Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

droit des huissiers


ciccia

Messages recommandés

bonsoir,

je viens de constater sur mes comptes en banque un blocage provision sur saisie ordonnée par un huissier mandaté par mon ex. afin de récuperer un versement de pension alimentaire qui a été réduite en appel.Le jugement ne stipule pas que je doive rembourser et mon avocate m'a assurée que rien ne pouvait être fait .

je me retrouve donc dans une situation difficile car je ne peux pas faire face à mes dépenses incontournables. je n'ai reçu aucun papier du tribunal , l'huissier n'outrepasse t-il pas ses droits en interprétant le jugement(il m'a dit qu'il fallait lire entre les lignes)

et la banque n'est -elle pas en faute de ne pas m'avertir?????

merci à tous ceux qui voudront bien m'éclairer car je suis vraiment dégoutée

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 23
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

L'huissier n'avait pas à vous prévenir et avait le droit de saisir cette somme sur votre compte (ça aurait pu être sur votre salaire également). Les pensions alimentaires sont dues dans leur totalité jusqu'à ce qu'un jugement détermine le contraire. Je suppose que vous aviez anticipé cette baisse sans attendre le jugement... Vous vous êtes mis en tort et je crains qu'il n'y ai rien que vous puissiez faire.

Cependant la banque doit vous laisser une certaine somme insaisissable (je pense que c'est à peu près l'équivalent du RSA, iĺ faut en faire la demande auprès de votre banque). J'ai bien conscience que cette somme ne vas pas vous permettre de vivre, discutez avec votre banque pour voir s'ils vous proposent une solution de financement, sinon il ne reste que l'entraide familiale. Bon courage.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

J'ai plutôt compris qu'il y avait un trop-perçu de pension alimentaire suite à un jugement qui l'avait réduite en appel.

Ce que je comprends pas c'est si le jugement en question précise une date à partir de laquelle prend effet cette réduction, justifiant ainsi le trop-perçu que l'huissier vient réclamer. D'autant que vous dîtes Ciccia que d'après votre avocate il ne devrait pas y avoir récupération d'un trop perçu. Que dit exactement le jugement ? Car c'est sur celui-ci que votre ex se base pour mandater un huissier. Il faudrait vérifier les formulations par conséquent pour voir quelle peut être votre réponse.

 

Non les banques ne préviennent pas lorsqu'est effectuée une saisie. (d'où l'effet de surprise, ce qui est en effet très agréable !)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Effectivement CarmenM, j'ai sans doute été un peu vite dans ma lecture, je pense que vous avez raison...mais j'avoue que c'est pas très clair...

 

Ciccia, pouvez-nous nous reprécisez les choses, svp, avec les dates des jugements.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

le jugement en appel date de novembre 2011 et réduit la pension alimentaire à partir de janvier 2009.il n'est cependant pas stipulé qu'il faille rembourser et mon avocate m'écrit "encore une fois je vous confirme que la cour d'appel ne vous a pas condamnée à restituer le trop perçu, il convient que Monsieur fasse une nouvelle procédure"

si une nouvelle procédure était engagée je pense que le tribunal m'en aurait informée!!!

mon ex réclame donc le trop perçu + les intérets+ le paiement de l'huissier. la banque a bloqué les comptes sur ordre de l'huissier

mon avocate m'avait affirmé que l'huissier ne pouvait rien faire avec ce jugement sinon ce serait de l'abus de pouvoir

que faire? je vais attendre lundi et essayer de voir l'avocate + rv à la banque

merci à ceux qui s'intéressent à mon cas

ciccia

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Vous demandez à votre avocate de lui passer un coup de fil, sinon, vous allez le voir pour lui dire qu'il relise bien le jugement et qu'il débloque votre compte. Ne payez pas les frais, ceci seront à la charge de votre ex qui n'avait qu'à pas se précipiter.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

vous devez saisir le juge de l'excecution pour contester cette saisie

attention : vous ne disposez que d'un mois pour le faire

donc, ne trainez pas...

