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Forum juridique de Net-iris

Résiliation de bail par un locataire avec clause restrictive


agit

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Bonjour à tous, je suis novice dans ce genre de forum mais j'ai besoin de conseil.

Propriétaire d'une maison mon locataire vient de me donner son préavis de départ hors dans sa lettre avec AR il me dit que :

- son départ serait le 1er juin _> mais je n'ai reçu que son préavis aujourd'hui le 8 (ce qui ne fait pas les 3 mois inscrits dans le bail)

_ sa lettre de préavis est soumise à l'acceptation de son prêt immobilié intervenant dans un délai d'un mois.

Puis_je lui répondre que son préavis ne prendra effet que le jour de la réponse de son banquier et qu'il lui faudra alors m'envoyer une nouvelle lettre avec AR

En vous remerciant

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  • Réponses 36
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en effet, il faut repondre a votre locataire qu'un congé ne peut etre donné sous clause suspensive !!!

Donc, qu'en l'etat, le courrier recu etant au conditionnel, vous ne pouvez le prendre en consideration et qu'en tout etat de cause, vous attendez une confirmation ECRITE sous 8 jours en lui precisant qu'a defaut, et passé ce delai, vous considerez que le congé n'est pas valable et attendrez donc un nouveau congé fait DANS LES FORMES, c'est a dire, sans aucune reserve de sa part...

 

Precisez lui egalement que le preavis debutant a la date de RECEPTION du congé, c'est cette date de reception qui debute le preavis de 3 mois

Que, par consequent, meme s'il entend restituer le logement pendant le preavis, le loyer restera du jusqu'au terme des 3 mois

 

Et finissez en lui indiquant, qu'en cas de contestation de sa part, vous demanderez au tribunal de trancher le litige

 

et je confirme :

un preavis debute a la date de RECEPTION du congé

le locataire est donc libre de quitter les lieux avant la fin du preavis, mais cela ne le dispensera pas d'etre redevable du loyer jusqu'a la fin du preavis (sauf si le logement est reloué entre temps)

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Bonsoir,

Une personne m'a dit que puisque mon locataire envisageait d''accéder à la propriété son préavis pouvait être réduit à 1 mois. Est-ce légale car je n'ai pas trouvé ce type de cause dans les diverses informations auxquelles j'ai pu accéder.

Merci

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Bonsoir,

Une personne m'a dit que puisque mon locataire envisageait d''accéder à la propriété son préavis pouvait être réduit à 1 mois. Est-ce légale car je n'ai pas trouvé ce type de cause dans les diverses informations auxquelles j'ai pu accéder.

Bonjour

Pas du tout , cela ne fait pas partie des cas prévus à l'Article 15 de la Loi du 6 juillet 1989

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
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  • 2 weeks later...

Bonjour,

 

Et voici maintenant la réponse de mes locataires au courrier que je leur avait adressé suite à vos remarques .....

"je vous envoie ce nouveau courrier pour vous informer à nouveau notre intention de départ de la maison le 1er juin 2013. Ce courrier est le deuxième, le 1er courrier a été édité le 2 mars 2013. Nous n'avons pas l'intention de vous envoyer des courrié toute les semaines. Nous partirons donc pour le 1er juin 2013" (avec les fautes d'orthographe en prime!)

Je vais bien-entendu leur renvoyer un courrier .... puisqu'ils n'ont pas compris que la date de résiliation est à réception du courrier (du 2ème donc le 20/03) mais qu'ils peuvent partir avant à condition que je sois payée jusqu'au 20 juin à moins que nous retrouvions des locataires (ce me semble difficile car des peintures sont à prévoir) Pouvez-vous me dire à quel tribunal je dois faire mention dans mon courrier.

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Bonjour

Alors en relisant , je ne suis pas d'accord avec la réponse de VERO plus haut , je n'avais pas bien suivi le contenu de ce post :

Pour moi le premier congé est valide , même si pas donné dans les bons termes pour un départ le 1 juin mais puisque reçu le 8 le préavis ne démarre que là et le loyer est du jusqu'au 8 juin, c'est ce qu'il faut leur dire par LRAR vous citez l'Article 15

Ils n'avaient pas à redonner un 2 ème congé par LRAR !

