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Annulation d'une offre d'achat


emma71

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Bonjour à tous,

J'ai mis en vente auprès de 2 agences une petite maison de campagne au prix de 50 000 € net vendeur. Le 1er agent m'a tél pour venir me présenter une offre d'achat à mon domicile sans m'en préciser le montant. Je l'ai reçu, il a été correct et poli, mais insistant pour que je signe cette offre à 40 000 €, me persuadant que je n'arriverai pas à vendre à un prix plus élevé. Apparemment il s'était déplacé (nous n'habitons pas le même département) dans la ferme intention de repartir avec l'offre signée. Ce jour là, j'étais malade et je venais d'apprendre le décès d'un proche, j'ai fini par signer. Le lendemain matin, je me suis rendue compte de ma bêtise et je l'ai rappelé pour lui dire que je revenais sur ma décision. Il m'a dit qu'il n'y avait plus rien à faire et que l'offre signée équivalait à vente. Il a contacté l'acquéreur qui me menace de poursuites en justice si je refuse son offre. Je suis très perturbée et ne sais que faire, surtout que le lendemain, j'avais une offre de l'autre agence pour 46 000 € net vendeur. Quels sont les risques si je refuse d'aller signer le compromis de vente chez le notaire ?

Merci de vos conseils avisés.

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Bonjour à tous,

J'ai mis en vente auprès de 2 agences une petite maison de campagne au prix de 50 000 € net vendeur. Le 1er agent m'a tél pour venir me présenter une offre d'achat à mon domicile sans m'en préciser le montant. Je l'ai reçu, il a été correct et poli, mais insistant pour que je signe cette offre à 40 000 €, me persuadant que je n'arriverai pas à vendre à un prix plus élevé. Apparemment il s'était déplacé (nous n'habitons pas le même département) dans la ferme intention de repartir avec l'offre signée. Ce jour là, j'étais malade et je venais d'apprendre le décès d'un proche, j'ai fini par signer. Le lendemain matin, je me suis rendue compte de ma bêtise et je l'ai rappelé pour lui dire que je revenais sur ma décision. Il m'a dit qu'il n'y avait plus rien à faire et que l'offre signée équivalait à vente. Il a contacté l'acquéreur qui me menace de poursuites en justice si je refuse son offre. Je suis très perturbée et ne sais que faire, surtout que le lendemain, j'avais une offre de l'autre agence pour 46 000 € net vendeur. Quels sont les risques si je refuse d'aller signer le compromis de vente chez le notaire ?

Merci de vos conseils avisés.

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le soucis, c'est que votre acceptation vous engage bien et que vous ne pouvez pas (normalement) vous retracter

 

Ne reste donc, pour vous, qu'a invoquer le fait que l'offre a ete signé CHEZ VOUS, pour tenter de faire valoir votre droit de retractation pour demarchage a domicile (art 121-21 du code de la consommation), et ceci, si le delai de 7 jours n'est pas encore ecoulé...

 

Vous devez adresser une LRAR a l'agence, dans laquelle vous lui rappelerez qu'il s'est presente chez vous, avec une offre non conforme au mandat.

Que, devant votre refus reitere, il a insisté TRES lourdement et a profite de votre faiblesse passagere du a votre etat de santé (maladie) et moral (deces d'un proche qui venait de vous etre annoncé), refusant de partir avant que vous n'ayez signé cette offre

Que, par consequent, conformement a l'art L121-21 du Code de la Consommation, vous entendez vous retracter, d'autant plus que vous avez fini par accepter l'offre uniquement par lassitude alors qu'il savait tres bien que vous etiez reticente et opposée a cette offre tres sous evaluée (puisque inferieure de 20% au prix mentionne au mandat)

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Invité Fujie

Le mandat d'agence relève de la loi Hoguet.

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce | Legifrance

 

Toutes les modalités sont inscrites au dos du contrat, y compris les modalités de rétractation ( 7 jours ?... sans garantie de ma part, voir sur le mandat).

Passé le délai de rétractation si vous refusez de vendre vous devrez payer la commission d'agence prévue sur le mandat.

