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Forum juridique de Net-iris

Ouverture sur voie privée


zorro527

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Bonjour.

Notre maison a un accès via un droit de passage (avec tous les inconvénients) sur une voie privée, dont les propriétaires habitent à chaque extrémité de celle-ci.

Afin de ne plus subir ce droit de passage, nous avons demandé l'autorisation de pratiquer une ouverture sur notre mur donnant sur cette voie à chacun de ses propriétaires.

L'un des deux a répondu très rapidement et positivement, l'autre n'a même pas daigné nous répondre et lorsque je suis allé le voir pour lui en parler, il m'a dit "la mairie nous l'a refusé à une époque, je ne vois pas pourquoi on vous la donnerait (l'autorisation)".

Je précise que je ne suis pas maire de la commune !

Cette solution d'ouverture (dont le permis de construire était bien avancé et il ne manquait plus que cette autorisation) aurait de plus permis d'éviter un conflit avec les voisins du droit de passage, chose qu'ils n'ont pas voulu comprendre, préférant maintenir un climat, comment dire, "perturbé".

Mes questions sont donc de savoir si nous n'avons aucun moyen légal de forcer la main à ce voisin en faisant valoir que cela mettrait fin (ou calmerait beaucoup) au climat ambiant.

Et peut-on construire alors un mur de séparation sur le droit de passage de nous-même ou faut-il l'autorisation (et négocier le terrain du droit de passage) des voisins ?

Merci d'avance.

Cordialement.

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  • Réponses 14
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je ne comprends pas trop :

QUI est proprietaire du terrain sur lequel se trouve ce passage ?

 

Si c'est vous : vous faites ce que vous voulez

 

Si ce sont vos voisins :

Avez vous une servitude ACTEE ?

Si oui, quelle est l'assiette ?

En creant cette ouverture, modifiez vous l'assiette de la servitude ?

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je ne comprends pas trop :

QUI est proprietaire du terrain sur lequel se trouve ce passage ?

 

Si c'est vous : vous faites ce que vous voulez

 

Si ce sont vos voisins :

Avez vous une servitude ACTEE ?

Si oui, quelle est l'assiette ?

En creant cette ouverture, modifiez vous l'assiette de la servitude ?

Le propriétaire du terrain avec le droit de passage : nous et les voisins.

De la voie privée : les voisins de chaque extrémité.

 

Je ne saurai vous répondre sur la servitude actée, il me semble que oui (acte acquisitif) et de toute façon, on n'a pas le choix à moins de débarquer en hélico chez nous :-)

 

Le permis de construire était presque finalisé, la mairie avait monté le dossier avec nous (en très bonne entente, normale quoi), ne manquait que l'autorisation d'un des deux propriétaires. Donc a priori, pas de souci d'assiette, de surface, ...

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vous ne repondez pas a ma question, LA PLUS IMPORTANTE :

avez vous une servitude sur VOS actes de propriete ou sur un ancien acte (c'est a dire, enregistrée aux services des hypotheques) ,

 

Car un "titre acquisitif", ca n'existe pas !!!

il faut donc nous en dire plus si vous voulez que l'on vous reponde

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vous ne repondez pas a ma question, LA PLUS IMPORTANTE :

avez vous une servitude sur VOS actes de propriete ou sur un ancien acte (c'est a dire, enregistrée aux services des hypotheques) ,

 

Car un "titre acquisitif", ca n'existe pas !!!

il faut donc nous en dire plus si vous voulez que l'on vous reponde

Il y a un droit de passage sur une cour commune pour nous et les voisins (non propriétaires de la voie privée).

Pour la voie privée, la configuration fait que nous sommes obligés de passer dessus pour accéder à notre logement.

Pourriez-vous me préciser ce qu'une servitude actée changerait, s'il vous plaît ?