C'est le principe des jurisprudences , la date en cas d'erreur est reportée (congé donné trop tôt par erreur ) ou avancée (droit au préavis réduit non évoqué par ignorance par exemple )

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je viens aussi de relire et je suis d'accord avec Marieke.

 

il faut separer la question du congé par LRAR et celle de cette clause suspensive qu'ils evoquent.

on vous a repondu sur le sujet de la clause : le fait d'accéder a la propriété ne donne pas droit a un preavis reduit. donc c'est réglé.

 

il reste le congé; d'apres la loi du 6 juillet 89, art 15, vous avez receptionné le congé LRAR le 8 mars 2013. le preavis est de 3 mois ==> ils doivent donc payer le loyer jusqu'au 8 juin inclu.

ils peuvent tres bien partir le 1er juin, en faisant un EDL avec vous selon les regles.

il n'empeche que

 

1) leur 1er congé etait valable

2) ils pevuent partir le 1er juin

3) ils doivent neanmoins (si le logement n'est pas reoccupé le 2/6) payer le loyer jusqu'au 8 juin.

 

je ne vois donc pas matière à se fâcher avec eux ... vous faites l'EDL ensemble, vous notez bien tout et au moment de rendre le DG (dans les 2 mois de la sortie), vous retenez 8 jours de loyer de juin.

 

c'est tout.

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Je vais donc leur confirmer leur congé au 1er juin - avec un règlement du loyers jusqu'au 8 juin (date de réception du 1er courrier) si toutefois je ne retrouve aucun locataire entre-temps.

 

Une petite remarque - je ne suis pas fâchée avec eux mais je me méfie beaucoup - car ce sont des locataires avec qui j'ai eu pas mal de problèmes de paiement de loyers (nous sommes allés jusqu'à l'avis d'expulsion il y a 2 ans) et je souhaite tout faire dans les règles si toutefois nous devons aller plus loin.

 

Un autre point le logement était entièrement remis à neuf (ceci est noté dans l'EDL d'entrée - et photos à l'appui) - dans mon contrat de bail il est mentionné que la vidange de la fosse septique doit être faite avant leur départ, si toutefois ils ne me donne pas de facture de vidange puis-je retirer de leur caution ce montant ? Idem pour les frais de peinture (j'ai remarqué des dégradations dues aux enfants - dessins sur les murs...) et la remise en état du jardin (poulailler à détruire - haies à tailler...). :rolleyes:

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Leur congé n'est pas pour le 1er mais le 8.

 

Rappelez leur que toute dégradation constatée à l'EDL de sortie pour être retenue sur le dépôt de garantie et que si le montant des devis/facture dépasse celui-ci ils en seront redevables. Qu'à toutes fins utiles ils disposent de l'EDL d'entrée pour avoir une base de référence.

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vous pourriez (dans votre lettre) faire un resumé de leurs obligations : entretien chaudiere (ou vous donner le certificat), la vidange de la fosse (regardez combien de temps ils sont restés et de quand date la derniere) : une fosse se vide tous les 4 ans (selon les modeles); ils paieront alors un prorata sur le temps d'occupation mais il faudra que vous ayez un devis du professionel.

soyez bien precise dans votre lettre et ne parlez plus de tribunal: ca n'arrange jamais les relations, surtout que là, y'avait pas besoin de le mentionner. faut pas non plus tirer trop vite mais bien mentionner les obligations de chacun.

effectivement la fin du preavis est le 8 juin. leur depart est le 1er juin.

 

faites un EDL precis en notant bien precisement les degradations constatées. ne pas oublier le relevé des compteurs.

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à moins que nous retrouvions des locataires (ce me semble difficile car des peintures sont à prévoir)

Vous pouvez aussi proposer aux locataires en place de faire les peintures de suite et commencer les visites pour le relogement alors qu'ils sont encore en place. Il est tout à fait possible qu'ils ne restent pas dans les lieux tous les 3 mois du préavis et seront contents de le raccourcir en cas d'une relocation rapide.

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  • 4 weeks later...

Bonjour à tous,

Me voici revenue avec mes problèmes de locataires..... Comme j'en avais le pré sentiment, mes locataires n'ont pas euent la maison qu'ils souhaitaient (pré-emptée par la SAFER), ils ont décidés de ne plus partir cependant entre-temps j'ai eu une proposition de location au 15 juin que j'ai accepté. Ce jour après une discussion houleuse, le locataire m'a dit qu'il ne partirait pas ! quels sont mes recours pour le faire partir au 8 juin ?

