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Forum juridique de Net-iris

Contrat pour jardinage/gardiennage avec logement de fonction


khanti

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Bonjour,

 

Ma mère a une maison avec un grand jardin.

 

Elle aimerait trouver une personne pour s'occuper du jardin et garder sa maison quand elle s'absente.

Elle fournit un logement de fonction avec un appartement de 2 pièces, attenant à la maison.

 

Elle estime le travail de jardinage à 40 heures/mois.

 

Le loyer de cet appartement, loué seul, est entre 500 et 600 €/mois + les charges.

 

Elle s'absente plusieurs fois par an de 2 à 7 jours en moyenne, périodes pendant lesquelles le jardinier/gardien doit s'occuper du chien de ma mère (le nourrir).

 

Il peut y avoir en plus de menus travaux à faire (bricolage), si la personne est compétente ou des services éventuels (aller chercher ma mère à la gare, faire une course pour elle, etc)

 

Quel type de contrat peut-elle utiliser pour employer cette personne?

 

J'ai pensé à un arrangement de ce type (je ne sais si cela est possible, légal, pratique?)

 

- Un contrat de travail de 40 heures par mois pour le jardinage

- fourniture ou non du logement de fonction (en déduction ou non des heures payées)

- des indemnités payées en plus ponctuellement pour le temps de travail éventuel supplémentaire (primes, heures déclarées, ..?)

- une indemnité de gardiennage par jour d'absence?

 

et enfin, quelles précautions prendre pour ne pas se retrouver avec un occupant indélogeable si ma vieille mère est placée en maison de retraite, si la maison est vendue, etc.?

 

Merci de tous vos conseils

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  • Réponses 20
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Ce type de contrat relève de la convention collective du particulier employeur -

Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Etendue par arrêté du 2 mars 2000 (JO du 11 mars 2000) | Legifrance

 

Il faut établir un Contrat CDI (obligatoire) à temps partiel -

Voir Modèle dans la CC

Si le logement est gratuit - il doit figurer sur le bulletin de paie (après le salaire brut) comme avantage en nature pour ? montant.

Les heures supp (complémentaires) ne peuvent exceder 10% de la durée du travail;

 

si votre mère partait en maison de reraite - ce serait un motif légitime de licenciement .

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Copier-Coller :

La convention collective des jardiniers, jardiniers-gardiens de propriétés privées a été dénoncée le 17 novembre 2007.

 

Passés les délais légaux de préavis et « de survie », elle n’est plus applicable depuis le 20 février 2009.

 

Les Jardiniers de Propriété Privée embauchés depuis cette date relèvent du code du travail.

-=-=-

Il est vrai que la fonction de jardinier -gardien de propriété n'est pas recensée dans les emplois figurant dans la CC du particulier employeur -

 

je vais faire des recherches

 

 

---------- Message ajouté à 17h51 ---------- Précédent message à 17h50 ----------

 

devancé de peu par Halias :)

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Merci de vos réponses

 

à propos du logement de fonction, j'imagine plusieurs formules:

- logement gratuit net (sans contrepartie)

- logement gratuit en échange/déduction de tant d'heures travaillées

- logement payant déduit de la feuille de paye

est-ce correct ?

et quelles solutions me conseillez-vous ? (en pensant aux avantages mutuels de l'employeur et de l'employé, notamment aux différents impôts et taxes que cela peut engendrer...)

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je ne peux pas vous conseiller sur ce point mais même gratuit , vous devez mentionner sur le bulletin de paye la valeur locative - laquelle somme est soumise aux charges sociales

Urssaf.fr - Espace Employeurs

 

Il faut prévoir dans le contrat de travail une clause qui stipule que la jouissance du logement prend fin si rupture du contrat de travail.

 

Vous pouvez poser la question sur ce même site dans le "forum Immobilier "

 

Voir également sur le moteur de recherche G.......le quatrième lien - Avantage en nature 2012 - (et 2013)

 

---------- Message ajouté à 07h36 ---------- Précédent message à 07h11 ----------

 

Méfiez-vous de l'option : logement gratuit en échange/déduction de tant d'heures travaillées

ce n'est pas légal puisque les heures échapperaient aux prélèvements sociaux (risque de pénalités par l' URSSAF)

De plus, le salarié pourraient saisir les prud'hommes pour demander le paiement des heures effectuées (dans un délai de 5 ans) .- Pour cela , il suffit qu'il note soigneusement sur un cahier les heures faites et la nature des taches effectuées -;les juges peuvent décider d'accorder un rappel de salaire voire requalifier le temps partiel en temps plein.