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tout simplement, si vous n'avez pas de TITRE vous donnant servitude de passage sur la voie privée, vous ne pouvez pas (officiellement) y passer, et encore moins, y ouvrir une ouverture sans l'accord de TOUS les proprietaires

 

Maintenant, si cette voie privée est votre SEULE issue pour acceder a la voie publique, il faudra demander une servitude de passage pour enclave OFFICIELLEMENT...

 

Par contre, il faudrait voir POURQUOI votre parcelle se trouve enclavée :

cette enclave resulte t elle d'une division de parcelle ?

Si oui :

la voie privée est elle sur l'ancien tenant dont est issue votre parcelle ?

car il faudra demander le desenclavement en passant sur le tenant dont est issue votre parcelle (meme si cela est moins commode ou plus long) (art 684 du CC)

Code civil - Article 684 | Legifrance

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Notre maison a un accès via un droit de passage (avec tous les inconvénients) sur une voie privée, dont les propriétaires habitent à chaque extrémité de celle-ci.

Afin de ne plus subir ce droit de passage, nous avons demandé l'autorisation de pratiquer une ouverture sur notre mur donnant sur cette voie à chacun de ses propriétaires.

 

Essayez d'être plus clair sur qui est qui et quoi est quoi. Un croquis peut-être ?

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tout simplement, si vous n'avez pas de TITRE vous donnant servitude de passage sur la voie privée, vous ne pouvez pas (officiellement) y passer, et encore moins, y ouvrir une ouverture sans l'accord de TOUS les proprietaires

 

Maintenant, si cette voie privée est votre SEULE issue pour acceder a la voie publique, il faudra demander une servitude de passage pour enclave OFFICIELLEMENT...

 

Par contre, il faudrait voir POURQUOI votre parcelle se trouve enclavée :

cette enclave resulte t elle d'une division de parcelle ?

Si oui :

la voie privée est elle sur l'ancien tenant dont est issue votre parcelle ?

car il faudra demander le desenclavement en passant sur le tenant dont est issue votre parcelle (meme si cela est moins commode ou plus long) (art 684 du CC)

Code civil - Article 684 | Legifrance

A contrario, est-ce qu'avoir un titre acquisitif donnant servitude de passage sur la vp, nous donne le droit d'y faire une ouverture sans l'accord des propriétaires de ladite voie ?

 

Les deux maisons n'en formaient qu'une auparavant et cela a été divisé en deux propriétés.

 

Je vous envoie un croquis en mp qui vous permettra d'y voir plus clair.

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tout simplement, si vous n'avez pas de TITRE vous donnant servitude de passage sur la voie privée, vous ne pouvez pas (officiellement) y passer, et encore moins, y ouvrir une ouverture sans l'accord de TOUS les proprietaires

 

Maintenant, si cette voie privée est votre SEULE issue pour acceder a la voie publique, il faudra demander une servitude de passage pour enclave OFFICIELLEMENT...

 

Par contre, il faudrait voir POURQUOI votre parcelle se trouve enclavée :

cette enclave resulte t elle d'une division de parcelle ?

Si oui :

la voie privée est elle sur l'ancien tenant dont est issue votre parcelle ?

car il faudra demander le desenclavement en passant sur le tenant dont est issue votre parcelle (meme si cela est moins commode ou plus long) (art 684 du CC)

Code civil - Article 684 | Legifrance

La vp est notre seule possibilité d'accès mais actuellement, que par le portail commun (d'où droit de passage par la cour commune et soucis qui vont avec...)

 

---------- Message ajouté à 16h16 ---------- Précédent message à 16h16 ----------

 

Essayez d'être plus clair sur qui est qui et quoi est quoi. Un croquis peut-être ?

Je vous envoie un croquis en mp qui vous permettra d'y voir plus clair.

