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Forum juridique de Net-iris

Vente de terrain par la copropriete


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Bonjour,

 

Je suis propriétaire d'un appt dans une copropriété.

 

La coprpriété est construite sur un terrain ou sont édifiés 2 petits immeubles (au total 30 co-propriétaires# + parking.

Le reste du foncier est constitué d'un terrain constructible dont l'acces peut se faire soit par le parking, soit par un droit de passage à négocier avec un voisin.

 

La copropriété envisage de vendre le terrain dont la valeur est estimée à 1.500.000€

 

QUESTION : Quelle fiscalité est applicable sur le produit de la vente ?

 

C'est l'assemblée des co-propriétaire qui vend et non chaque propriétaire individuellement. Le produit de la vente serait versé au crédit du compte de la co-propriété puis, compte tenu du montant (env. 50.000€/ptaire) reversé à chacun des propriétaires au prorata des tentièmes détenus.

 

Vos informations me seront (très) précieuses

 

Je vous en remercie d'avance

 

Richard

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Bonjour,

 

Je suis ptaire d'un appt dans une copropriété (de 1982) de 30 logements.

 

La co-propriété bénéficie d'une réserve foncière composée d'un terrain

constructible.

 

Le principe de la mise en vente (env. 1.500.000€) doit être prise lors de la prochaine AG

sans choisir l'acquéreur mais simplement, dans un 1er temps, "acter" la mise en vente.

 

mes Questions :

 

- décision à prendre à la majorité absolue ou unanimité ?

 

- quid de la fiscalité applicable lors de la vente ?

c'est la co-propriété (pers. morale) qui vendra

compte tenu du montant revenant à chaque ptaire il sera reversé à chacun sa part

suivant les tantièmes. Est-ce considéré comme plus-value ?

 

Merci d'avance de des précisions que vous pourrez apporter.

 

Richard

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Bonsoir !

 

Dans un premier temps j'ai posté ma demande sur le forum immobilier et ai constaté que cette dernière n'apparaissait pas sur le site...

Alors, je l'ai reposté sur le forum fiscalité et là, ma demande est appartue immédiatement.

Il faudrait peut être que je scinde ma demande en 2...

 

Merci pour votre réponse sur l'unanimité necessaire lors de l'AG.

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