En vous remerciant de votre aide

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aucune helas

le 8/6 vous devrez faire constater par huissier le non depart, et lá commencer la procedure d'expulsion ... bref pas gagné et vous voila partis pour 1 a 3 ans de procedure

le mieux est deprevenir au plus vite le locataire suivant (si vous avez deja signé le bail **) afin qu'il recherche autre chose.

** : si vous avez signé un nouveau bail, vous avez mis la charrue avant les boeufs sachant l'historique de ce post :confused:

vous pouvez mettre la pression sur les locataires actuels en leur disant (si bail signé) que vous les assignez en justice de facon qu'ils payent les frais de ces nouveaux locataires ... mais a votre place, j'annule les nouveaux : vous avez encore 2 mois avant leur entrée, ils ont le temps de trouver autre chose.

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Je n'ai heureusement pas signé de bail et avait prévenu de la situation le futur locataire. Donc en tant que propriétaire nous n'avons aucun droit mais tout est fait pour les locataires non respectueux de sa parole et de ses déclarations. Et bien pour une 1ere acquisition celà ne me donne que des ennuis et je comprends mieux que des milliers de logements restent vacants. Ce qui me navre le plus c'est la conversation houleuse et je pense sans retour possible avec ces locataires. Merci quand même Golfy - je vous tiendrais informé de la suite

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dans la mesure ou vos locataires ont donné un premier congé (parfaitement valable, puisque confirmé par un deuxieme courrier), ils DOIVENT partir

 

En effet, si cela n'avait pas ete confirmé, le congé aurait ete litigieux puisque soumis a une clause suspensive non prevue par la Loi (et ma premiere intervention allait parfaitement dans ce sens)

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Je n'ai heureusement pas signé de bail et avait prévenu de la situation le futur locataire. Donc en tant que propriétaire nous n'avons aucun droit mais tout est fait pour les locataires non respectueux de sa parole et de ses déclarations. Et bien pour une 1ere acquisition celà ne me donne que des ennuis et je comprends mieux que des milliers de logements restent vacants. Ce qui me navre le plus c'est la conversation houleuse et je pense sans retour possible avec ces locataires. Merci quand même Golfy - je vous tiendrais informé de la suite

 

 

Ne vous découragez pas ! j'ai eu Cinq loc en Cinq ans et j'ai refais la déco Cinq fois de suite !

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dans la mesure ou vos locataires ont donné un premier congé (parfaitement valable, puisque confirmé par un deuxieme courrier), ils DOIVENT partir

 

En effet, si cela n'avait pas ete confirmé, le congé aurait ete litigieux puisque soumis a une clause suspensive non prevue par la Loi (et ma premiere intervention allait parfaitement dans ce sens)

Non cela ne changeait rien puisque la mention aurait été réputée clause non écrite puisque pas légale, ce n'était pas suffisant pour annuler le congé !

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la volonte du locataire de quitter les lieux n'etant pas explicite, un juge aurait pu considerer le congé non valide (et tu sais comme moi que nul ne peut prevoir les reactions d'un juge :rolleyes:)

.... d'ou mon conseil de demander CONFIRMATION du congé au locataire (et pas d'en donner un nouveau), confirmation bel et bien donnée par le locataire sans ambiguité dans son 2e courrier, et ceci, afin de lever toute contestation ultérieure ;) (ce qui se produit bien en ce moment)... :confused:

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la volonte du locataire de quitter les lieux n'etant pas explicite, un juge aurait pu considerer le congé non valide (et tu sais comme moi que nul ne peut prevoir les reactions d'un juge :rolleyes:)

.... d'ou mon conseil de demander CONFIRMATION du congé au locataire (et pas d'en donner un nouveau), confirmation bel et bien donnée par le locataire sans ambiguité dans son 2e courrier, et ceci, afin de lever toute contestation ultérieure ;) (ce qui se produit bien en ce moment)... :confused:

Sauf qu'il se serait s'agit d'un Juge du TI (un vrai) et pas un Juge de proximité donc ...

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