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bon, j'ai compris

 

donc, ne parlez plus de servitude (celle que vous avez n'a aucun rapport avec le chemin prive)

 

Pourriez vous m'indiquer si, dans le passé, votre parcelle et celle du voisin avec qui vous avez la cour commune, appartenaient aux memes proprietaires que les voisins 1 et 2 (actuels proprios du chemin privé)

 

Car, en l'etat, vous etes enclave et la servitude de la cour commune ne permet pas de vous desenclaver

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bon, j'ai compris

 

donc, ne parlez plus de servitude (celle que vous avez n'a aucun rapport avec le chemin prive)

 

Pourriez vous m'indiquer si, dans le passé, votre parcelle et celle du voisin avec qui vous avez la cour commune, appartenaient aux memes proprietaires que les voisins 1 et 2 (actuels proprios du chemin privé)

 

Car, en l'etat, vous etes enclave et la servitude de la cour commune ne permet pas de vous desenclaver

"votre parcelle" : pourriez-vous me préciser de quelle parcelle vous parlez, s'il vous plaît ? s'agit-il de celle de notre maison + cour commune indivise ou de celle du chemin privé (si tant est qu'il y en est une) ?

S'il s'agit de celle du chemin privé, il faut que je regarde cela dans mes papiers.

Merci pour votre aide en tout cas.

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lorsque je parle de "parcelle", il s'agit de "propriete"

 

dans votre cas, il faudrait donc que vous fassiez une recherche afin de connaitre l'origine de votre propriete (c'est a dire, votre terrain + maison)

idem pour celles de proprietaire 1 et 2 (ceux qui possedent le chemin prive)

 

Vous devez donc demander au service des hypotheques copies des actes anterieurs de vos fonds, en remontant dans le temps jusqu'a ce que vous trouviez trace d'une division parcellaire

Et vous faites pareil avec ceux des voisins 1 et 2

 

Parce que, vu la configuration, il me semble impossible que votre parcelle et celle du voisin avec lequel vous partagez la cours commune ne soit pas issue d'une division...

 

---------- Message ajouté à 21h38 ---------- Précédent message à 21h32 ----------

 

J'avais "zappé" cette reponse :

 

A contrario, est-ce qu'avoir un titre acquisitif donnant servitude de passage sur la vp, nous donne le droit d'y faire une ouverture sans l'accord des propriétaires de ladite voie ?

 

Les deux maisons n'en formaient qu'une auparavant et cela a été divisé en deux propriétés.

 

Je vous envoie un croquis en mp qui vous permettra d'y voir plus clair.

 

 

Donc, pouvez vous nous confirmer que votre voisin, lui, a bien un TITRE de servitude sur le chemin privée via le portail commun (est ce cela que vous appelez "titre acquisitif" ?)

Si oui, en effet, la servitude s'applique EGALEMENT pour vous

Vous pouvez donc créer l'ouverture puisque, d'apres votre schema, l'ouverture envisagée est SUR l'assiette de passage actée (et pas au delà)

Ne s'agissant pas d'une aggravation de la servitude, le fond servant n'a aucun motif legitime de s'y opposer...

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Bonjour.

Non, ce que j'appelle titre acquisitif, c'est l'acte d'achat de la maison.

Pour le titre de servitude du voisin sur la voie privée, je ne sais pas s'il en a un et je ne crois pas qu'il me répondrait.

Oui mais il s'y est opposé lors de notre première demande. Je suis d'accord avec vous, cela ne change dans le fond rien pour les propriétaires de la voie privée de faire une ouverture (ce qu'avait compris très rapidement l'autre propriétaire de la voie) mais beaucoup pour nous en terme de voisinage et de contraintes.

A-t-on un moyen légal de "lui forcer la main" ?

Merci.

Bonne journée (je ne suis pas sûr de pouvoir voir les réponses avant ce soir).

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consultez le titre de propriete de votre voisin (celui avec qui vous partagez la cour commune) aux hypotheques

au besoin, remontez jusqu'a l'acte de division ...

vous saurez ainsi s'il a une servitude de passage actée ou pas

Bonsoir.

Ok, je vais faire ça.

Merci pour vos conseils.

Je vous tiendrai au courant.

Cordialement.

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