Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

pole emploi me réclame un trop perçu


sanddy

Messages recommandés

Bonjour ;

 

Hier j'ai reçu ce courrier " vous avez perçu en trop 2069,87 eur : pour le motif suivant :

Vous avez exercé une activité professionnelle pendant cette période :

03/05/2008 au 07/09/2008 .Le revenu de cette activité ne peut pas être cumulé avec les allocations de chomage . Cette somme doit être remboursée au 31/03 ou je peux avoir une remise gracieuse de cette dette après demande formulée pour être présentée devant l'instance paritaire régionale ."

 

Là où il y a un gros malentendu : je n'ai jamais travaillé pendant la période citée ; Je me suis inscrite aux assedic ( à ce moment cela s'appelait encore ainsi ) suite à un licenciement économique ; j'ai tous les documents : certificat de travail ; lettre de licenciement et notification des assedic qui m'ouvre un droit à une allocation ARE pour la période citée . Le 08/09/2008 je retravaillais .

 

Je voulais savoir comment écrire ma lettre en fournissant tous les documents prouvant ma bonne foi ; j'ai beaucoup de mal à faire les courriers administratifs .

Je pensais qu'il y avait 3 ans pour réclamer des trop perçu malgré que je ne me sente pas en danger puisque je n'ai jamais travaillé pendant cette période .

 

Je pense qu'il vaut mieux envoyer ce courrier en RAR .

 

Je suis surtout en colère après pole emploi ; je me suis inscrite en 11/12 suite à une démission de mon dernier emploi du 08/09/2008 . je ne perçois aucune indemnitée car ma démission n'est pas légitime et je me suis fachée avec une dame de cet organisme qui voulait que je fasse une remise à niveau plusieurs fois / semaine ... J'ai refusé et madame a écourté le rendez-vous en me demandant si je recherchais un travail ou pas !!

Comme je ne suis pas indemnisée je ne me sens pas obligée de faire cette remise à niveau qui pour moi ne me servira à rien et surtout je n'en ai pas envie ( avis personnel ). Mon dossier va être déposé en commission fin mars pour savoir si je peux prétendre à une ASS .

Depuis je reçois des courriers avec des propositions de travail qui ne correspondent pas à mes demandes . Plus de 30 km ( j'en souhaitais 15 maxi ) je n'ai pas de véhicule ...

 

Je me sens un peu persécutée avec cette administration depuis quelques semaines ! :mad:

 

Merci d'avance pour votre aide

 

Sandy

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 14
  • Création
  • Dernière réponse

Pas de panique... tout d'abord... vous écrivez avec AR pour ce qui concerne ce que Pole Emploi vous reproche....( Vous avez exercé une activité professionnelle pendant cette période :

03/05/2008 au 07/09/2008 .Le revenu de cette activité ne peut pas être cumulé avec les allocations de chomage )... Vous certifiez que vous n'avez jamais travaillé durant cette période.. et qu'ils prouvent leur dires...et sur QUOI ils se basent pour affirmer de telle chose.....

 

Vous dites pour terminer dans le courrier que vous vous tenez à leur disposition pour en débattre.....

 

Dès lors que vois dites la vérité... vous n'avez rien à craindre.... et il s'agit d'une erreur de leur part.... ou un dossier mal rempli....

 

s

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

De toute façon, quand bien même l'intervenante devrait cet argent, il y a prescription ( trois ans) donc elle n'aurait pas à payer....

Donc réponse en quelques lignes

Madame, Monsieur

Suite à votre courrier du ....m'indiquant un trop perçu de ....pour avoir exercé une activité du ...au ....je tenais par la présente à vous indiquer que :

1/ votre demande par ailleurs illégitime est prescrite ( le délai, comme vous ne pouvez l'ignorer est de 3 ans )

2/ A la période indiquée, je n'exerçais pas une activité et ai tous les documents en ma possession pouvant le prouver que je tiens à votre disposition si nécessaire.

Veuillez agréer .....

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

attention ! le délai de prescription peut aller jusqu'à 10 ans ...

Art. 26. -

§ 1er -

Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides prévues par le présent règlement doivent les rembourser, sans préjudice des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur pour celles d'entre elles ayant fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d'obtenir le bénéfice de ces allocations ou aides.

 

 

 

§ 2 -

L'action en répétition des sommes indûment versées se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par 3 ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par 10 ans à compter du jour du versement de ces sommes. La prescription de l'action éteint la créance.