Je dis ceci en tant que défenseur syndical - j'ai défendu un dossier identique (couple de gardiens de propriété) ou les juges ont requalifié le contrat de Mme (Ménage) en temps plein (différence entre les 40 heures payés par césu et 174 heures/ mois * nombre de mois travaillés.

(heures recensées par la salariée sur un cahier = 90h/mois environ )

L'employeur a fait appel - j'attends la décision des juges

Voir la Jurispudence;

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2007, 05-43.013, Publié au bulletin | Legifrance

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et précisez bien pour le logment dans quel cas vous pouvez le reprendre : imaginez un salarié qui se retrouve en longue maladie, ne pouvant plus jardiner, pendant 3 ans ....

il peut être prévu une reprise du logement si arrêt > 3 mois par ex

et mieux vaut tout écrire, car si jamais vous voulez vous en séparer, pour X raisons, ce srera toutjours délicat

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bonjour

tout a fait d'accord avec quietus. c'est trop complexe, ne faites pas cela tout seul.

de plus il faudra bien prévoir qu'en cas de rupture de contrat (que ce soit de la part de votre maman ou du jardinier) qu'il devra libérer le logement endéans .... semaines.

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oui, merci de vos réponses

 

pour en revenir à des indemnités/primes de gardiennage, vous avez une idée?

 

---------- Message ajouté à 11h42 ---------- Précédent message à 11h31 ----------

 

encore une question, qui peut être de bon conseil pour ce genre de situation?

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pour en revenir à des indemnités/primes de gardiennage, vous avez une idée?

 

C'est possible.

 

encore une question, qui peut être de bon conseil pour ce genre de situation?

 

Un avocat spécialisé en droit du travail par exemple.

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  • 2 weeks later...

Je reviens sur le bon type de contrat à faire (CDI à temps partiel selon la CC du particulier employeur) pour l'embauche d'un "Homme Toutes Mains"

 

Ma mère pense établir un contrat pour 40 heures mensuelles à 10 € nets/heure, soit (environ) 13 € bruts

et déduire le coût du logement de fonction, soit 200 €/mois.

 

Peut-elle établir un contrat de 400 € net (40 heures x 10 €) - 200 € (logement) et payer 200 € nets par mois à l'employé ?

(et bien sûr payer à l'URSSAF (et aux autres caisses ?) les charges dues par l'employeur)

 

D'autre part, comment déclarer les charges afférentes au logement ?

- soit ma mère les demande à l'employé/locataire en remboursement, en dehors du salaire ?

- soit elle les déduit du salaire?

- soit les charges sont comprises dans le coût du logement (200 €)

 

Merci de vos conseils

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Quelqu'un aurait un avis?

 

Finalement, ce que propose ma mère est un contrat CDI à temps partiel avec logement charges comprises

 

Peut-elle donc établir un contrat de 400 € nets (40 heures x 10 €) - 200 € (logement, charges comprises) et payer 200 € nets par mois l'employé ?

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Bonjour,

 

Excusez moi, mais j'essaie de me mettre à la place de la personne qui signera ce contrat ; en gros, vous voudriez le payer 40 heures par mois, sans préciser d'horaires de travail, afin qu'il soit à la disposition de votre maman quand elle aura besoin de lui (faire des courses, petit dépannages,...)

 

Sauf si vous trouvez un jeune retraité qui accepte cette situation, il faut comprendre qu'une personne qui n'est rémunérée que 40 heures par mois, a besoin de trouver un autre travail pour vivre et ne pourra être disponible quand votre maman le souhaitera. De plus, cette personne a droit à une vie privée et doit pouvoir s'absenter quand elle le désire (en dehors des 40 heures rémunérées)

 

Si vous définissez des horaires (par exemple, deux après-midi par semaine -2 fois 5 heures-) pendant lesquelles il sera salarié en C.D.I., vous ne pouvez lui demander d'assurer le gardiennage en dehors de ces horaires...

 

D'autre part, comme votre maman s'absente plusieurs fois par an 5 à 7 jours, cela impose à cette personne d'être obligatoirement présente : il faudrait dans le contrat prévoir un délai de prévenance (environ un mois) afin que cette personne puisse s'organiser.

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Quelqu'un aurait un avis?

 

Finalement, ce que propose ma mère est un contrat CDI à temps partiel avec logement charges comprises

 

Peut-elle donc établir un contrat de 400 € nets (40 heures x 10 €) - 200 € (logement, charges comprises) et payer 200 € nets par mois l'employé ?

vou devrez précisez les horaires de travail et si vous les changer le faire avec 7 jours de prévenance

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