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Cotisations


che guevara

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Bonjour

 

Ma concubine est adhérente à un syndicat de commerçants et artisans et est en grève de cotisations viellesse depuis 28 ans à la caisse RSI, elle a programmée une cessation d'activité pour le 31/03/2013, elle est en location gérance et n'est pas propriétaire du fond.

L'huissier est venu hier pour faire appliquer une décision de justice avec menace de saisie dans 8 jours.

Question : est-ce que le matériel professionnel peut-être saisi ? machine à café, à glaçons, à laver la vaiselle, mobilier tables...

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Ma concubine est propriétaire de tous le matériel professionnel, y compris du véhicule utilitaire acheté comme véhicule de société (il y a longtemps).

La nature juridique est une "gérance libre" appelée aussi "location gérance", le fond ne lui appartient pas, il appartient au bailleur.

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