d'information de l'article L.136-1 du C.conso. Il faudra néanmoins que l'entreprise informe explicitement (ce que la chaine ne fait pas avec le magazine) sur la date de fin d'engagement et la possibilité de résilier le contrat. Et bien sûr, il faudra qu'elle soit en mesure de prouver l'envoi du courrier (par un dispositif permettant de certifier l'envoi des courriers - pas leur réception!). La chaine cryptée, si elle était de bonne foi, n'aurait qu'à modifier son magazine et faire figurer très explicitement la date de fin d'engagement ainsi que la possibilité de résilier (et l'envoyer à TOUS ses abonnés) pour remplir parfaitement ses obligations. Pourquoi ne le font-ils pas? Sûrement parce que comme beaucoup d'entreprises, elle a calculé que le contentieux lui coûterait moins cher que la modification de son système d'information et de sa publication et que la perte d'abonnés mieux informés...

 

Voilà, ça sera tout pour moi sur ce sujet (je suis désolé de ne pas vouloir prolonger le débat, mais mes longues études juridiques et mes années d'expérience professionnelles - qui me permettent aussi d'interpréter un jugement, d'en tirer la substantifique moelle - font que, comme beaucoup de juristes, j'ai une assez haute estime de moi-même et donc que je n'aime pas me répéter ou partir en palabres interminables alors que je sais avoir raison!).

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C'est votre opinion, et non une position de droit, et celle-ci va à l'encontre de tous les jugements que je connais (publiquement accessibles et non publiquement accessibles), à l'encontre-même de la position du sénat.

 

Et je ne connais pas un seul jugement allant en faveur de cette sté, à chaque fois, quel que soit l'angle d'attaque du client, il a gain de cause.

Vous pourrez crier que non, mais que si que.., mais il faut lire que...., comme je vous l'ai également dit, le droit s'apprécie également fonction de son application. Et là, rien ne conforte une seule seconde la position que vous tenez.

Et cela ne vaut pas que et uniquement pour la chaine crypté.

 

Mais je constate que continuer ne servirait à rien, l'apposition de jugements (qui n'ont à aucun moment fait l'objet d'aucune procédure de la part de la sté de la chaine cryptée), l'apposition de la position du Sénat ne suffisent pas pour vous faire entendre raison.

comme je vous l'avais précédemment dit, je vous laisse alors à vos certitudes, vous rappelant qu'au moment où j'écris, vous n'avez aucunement étayé, ni même apporté de fondement à votre propos, alors que je ne manque pas de vous fournir références, liens, jugements...(etc).

 

Bonne soirée tout de même.

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Relisez attentivement ce que j'ai écrit et surtout relisez vos jugements ET la position exprimée au Sénat.

Les jugements bruts ne servent à rien s'ils ne sont pas interprétés (c'est là le travail d'un juriste - on n'a pas fait autant d'études pour se contenter de présenter un jugement sans l'expliciter et en tirer des enseignements)... Et votre interprétation me parait simpliste au passage (vous faites dire à des jugements ce qu'ils ne disent pas!) - mais peut être n'avez vous pas suivi de formation juridique, auquel cas, vous êtes pardonné (j'ai parfois eu l'occasion d'échanger avec des bénévoles en association de consommateur qui n'avaient pas de formation juridique, ce qui rendait le dialogue compliqué) ;) Certains de mes propos se basent d'ailleurs sur les jugements que vous apportez.

 

Bonne soirée également.

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Comme je vous l'ai dit, je n'interprète pas, je m'en tiens aux faits.

Je vous appose plusieurs jugements, qui correspondent à la position tenue, selon laquelle ladite sté n'a jamais gain de cause, quel que soit l'angle sur laquelle elle est attaquée, ne s'essaie même à une Contestation en formant un pourvoi en cassation, et ce, malgré la multitude d'avocats qu'elle a, et qu'elle met sur chaque affaires.

 

Le Sénat lui-même à reconnu que cette société se refuse à respecter le droit en vigueur, à respecter les clients. Là encore, point d’interprétation (personnelle), uniquement constat de ce qui est clairement et lisiblement écrit. Disponible publiquement, comme tout lien et références apposées.

 

Donc votre position à dire qu'elle aurait eu plusieurs jugement lui donnant raison ne tiens pas.

Jamais elle n'en fait mention, ces jugements sont totalement introuvables, et les jugements accessibles publiquement ou non publiquement ne lui donnent jamais gain de cause.

 

Après, épiloguez, lancez des attaques personnelles tant que vous le voudrez, pour ma part, de manière très courtoise et respectueuse de la charte, je suis resté correct avec des réponses toutes plus fondées les unes que les autres (contrairement à vous).

 

Comme dit supra, je constate que continuer ne servirait à rien, vous cherchez à avoir raison, et à obtenir le dernier mot. De ce fait, je vous laisse tout le loisir de l'avoir après cette réponse-ci, cet échange est stérile, non étayé ni justifié de votre part.

Sur ce sujet-ci, il ne vous est plus nécessaire de poster pour relancer un échange, je n'interviendrais qu'une fois que notre intervenant aura apporté retour de son sujet.

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Vous avez raison, on ne s'entendra pas puisque encore une fois (ce n'est pas le premier sujet où l'on s'oppose et mon constat est encore similaire), vous ne cherchez pas à comprendre la contradiction qui vous est opposée (et qui pourtant est fondée et résulte d'une pratique juridique quotidienne et professionnelle). Et ne pensez pas qu'il s'agisse d'attaques personnelles. C'est juste un constat: les "non juristes" qui s'intéressent aux questions juridiques sont utiles aux consommateurs, les éclaire, ce qui est très louable. Mais ils doivent aussi savoir faire preuve de retenue dans leurs interprétations et s'ils veulent débattre, savoir interpréter l'ensemble du droit positif, c'est à dire applicable (vous me citez par deux fois legifrance alors que j'ai bien précisé que les jurisprudences en question étaient rapportées dans un code d'éditeur, donc le texte légal ainsi que la jurisprudence pertinente émise sur la base dudit texte - permettez moi de m'être un peu emporté, mais ça m'a, sur le coup exaspéré).

 

Voilà, ça sera aussi mon dernier post sur ce sujet, et peut-être sur ce forum.

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