 

LIEN : http://www.unedic.org/article/reglement-general-annexe-la-convention

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci beaucoup pour vos réponses :) Je saurais comment écrire clairement le courrier ; je ne m'inquiète pas pour le trop perçu : 3 ans ou 10 ans puisque je n'ai pas travaillé pendant cette période .

 

Je vous donnerais des nouvelles dès que j'en aurais . Bon week-end

 

Sandy

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Fujie

Une petite piste : le site de la Carsat sur lequel vous pouvez obtenir et/ou consulter votre relevé de carrière pour voir si les trimestres correspondants ont été validés et par qui le cas échéant. N'excluons pas une erreur d'attribution par le biais des DADS.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour cette info ; je viens de vérifier et j'ai un document de l'assurance retraite avec les bases du régime général et cela confirme bien que je n'ai pas travaillé cette période :)

 

Est-ce que je mets aussi ce document dans mon courrier ou pas ? merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Oui vous pouvez le joindre, cela montrera encore plus clairement qu'il y a erreur.

Vous êtes la deuxième sur ce forum en quelques jours qui nous fait un message indiquant que Pôle Emploi envoie des courriers de trop perçu avec à chaque fois une prescription. Dans l'autre cas aussi, il y avait erreur et pas de fraude.

Cela me paraît grave que cet organisme réclame des trop perçus ( justifiés ou non) en sachant pertinemment qu'il y a prescription ( lorsqu'il y a eu fraude, le courrier envoyé n'est pas du tout le même)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour cette info ; je viens de vérifier et j'ai un document de l'assurance retraite avec les bases du régime général et cela confirme bien que je n'ai pas travaillé cette période :)

 

Est-ce que je mets aussi ce document dans mon courrier ou pas ? merci

 

Bien que ce soit à eux de prouver que vous avez travaillé et pas à vous de prouver que vous n'avez pas travaillé ce document vous aidera à avoir ( peut être) au moins des excuses.... peut être... ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

De toute façon, je répète, sans preuve de fraude, il y a prescription ...

 

C'est évident mais l'usager qui reçoit une lettre de ce type et prend un coup "derrière les oreilles" dort mieux après un courrier qui contient "une erreur de nos services..... nos excuses.....etc"...

:)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pas sûr : l'autre intervenante a reçu comme réponse un courrier du style " nous laissons tomber, voyez comme on est gentil !"

Cela me fait penser au mec qui, avec un grand sourire vous annonce que vous avez 8 jours pour revenir sur votre signature, donc que son magasin est vachement sympa de faire cela, alors que c'est la loi ! ( le dernier à qui j'ai dit ça, n'a pas été content du tout :D)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 4 weeks later...

Bonsoir ;

 

Je vous donne des nouvelles du courrier reçu . Reçu ce matin un coup de téléphone pour me dire que ce n'était pas un trop perçu dû à une période travaillée .

Simplement que je ne pouvais pas percevoir l'allocation ASS avec une pension invalidité :confused:

Je sais pas pourquoi mais quand j'ai répondu à la personne que ce n'était pas moi qui percevait cette pension mais mon époux : grand silence et grosse désolation dans la conversation :eek:

 

Des excuses verbales rapides et une annulation de la réclamation et en passant : me dire que ce n'était pas la peine de dépenses un recommandé avec AR ;

Vous auriez pu économisez cette somme et venir à l'agence apportez tous les papiers ( et là sur un ton froid ! )

 

Je pense qu'ils sont déçus de ne pas récupérer cette somme ! ça c'est réglé :p

 

