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compte séparé


mamie59

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Bonjour à tous

 

Notre syndic a ouvert un compte séparé le 1er avril 2013 sans vote en AG

le compte séparé avait été refusé en avril 2007 il n'y avait que deux voix pour la mienne et celle d'un autre copro

Depuis jamais la question n'avait été posé en AG

Le 28 mars ayant assigné le syndicat pour diverses irrégularités dont l'absence de compte séparé, le syndic sans prévenir quiconque même le conseil, ouvrait de sa propre initiative un compte séparé le 1er avril.

En avait-il le droit?

merci à tous pour votre aide

mamie59

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bonjour

 

Notre syndic a ouvert un compte séparé le 1er avril 2013 sans vote en AG

d'apres la loi, le compte séparé pour une copro est d'office , à moins d'un vote CONTRE.

rassurez vous, c'est bcp mieux d'avoir un compte separé car vous pouvez verifier bcp mieux les transactions de votre copro !

 

le compte séparé avait été refusé en avril 2007 il n'y avait que deux voix pour la mienne et celle d'un autre copro

cela ne veut rien dire : chaque voix represente des tantièmes ou des millièmes. c'est l'addition des ces tantiemes qui determine si une resolution est votée ou non
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j'avais voté pour mais nous n'étions que deux, cela avait donc été refusé et jamais revoté

ma question c'est: avait il le droit 5 ans après et sans autorisation d'en ouvrir un?

Moi je suis pour mais pas dans ses conditions

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de memoire, comme c'est d'office un compte separé pour les copro, la resolution n'est pas obligatoire.

si personne ne demande de porter cette resolution a l'ODJ de l'AG, pas de raison pour lui de la mettre au vote.

 

mais encore une fois, je ne comprends pas ... c'est tellement mieux pour la verification des comptes ! bcp plus clean qu'un compte ouvert au nom du syndic meme s'ils affirment qu'ils ont des sous-comptes par copro ;) en plus quand il y a de l'argent exédentaire, les interets sont pour la copro (pas pour le syndic dans le cas contraire).

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comme dit Golfy, le compte bancaire séparé est obligatoire de par la loi.

Pour s'en passer il faut qu'une résolution soit votée à l'article 25 dispensant le Syndic d'ouvrir un compte bancaire séparé pour le compte du Syndicat des Copropriétaires. Si personne ne met cette résolution au vote, alors le Syndic doit ouvrir ce compte bancaire séparé. En 2007, ce n'était pas une obligation légale.

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  • 3 weeks later...

Bonjour,

Comment vérifier que le Syndic a bien créé un compte séparé pour la copropriété ?

Si on est persuadé que ce n'est pas le cas, comment le prouver ? Qui peut demander à voir les extraits de ce compte ? Les copropriétaires avant les AG au moment de l'examen des pièces comptables ? (ne parlons pas du CS qui est "perdu pour la France" chez nous)

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Je ne sais pas ce que vous entendez par "perdu pour la France"...

 

Mais en tout cas, vous en avez de la chance d'avoir un syndic qui vous propose de lui même un compte séparé sans vous faire voter une dispense !!!

 

...C'est assez rare pour être noté.

 

Sinon, sur les modalités de consultation des comptes :

 

 

Article 18-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 - art. 2 JORF 1er janvier 1986

Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 35 JORF 24 juillet 1994

 

Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic au moins un jour ouvré, selon des modalités définies par l'assemblée générale. Celle-ci peut décider que la consultation aura lieu un jour où le syndic reçoit le conseil syndical pour examiner les pièces mentionnées ci-dessus, tout copropriétaire pouvant alors se joindre au conseil syndical ; toutefois, tout copropriétaire ayant manifesté son opposition à cette procédure lors de l'assemblée générale pourra consulter individuellement les pièces le même jour.

 

Et logiquement, dans les pièces jointes à la convocation à l'AG cela devrait apparaître...

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un compte séparé n'est pas au nom du syndic, mais bien au nom de la copro "trucmuche".

par ailleurs c'est facile de le verifier en prenant les relevés de compte (lors de la verif): les transactions ne concernent QUE votre copro.

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Je ne sais pas ce que vous entendez par "perdu pour la France"...

Vendu au syndic. Genre le syndic qui leur distribue les pouvoirs en blanc avant une AG, pour éviter que le président de la séance les distribue lui-même (évidemment, pendant cette AG, le président de la séance, membre du CS, est révoqué grâce à ces mandats détournés et les nouveaux membre élus du CS "doivent tout" au syndic).

Au cas où vous y penseriez, je vous réponds tout de suite : évidemment que j'ai porté plainte pour faux.

Mais en tout cas, vous en avez de la chance d'avoir un syndic qui vous propose de lui même un compte séparé sans vous faire voter une dispense !!!

Non, je n'ai pas cette chance là ! (mais le créateur de la discussion oui !)

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