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Forum juridique de Net-iris

Syndic "benevole de fait" et petite copropriété


trago

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Bonjour,

 

Je suis propriétaire depuis 3 ans d'un appartement au sein d'une toute petite copropriété de 3 propriétaires occupants divisée comme suit:

-RDC 40%

-1er etage 30% (moi)

-2eme etage 30%

L'ancien propriétaire de mon logement assurait le syndic bénévole de l'immeuble qui se résume à la minuterie et l'assurance.

Un règlement de copropriété de 1996 a été joint à l'acte de vente avec une lettre du vendeur stipulant la répartition des quote parts des charges, une absence de compte bancaire commun et l'absence d'AG étant donné le peu d'élements à aborder.

La toiture a été changée en 2004 en concertation avec tous les propriétaires pour le choix de l'entreprise (c'est la seule réunion commune qu'il y a eu). Mais aujourd'hui il n'y a pas de charges prévisionnelles pour gros travaux...

 

Avec l'accord des autres propriétaires j'ai donc repris la gestion du contrat d'assurance et EDF à mon arrivée et suis devenu "syndic bénévole de fait" mais aucun document ne

le justifie car il n'y a jamais eu d'AG...les 2 autres propriétaires ne se parlent pas mais contribuent normalement aux charges qui leur incombe.

Ainsi chaque début d'année je fais la répartition des charges annuelles (quote part) et fait un appel de fond aux 2 autres copropriétaires pour le règlement des factures minuterie et assurance.

Dans cette situation non conforme, mes questions sont les suivantes:

 

- Quelle est la meilleure solution pour régulariser la situation à savoir que les deux autres propriétaires ne veulent pas se voir...même dans le cadre d'un AG!

Du même coup ils ne souhaitent évidemment pas gérer le syndic...(donc je m'y colle)

 

- Doit-on modifier notre règlement de copropriété étant donné qu'il date un peu (je précise que la division et contenance des lots sont toujours les mêmes)?

 

- Si nous maintenons cette situation cela est il contraignant pour la vente d'un des appartements?

 

merci pour vos réponses et conseils.

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  • Réponses 4
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Bsr

Vous êtes donc syndic de fait.

Il vous faut simplement convoquer un AG réglementairement (en recommandé) et noter dans un registre (cahier) tout ce qui est décidé.

Celui qui ne vient pas peut donner pouvoir.

Si vous n'avez pas majorité (si vous êtes seul, donc) il y aura carence et vous reconvoquerez en courrier simple.

Essayez d'expliquer: officialiser la situation.

La seule difficulté ici, je crois, c'est qu'il n'y a pas de compte en banque distinct "copro".

Vous pouvez profiter de cette obligation pour régulariser.

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Merci pour votre reponse.

Etant donné la répartition des tantiemes il me suffira d'etre avec un des voisins pour regulariser la situation par une ag.

En revanche pour le compte en banque est ce une une obligation legale meme si je declare effectuer les paiements necessaires avec mon compte perso (contre appel de fonds aupres des autres copropietaires)?

Cordialement

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bonjour

la gestion d'une copro ne peut se suffire d'une gestion ... approximative. il y a une loi (de 1965) et un decret applicatif que tout syndic (elu - et non pas "de fait") doit respecter, quelle que soit la taille de la copro.

donc

1) AG prochaine pour regulariser votre election de syndic non professionel (dit "benevole"),

2) prise d'une assu responsabilité civile pour vous, en tant que syndic non pro (tres important !!!!)

3) ouvrir un compte banque au nom du SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ TRUCMUCHE, sur lequel vous aurez procuration, et sur lequel les copro verseront les appels de fonds demandés.

 

ce sera clean et vous n'aurez alors aucun souci.

 

puisque toute petite copro, faites cette AG chez l'un ou l'autre, autour d'un apéro dinatoire, vous verrez, ca permet a tout le monde de se parler ;)

 

regarder les textes relatifs a la copro : Copropriété - Service-public.fr

 

passez en revue aussi l'etat de la copro : les descentes, le toit, le ravalement (? tous les 10 ans), etc etc et les diverses obligations en matiere de diagnostics que toute copro DOIT faire faire ... important alors pour vous de vous abonnez (au nom de la copro et a ses frais) à une revue specialisée afin de vous tenir au courant. par exemple celle citée par solitrid ci-dessus. :)

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