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Forum juridique de Net-iris

sous-évaluation des biens immobiliers dans la déclaration de succession et risques judiciaires


PASSITRISTE

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Ma mère est décédée mais mon père est encore en vie.

Je refuse de signer la déclaration de succession qui comporte une dizaine d’appartements dont l’intégralité a été donnée par testament à mes frères, car ceux-ci ont été évalués à la moitié de leur valeur vénale dans le but de ne rien me laisser. Mon père refuse de répondre à mes demandes d’information. Quels sont les risques judiciaires qu’il encourt ? Merci pour votre réponse.

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Sous quelles formes ces donations ? Vous parlez du testament de votre mère ? Ce sont les biens hérités de votre mère ? Quelle est la part de votre père sur ces biens ? de quoi hérite-t-il ? (quelle est l'option de succession qu'il a choisie ?)

Votre message n'est pas très clair.

 

Et qui est propriétaire de ces biens ? Vos deux parents ou un seul des deux ? Quel était leur régime matrimonial ? Quelle est l'option du conjoint survivant ? soit votre père, sur la succession de votre mère...

 

Vous avez des droits en tant qu'héritier réservataire, l'intégralité ne peut être donné à vos frères. C'est impossible, si vous faites valoir vos droits. Combien de frères ?

 

La déclaration de succession est un document fiscal. La signature de tous n'est pas obligatoire. En revanche c'est la dévolution successorale qui doit être signée. Sans votre accord, elle ne peut être effective et aucun partage ne peut se faire, ni sur le papier, ni concrètement et en ce cas le notaire rédige un PV de difficulté et demande au juge un partage judiciaire.

 

 

Sachez que les comptes et la vérification de la part réservataire de chacun se font au décès. Donc pour ce qui concerne ce qui vient de votre père ce sera à son décès. Si les évaluations sont fausses et que vous avez un soupçon d'irrégularité il vous faudra éventuellement saisir le juge. Mais on n'en est pas là.

En l'absence de précisions de votre part vos questions sont peu compréhensibles.

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Mes parents sont mariés sous le régime de la communauté des biens réduites aux acquêts.

Ma mère a rédigé un testament sous la pression de mon père concernant les biens appartenant à la communauté.

Celui-ci stipule que la quotité disponible m’est retirée au profit de mes frères et que l’ensemble des biens immobiliers devraient revenir à mes trois frères. Je n’aurais que des valeurs mobilières non précisées d’ailleurs. Mon père a le statut d’usufruitier-viager. Il possède en propre quelques appartements hérités de ses parents. Je précise que le testament stipule que l’ensemble du patrimoine immobilier devrait revenir à mes frères.

A la lecture de la déclaration de succession, j’ai constaté que les biens en commun ont été volontairement et très largement sous-évalués (ex. un double appartement de 160 m2, situé à Boulogne Billancourt, en centre ville, évalué à 450.000 euros, alors que sa valeur vénale dépasse les 1.200.000 euros.)

J’ai mis en demeure mon père de me communiquer sa déclaration ISF, ainsi que les dimensions des appartements en question. Aucune réponse ne m’a été donnée.

De plus, j’ai demandé que me soit remis le dossier concernant les aides (loyers et autres) que j’aurais reçues de mon père, sans réponse à ce jour, car j’ai de sérieux doutes sur leur contenu. J’ai aussi demandé copie des aides que mes frères ont reçues (dont certaines sont importantes pour un de mes frères), sans réponse de la part de mon père. Par contre, le notaire m’a certifié qu’il n’avait pas de dossier concernant mes frères et refuse de me répondre, en ce qui me concerne.

Je crains hélas que la sous-évaluation des biens immobiliers revenant à mes frères, le gonflement de mon dossier de donation et la non-déclaration des aides accordées à mes frères, n’absorbent l’intégralité de ma part réservataire.

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Bien à vous.

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Juste si vous voulez des renseignements sur votre affaire assez compliquée (pluralité d'éléments) n'hésitez pas à prendre une consultation chez un notaire -qui pourra être votre notaire pour le règlement de la ou les successions- à qui vous pouvez exposer tous les aspects. Consultation gratuite.

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