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Oui, le mandat est bien regi par la loi Hoguet

 

Reste maintenant que le litige porte sur une OFFRE acceptée apres demarchage au domicile

Donc, la loi sur le demarchage devrait pouvoir etre appliquée - et cela vaut le "coup" d'etre tenté...

 

Article L121-21 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services.

 

Est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l'organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d'excursions afin de réaliser les opérations définies à l'alinéa précédent.

 

Article L121-22 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°95-96 du 1 février 1995 - art. 7 JORF 2 février 1995

Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-29 les activités pour lesquelles le démarchage fait l'objet d'une réglementation par un texte législatif particulier.

 

Ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-28 :

 

1° Les ventes à domicile de denrées ou de produits de consommation courante faites par des professionnels ou leurs préposés au cours de tournées fréquentes ou périodiques dans l'agglomération où est installé leur établissement ou dans son voisinage ;

 

2° et 3° (paragraphes abrogés).

 

4° Les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession.

 

 

Bon, voici un arret qui concerne la promesse de vente en viager, suite a demarchage :

 

Publication : Bulletin 2008, I, n° 189

 

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 23 novembre 2006

 

 

Titrages et résumés : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Domaine d'application - Vente d'un immeuble en viager - Portée

 

La vente d'un immeuble en viager, conclue à la suite d'un démarchage à domicile, est soumise aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation.

 

 

Dès lors, est nulle la promesse de vente qui ne comporte pas la mention et le formulaire permettant l'exercice par le vendeur de sa faculté de renonciation, conformément aux prescriptions de l'article L. 121-23 du code de la consommation

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019127541&fastReqId=1502429171&fastPos=1

 

 

voir aussi cet arret, allant dans le meme sens :

 

 

Analyse

 

Publication : Bulletin criminel 2000 N° 355 p. 1047

 

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes , du 17 février 2000

 

 

Titrages et résumés :

 

1° DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Domaine d'application - Opération de vente d'immeuble.

 

1° L'agent d'affaires qui, au domicile d'une personne physique, propose à celle-ci l'achat d'un bien immobilier est soumis à la législation sur le démarchage à domicile, en application de l'article L. 121-21 du Code de la consommation (solution implicite)(1).

 

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Domaine d'application - Opération de vente d'immeuble

 

2° DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Domaine d'application - Moment et lieu de l'acceptation de l'offre de vente - Appréciation souveraine.

 

Afin de déterminer si un contrat de vente, signé à domicile, a été conclu à la suite d'un démarchage, les juges du fond apprécient souverainement le moment et le lieu où l'acheteur a accepté l'offre de vente. Justifie ainsi sa décision, la cour d'appel qui, pour appliquer la législation du démarchage au compromis de vente signé avec un agent immobilier, retient que l'échange de consentement entre les parties sur la chose et sur le prix s'est opéré, après la visite du bien vendu, au domicile de l'acquéreur qui a alors signé l'acte.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007071154&fastReqId=131323848&fastPos=1

 

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Je suis d'accord avec le raisonnement de Vero. Cela se tient et vaut le coup d'être tenté.

 

A défaut, si l'offre est réellement sous évaluée, vous pouvez aussi menacer/faire assigner en responsabilité l'agent immobilier pour défaut de conseil. Cela a déjà été jugé.

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Merci à tous pour vos conseils. Le document ayant été signé le 6 mars, je tente dès lundi d'envoyer une LRAR au siège de l'agence pour invoquer l'article L121-21. Je n'en risque que le prix d'un recommandé et ça vaut le coup de tenter.

Encore merci et je vous tiens au courant de la suite.

Cordialement

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une offre d'achat a logiquement une date limite de validité, elle n'immobilise donc pas le bien à la vente ! donc si vous avez une offre d'achat supérieure à la première durant le laps de temps de la validité de l'offre , la seconde l'emporte . Par contre normalement un conseiller immobilier doit faire signer un document stipulant par exemple : moi monsieur X propriétaire de la maison sise XXX accepte la proposition d'achat de monsieur Y au prix net vendeur de ...."

si vous avez juste signé ... un juriste sera le bienvenu dans ce topic car là ce document ressemble plus à un compromis de vente ; avez vous signé et noté bon pour vente ?

