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Forum juridique de Net-iris

reforme permis de construire et surface de plancher


Coco15

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Salut,

 

Petites questions aux professionels des permis de construire concernant la nouvelle réforme du permis de construire et le calcul de la surface de plancher.

 

je voudrais crééer une extension de ma maison en fermant ma terrasse avec une veranda.

 

Voici la situation :

 

terrain : 1000m2

CES : 20%

COS : 11%

 

surface nette construite : 100m2

surface brute construite : 165m2

 

habitation 100m2 (10X10), terrasse couverte 15m2, cellier 20m2 accolé au garage de 30m2.

 

Cmpte tenu de la réforme j'ai recalculé ma shon depuis le nu interieur et j'obtiens en deduisant les murs exterieur et le doublage 88m2 et donc un gain de 12m2.

 

Je pense donc fermer ma terrasse couverte avec une veranda.

 

Or je me suis appercu que désormais le cellier (18m2 nu interieur) etait inclus dans le calcul ce qui portait ma surface à 106m2 et donc cela faisait un peu court pour ma veranda.

 

Sachant que les aires de stationnement sont deductible du calcul, je pensais changer la destination du cellier en aire de stationnement pour deux roues ce qui aura pour effet d'aggrandir mon garage.

 

je prefere une veranda ensoleillée a un cellier dont je peux me passer.

 

cela se resumait donc a une surface de plancher de 103m2 (maison 88m2 + veranda 15m2) et aire de stationnement couverte voitures et deux roues de 50 m2.

 

Le souci c'est qu'entre le jour ou mon permis initial a été accordé et aujourd'hui, le COS a été révisé de 11% à 8% ce qui porte la densité maximal à 80m2 pour mon terrain.

 

Meme avec la réforme il semble que je sois deja en surdensité avec mes 106 m2!!! :-((

 

Donc voila mes questions :

 

Est que avec le changement du COS je dispose toujours des 100m2 de shon de mon permis initial ou bien dois je comprendre que je n'ai que 88m2 et mon cellier de 18m2 et donc en surdensité...Adieu ma veranda?

 

dans l'hypothese ou mes 100m2 ne seraient pas remis en cause et que je conserverais cette surface de plancher, je pensais remplir le modificatif cerfa de la manière suivante :

 

surface existante : 106 m2 ( nouveau calcul habitation + cellier)

surface créée : 12m2 (ma véranda réduite pour coller au 100 m2)

surface supprimée : 18m2 (mon cellier transformé en stationnement deux roues)

surface de plancher totale : 100m2

 

De cette maniére je n'augmente pas la surface initiale qui m'a été accordé. Est ce que ceci est correct?

 

Peut on m'opposer la surdensité par rapport au nouveau COS si je ne depasse pas les 100m2 de shon initial pour me refuser le permis modificatif?

 

Enfin, le fait de changer la destination du cellier en aire de stationnement, peut il poser probleme?

 

Merci d'avance pour vos eclaircissements.

 

Coco

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je doute que votre tour de "passe passe" avec votre cellier soit accepté

en effet, une aire de stationnement sert a stationner des vehicules (garage, parking)

Je ne crois pas que vous puissiez convaincre les services d'urbanisme d'acceder a votre demande, sinon n'importe qui transformerait une chambre en "piece a velo" !

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Bonsoir et merci pour vos réponses.

 

En fait mon cellier est accolé au garage. J'ai acces au cellier depuis le garage par une porte. C'est en quelque sorte un sas entre le garage et l'habitation (pas de fenetre).

Comme le PLU indique que les annexes doivent etre accolés directement a l'habitation principale, je pensais que ca pouvait coller.

 

Concernant les services d'urbanisme, je pense qu'il donne leur avis en fonction des regles en vigueur et non pas en fonction de ce qu'ils suppose que le demandeur du permis fera en realité. Et puis il y a le controle de fin de chantier pour verifier. De la meme maniere si l'on pense que quelqu'un peut changer une chambre en garage a velo, l'inverse serait aussi valide, à savoir transformer une aire de stationnement en habitation.

 

Concernant la creation de surface de plancher supplementaire et la surdensité, c'était bien la le sens de ma question. J'ai eu un permis m'autorisant 100m2 de Shon et suite a la modification que j'envisageais et avec le nouveau calcul, je reste dans les 100m2 initial et donc je ne créais pas de surface supplementaire.

 

Pour le moment je n'ai pas contacté d'architecte ni les services d'urbanisme, je me suis juste renseigné sur le net.

 

Encore merci.

 

coco

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J'ai compris quelle était votre problématique.

 

Je ne vais pas être catégorique dans ma réponse (je n'ai pas de JP sous la main).

Mais pour moi, le calcul se fait plutôt dans ce sens là :

 

SP existante : 106 m2 (nouveau calcul habitation + cellier)

SP supprimée : 18m2 (cellier transformé en stationnement deux roues)

------------------------------

Surface conservée : 88 m2

-----------------------------

vous êtes surdensitaire, et donc pas de création de SP nouvelle

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bonsoir et Merci pgeod,

 

Voici en fait ce que je pensais faire.

 

SP existante : 106 m2 (nouveau calcul habitation + cellier)

SP supprimée : 6 m2 (difference entre cellier transformé en stationnement deux roues de 18m2 et la veranda 12m2)

SP créée : 0 m2

------------------------------

SP Totale : 100 m2

-----------------------------

 

Bien entendu, je suis surdensitaire et je ne peux créer de surface supplementaire à ce qui m'a deja été accordé mais peut on m'enpecher d'en supprimer?

 

bye

coco

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