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Forum juridique de Net-iris

Modèle de letre de résolution de la vente pour vice caché


wacomm

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Bonjour,

Nous avons acquis notre maison en Mai 2012 et avons emménagé en Juin.

Nous sommes toujours en attente du permis de construire de la terrasse qui devait nous être fournit par le vendeur et avons subit des infiltrations d'eau sévères cet hiver (1 à 2cm d'eau au rez de chaussée), qu'il avait caché en justifiant les traces d'eau par une rupture du système du ballon d'eau chaude.

Nous souhaiterions obtenir une résolution de la vente et aurions besoin de conseils sur la lettre à envoyer à l'ancien propriétaire.

Merci d'avance

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votre acte precise t il que le vendeur devait vous fournir ce PC ?

Si oui, pourquoi ne l'avez vous pas eu lors de la reiteration de l'acte ?

 

Pour les infiltrations, il faudra prouver qu'elles vous ont ete sciemment cachées : difficile s'il y a des traces et que vous ne pouvez pas prouver les allegations mensongeres du vendeur

 

Je doute donc que vous puissiez invoquer le vice cache (et encore moins l'annulation de la vente, qui ne peut etre demandée que pour Dol), surtout si votre acte prevoit une clause d'exoneration de responsabilité des vendeurs pour les vices caches

 

Avez vous fait une declaration a votre assureur ?

Si non, il faut commencer par le faire

 

Ensuite, les infiltrations sont ils au niveau de la terrasse ?

Si oui, a quelle date a t elle ete construite ? Si moins de 10 ans, vous pouvez invoquer la responsabilité des vendeurs au titre de MO pour cette construction (et la garantie decenale)

 

Vous pouvez faire une LRAR a vos vendeurs pour leur rappeler qu'ils doivent vous fournir le PC, et leur indiquer qu'ayant subi des infilitrations qui n'avaient rien a voir avec un probleme du systeme de ballon d'eau chaude, vous avez fait une declaration a votre assureur et que vous demandez une expertise contradictoire afin de determiner l'origine de ces infiltrations et le niveau de leur responsabilité eventuelle ...

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Merci de cette rapide réponse,

 

Après les problèmes d'inondation rencontrées cet hiver nous avons relu le sous seing et avons constaté que le permis de construire de la terrasse devait nous être fournit dans un délai de 2 semaines. Nous ne l'avions cependant pas réclamé lors de la signature de l'acte : premier achat + coup de coeur + bon rapport avec le propriétaire = signature de l'acte sans inquiétudes, nous disant que si le PC nous était pas fournit maintenant, ce serait plus tard, l'ex proprio habitant le village ...

La terrasse avait été modifiée entre la signature du sous seing et la signature de l'acte, sous prétexte d'une chute de la fille du propriétaire de l'escalier menant à la terrasse (1er niveau). Nous avions conclu d'un accord à l'amiable à sa remise en état initial, prise en charge par l'ancien propriétaire. Je passe à la mairie pour une demande de travaux et apprends qu'une plainte avait été déposée par nos nouveaux voisins, que l'ancien propriétaire s'était arrangé avec eux et avait sans doute raccourci la terrasse pour cette raison.

 

Cet hiver, nous subissons les inondations, consultons les propriétaires autour pour en savoir plus sur les origines des infiltrations, apprenant que l'ancien avait eut les mêmes problèmes ainsi que notre voisin.

 

Voilà les deux raisons qui nous poussent à demander le résolution de la vente, l'étanchéité du RDC sélevant à +/- 12000 euros de travaux et la remise en état de la terrasse +/3000.

 

---------- Message ajouté à 17h37 ---------- Précédent message à 17h36 ----------

 

PS : la déclaration à l'assureur a été faite.

 

---------- Message ajouté à 17h39 ---------- Précédent message à 17h37 ----------

 

PSbis : Qu'est-ce que le Dol ?

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