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Forum juridique de Net-iris

liquidation de la communauté


cecilia62

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bonjour,

Le divorce a été prononcé en Mars 2012 et la partie adverse a réfusé tout rendez vous pour la liquidation de la communauté sous pretexte d'un appel restreint sur la pension alimentaire. L'avocate a envoyé plusieurs courriers précisant que le principe du divorce n'avait pas été remis en cause et que la liquidation par accord amiable peut se faire à tout moment avant pendant et après le divorce !!!

Peux t on demander une assignation en référé pour demander un accompte sur la liquidation et ce sera devant quel juge et quel tribunal?

Je précise que le jugement de divorce ne désignait au élément en ce qui concerne le choix d'un notaire.

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l appel étant partiel, la pension alimentaire ordonnée pendant l ' instance n ' a plus à être versée

le divorce est considéré comme définitif

la liquidation doit donc être commencée, et dans le délai d 'un an, doit être terminée ( en principe)

c 'est lors de l ' ONC que le juge a du demander que soit désigné un notaire

il faut donc commencer par choisir un notaire

vous ne pouvez pas demander d ' accompte sur la liquidation si le juge n 'a pas ordonné que soit versée une provision

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bonjour,

C'est ce qu'a dit l'avocate : le divorce a été prononcé le 22 03 2012 et il a été signifié que la liquidation de la communauté pouvait être ordonnée

Mon compagnon a donc vu son notaire en juin dernier mais à ce jour son ex femme refuse tout contact et fait trainer sachant qu'il y a des biens communs à partager.

Le juge n'avait pas désigné de notaire en particulier dans le jugement définitif ni dans l'ONC

Au sujet de cette provision que peut faire mon conjoint pour demander sa part et le versement d'un accompte ?

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