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Forum juridique de Net-iris

Comment se retourner contre un vendeur pour vice caché?


hope54

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Bonjour à tous,

 

Je poste ici pour un ami qui rencontre un problème suite à la vente d'un véhicule.

Mon ami a acheté un véhicule qu'il a finalement revendu peut après l'achat suite à des problèmes financier, il a repris un véhicule de plus petit gabarit.

L'acheteur du véhicule l'a recontacté peu après la vente pour se plaindre du kilométrage du compteur, et a décidé de faire expertiser le véhicule.

Il s'est avéré que le compteur a été trafiqué et qu'il compte 50 000 km de plus, mon ami l'a acheté à un professionnel et n'en avait aucune connaissance et ne le suspectait même pas puisque tous les papiers fourni par le vendeur pro correspondait au kilométrage annoncé.

Néanmoins, l'acheteur du véhicule s'est retourné contre mon ami pour demander l'annulation de la vente sur base de vice caché, et lui demande des réparations pour préjudice moral et matériel.

 

Mes premières question : Si la vente est annulé, que se passe-t-il ? Il doit rembourser mais s'il ne peut pas ? Que deviens le véhicule?

 

Ensuite, comme mon ami est de bonne foi et qu'il a l'impression d'être le dindon de la farce dans cette histoire, il aimerait se retourner contre le vendeur pro puisque c'est lui qui a vendu le véhicule trafiqué.

 

Mes secondes questions est : est ce qu'il peut se retourner contre le vendeur pro? Est ce qu'il y'a des délais? Et si vous pouviez m'indiquer la procédure est-ce du pénal ou civil ?

 

Merci par avance pour tous ceux qui pourront m'apporter un avis éclairé.

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La prescription des délits est de 3 ans....

Concernant votre action.... soit vous souhaitez un accord amiable.. dans ce cas... vous allez avec votre acquéreur.. muni des pièces du dossier et de la preuve du trafic du compteur... chez le vendeur d'origine.... vous demandez le remboursement de la vente.. et le préjudice subi ... avec restitution de la voiture au garagiste par un acte de reprise officiel..... Il faut toutefois que votre propre acquéreur soit d'accord....

Sinon vous déposez plainte au service de la DGCCRF (service de la concurrence et des fraude) sur la base de la tromperie....au vu de cet article....

Article L213-1 code consommation

Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 euros au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :

 

1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;

 

2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;

 

3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre.

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