 

NB:Une offre d'achat impose à acceptation, à passer à la rédaction d' un compromis de vente et VOUS devez de toute façon avoir en votre possession un double du document (tout y est inscrit au niveau de vos droits et devoirs)!

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il faut savoir ce que vous avez signé exactement.

que dit cette "offre" ?

y a t-il un RDV pour un compromis a signer ?

 

qu'a fait la 2eme agence avec cette offre a 46.000 € ?

avez vous demandé conseil aupres de la 2eme agence ?

 

---------- Message ajouté à 20h16 ---------- Précédent message à 20h04 ----------

 

pourquoi avoir ouvert de nouveau un post sur la meme problematique ?

vous aviez recu pas mal de reponses sur ce fil : http://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/254265-annulation-offre-dachat.html#post1706255

en ouvrant 2 fils similaires, on repond alors que d'autres ont deja repondu et elaguer le prbl .... vraiment inutile ne trouvez vous pas ?

 

je demande la fusion.

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nous attendons vos nouvelles

 

Maintenant, ne soyez pas surpris si l'agence vous "menace" de poursuites (ou pire : vous fait repondre par son avocat)

cela est souvent le cas, meme lorsqu'ils savent avoir tort...

 

Auquel cas, il faudra que vous alliez voir un avocat pour lui demander de rediger, lui meme, une reponse "argumentee" ...

en general, a ce stade, l'agence renonce et laisse tomber lorsqu'elle sait qu'elle n'a pas respecté le droit des vendeurs

 

---------- Message ajouté à 20h26 ---------- Précédent message à 20h25 ----------

 

Je suis d'accord avec le raisonnement de Vero. Cela se tient et vaut le coup d'être tenté.

 

surtout avec les arrets que j'ai trouvés et que j'ai rajouté a ma reponse .... ;)

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Merci à Imoman et à Golfy.

Pour répondre à vos questions, j'ai noté exactement "bon pour accord au prix de 40 000 € net vendeur" et lieu, date et signature.

L'acquéreur a noté "cette offre sera valable jusqu'au 12 mars 2013" mais que signifie cette date ? J'ai signé le document le 6 mars.

Pour le moment je n'ai pas encore été contactée pour la signature d'un compromis de vente.

Je tiens le 2ème agent au courant des évènements au fur et à mesure, elle me dit que son concurrrent essaie de m'intimider et de faire pression sur moi pour finaliser la vente, il m'a envoyé un mail me disant que son acquéreur était très procédurier et n'hésitera pas à aller devant les tribunaux pour faire valoir ses droits. Il dit également que nous ne pouvons pas revenir sur cette offre acceptée, datée et signée de ma main et qu'il y a eu de ma part entente et acceptation du prix du bien, ce qui vaut vente. Il a soit-disant eu confirmation par la notaire choisi par lui car il ne veut pas avoir à faire au mien et aussi par son responsable régional.

Cordialement.

 

---------- Message ajouté à 20h55 ---------- Précédent message à 20h35 ----------

 

Pardon à Golfy pour la "cagade", pas très à l'aise dans ce domaine, je n'avais pas bien saisi le fonctionnement des questions/réponses.

Cordialement

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Pour répondre à vos questions, j'ai noté exactement "bon pour accord au prix de 40 000 € net vendeur" et lieu, date et signature.

L'acquéreur a noté "cette offre sera valable jusqu'au 12 mars 2013" mais que signifie cette date ? J'ai signé le document le 6 mars.

 

une offre est valable pdt une durée determinée, et le vendeur doit alors accepter ou refuser l'offre. Ici en signant vous avez clairement accepté la vente au prix mentionné.

A partir du moment où il y a accord sur la chose et sur le prix, la vente est declarée parfaite.

j'ai peur que ce ne soit fichu. puisque vous devez avoir un notaire, pourquoi ne pas le contacter ?

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    • Par Elyze182
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      En vous remerciant pour vos réponses !
    • Par sténie
      bonjour à tous.
      J'ai vu sur le net que l'action pour lésion (règle des 7/12ème du prix de départ) doit:
      être entrepris dans un délai maximun de 2 ans suivant la date du compromis de vente (jurisprudence):
      1) Est-ce exacte ?
      2) Y a t'il des exceptions à cette règle ?
      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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