Merci à tous pour vos conseils . Bonne soirée

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par tituber
      le 7 décembre 2020 j'ai été victime d'un accident de la circulation et ai du me faire opéré suite à de violente douleurs ressentit après celui ci le 31 mars 2021 le 28 mai 2021 j'ai été convoqué par le médecin conseil de la cpam le 31 mai j'ai passé ma visite post opératoire avec le chirurgien qui m'a opéré d'une arthrodèse entre la L4 et la L5. Je reçois le 11 juin une décision de ce même médecin qui décide que je suis consolidé le 20 juin 2021 alors que le chirurgien m'a prolongé l'AT jusqu'au 1er juillet je suis encore en soin et dans l'incapacité de reprendre mon travail. Je voudrais contester cette décision qui me parait arbitraire car elle ne prend aucun compte de l'avis d'un spécialiste et enfin je voudrais savoir si au cas ou mon retour n'est pas obtenu comment cela vas ce passer pour mes indemnités après le 20 juin. Merci pour la réponse.
    • Par BCO
      Bonjour, 
      Je me trouve dans la même situation que vous 4 ans plus tard, et même si j'avais vérifié avant de partir et avait reçu d'un premier interlocuteur la confirmation que j'aurais droits aux allocations à mon retour, Pole Emploi vient de me les refuser ne considérant pas aujourd'hui le VIE de ma conjointe comme un emploi, salarial ou non. 
      Je vais déposer une réclamation et utiliser un médiateur si nécessaire, mais je serais curieux de connaitre les conclusions de vos cas respectifs. 
      D'avance merci à vous
    • Par Fred_
      Bonjour,
      dans mon cas la démission a été motivée par la création d'entreprise, indispensable pour rejoindre un programme d’entreprenariat (2 semaines après ma démission). Après 4 mois d'efforts, ce programme m'a permis de créer ma société avec un associé, et un capital initial apporté par le programme.
      J'ai transmis toutes les preuves de cette activité (lettre d'acceptation au programme, lettre de succès et d'investissement initial, K-bis).
      J'ai reçu un avis de refus sur mon espace pôle emploi, motivé par cette unique ligne: "En effet, après examen des pièces que vous avez fournies pour justifier vos démarches, l'instance paritaire
      n'a pas jugé vos efforts de reclassement suffisants pour vous attribuer des allocations de chômage*.
      [..]
      * Article 46 bis § 1er du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019"
      Impossible d'avoir plus d'explication par téléphone (quel document pose problème? que faire pour me rendre éligible?)
      En discutant avec une conseillère PE, elle m'a avoué à demi-mots que j'aurai dû contraindre mon employeur à me licencier par tous les moyens possibles (comprendre: absentéisme, fautes). En bref j'aurai dû nuire à mon employeur, mes collègues et ma réputation pour bénéficier un peu de mes 15ans de cotisation chômage.
      Existe t il un moyen de comprendre la décision de la commission ? Existe t il un recours crédible ? Cette même conseillère m'ayant averti que la procédure sera de 2 ans, sans aucune garantie. --
      Un croyant de la Start-up Nation
    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
      Pendant son arrêt de travail elle reçoit un complément de salaire de son employeur, qui couvre donc le salaire qu'elle aurait du avoir sur cette période ; après vérification le total IJJS+complément était légèrement supérieur à son salaire habituel mais elle pensait que cela pouvait venir du 13 eme mois (?)
      Aujourd'hui elle reçoit l'information sur sa fiche de paie qu'elle a un indu de complément de salaire de 1600e au motif que l'indemnité journalière qu'ils avaient calculé n’était pas la même que celle versée par la CPAM ( elle avait envoyé le décompte de tout ces arrêts pour le calcul du complément invalidité sur leur demande)
      Aucun décompte n'a été demandé pendant l’arrêt de travail, et elle a eu plusieurs fois les personnes au bout du fil pour le suivi de son dossier prévoyance ( qui n'avance pas parce qu'il y a les congés annuels du courtier) et personne n'a pris soin de l'informer de cette anomalie.
      Elle va recevoir un courrier lui demandant donc ces 1600 e d’indu alors qu'à l'heure actuelle elle a moins de 600e de pension d'invalidité: aura t elle droit à un échéancier vu qu'elle ne recevra plus rien directement de l'entreprise? Je suppose que même si c'est un erreur de l'employeur, la somme est due (?)
      Elle avait aussi droit à la prime d'activité ou elle a donc déclaré des sommes qu'on lui réclame aujourd'hui .
      Elle a fait sa déclaration fiscale sur cette base là aussi.
      Il y a t'il moyen de rectification?
      Merci d'avance .
       
    • Par sacre
      Bonjour,
       
      Un employeur peut-il déclaré son salarié en chômage technique si ce dernier est en congés payés ?
       
      Prenons l'exemple suivant: le salarié a été déclaré les mois précédents en chômage technique (il n'était pas en congé).
      Au mois de juillet, le salarié prend 2 semaines de congés payés (dûment autorisé il y a quelques mois par son employeur).
       
      L'employeur peut-il s'attendre à une prise en charge de l'Etat pour ces 2 semaines de congés payés ?
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...