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Forum juridique de Net-iris

servitude trefond non réclamée par mairie


equi

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bonjour, la mairie vient d'achever un tunnel sous notre quartier en passant par les trefonds dont certains sont propriétaires sans nous en avoir demandé d'autoriqation ni même nous en avoir informés. d'aprés la discussion plus haut c'est un devoir de leur part. nous voudrions savoir quel recours nous avons et surtout par ou commencer pour nous défendre.

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Commencez par demander, par LRAR, a la mairie de vous fournir le titre valant servitude de trefond pour vos parcelles concernees

 

Que vous et vos voisins prevoyez deja de contacter un avocat specialisé, car n'en doutez pas :

il vous faudra aller devant le Tribunal pour vous defendre (la mairie ne reconnaitra JAMAIS la voie de fait)...

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