Saisie sur compte bancaire : situation du débiteur - Service-public.fr

 

au fait, l'huissier vous a t il informé de cette saisie dans le delai de 8 jours suivant la signification faite a votre banque ?

car si tel n'est pas le cas, la saisie n'est pas valable

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

C'est exact Véro

Voici les formalités à suivre ici sur ce lien

 

Saisie sur compte bancaire : situation du débiteur - Service-public.fr

Recours

Vous disposez d'un délai d' 1 mois pour contester la saisie devant le juge de l'exécution à compter de la notification de la saisie.

 

Si vous contestez la saisie, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance.

 

En cas d'acceptation partielle de la contestation, le juge peut autoriser le paiement pour une somme qu'il détermine.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

L'huissier ne peut agir que sur la base d'un jugement sous contrôle du juge d'exécution qui veille à la régularité de la saisie. Si votre jugement d'appel ne mentionne pas l'obligation de rembourser l'huissier n'a pas à vous saisir. Erreur de sa part. En plus il ne vous a pas prévenue. Double faute donc, saisie indue.

 

Donc contestez auprès du juge d'exécution comme il vous a été dit qui fera arrêter les poursuites. Prévenez aussitôt votre banque de votre contestation et de l'irrégularité de la saisie. Si vous entretenez de bonnes relations avec le directeur, vous lui montrez la lettre au juge d'exécution et copie du jugement d'appel, prouvant l'irrégularité de la saisie.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonjour

après avoir lu divers articles sur internet je me pose la question suivante: l'huissier a t-il obligatoirement besoin de l'accord du juge de l'execution pour procéder à la saisie conservatoire sur les comptes???

merci de m'éclairer

ciccia

 

---------- Message ajouté à 17h52 ---------- Précédent message à 17h02 ----------

 

bonjour, l'huissier a t-il besoin de l'accord du juge de l'execution pour procéder à la saisie sur les comptes?merci aà ceux qui pourront m'éclairer

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

mon avocate m'a conseillé de contester auprès du jex mais cette procédure dure 3 mois pendant lesquels mes comptes restent bloqués, et après il faudra qd même payer?. une autre avocate me dit que cela ne servira à rien au final il faudra quand même payer alors trouver un arrangement!!!que faire

l'huissier n'a pas fait appel au jex pour bloquer les comptes, d'après la 1ère avocate c'est illégal et l'huissier m'a menacée de saisie sur salaire, peut-il le faire sans consulter le juge?d'après la 1ère avocate il ne peut pas! mais elle m'avait aussi dit qu'il ne pouvait rien avec le jugement et c'est arrivé

qui croire, il faut que je prenne une décision, c'est difficile

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

les menaces de l'huissier n'ont pas a vous impressionner :

il ne peut PAS saisir QUOIQUE SOIT sans l'autorisation prealable du JEX

cela s'applique aussi bien a vos comptes bancaires qu'a vos salaires

 

Et, dans la mesure ou votre jugement n'indique pas que vous devez rembourser, le JEX devra simplement en prendre note

il est donc tres probable qu'il refusera la demande de l'huissier

 

De toute facon, que risquez vous ?

Si vous ne faites rien, l'huissier se servira et vous ne reverrez plus l'argent et, en plus, il se permettra de recommencer pour solder "votre" dette !

Alors qu'en contestant, vous avez une chance serieuse de le recuperer (meme si c'est dans 3 mois) et de mettre fin aux agissements de cet huissier

Au pire, le juge vous donnera tort... mais comme l'argent sera "perdu" si vous ne contestez pas ...

 

en outre, vous pourriez engager la responsabilité professionnelle de l'huissier qui a proceder a une saisie ILLEGALE sur vos comptes bancaires et obtenir ainsi, remboursement des frais que cela vous aura occasionné...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

ciccia!! votre avocate a tout a fait raison,

le jugement ne prévoit pas que vous devez rembourser certes mais si votre ex saisit le jex vous serez obligé de rembourser ( j'ai été dans la meme situation et j'ai du rembourser mais je l'ai fait avant d'avoir des ennuis)

les jugements en appel ne prévoient pas ou tres rarement le remboursement car cela voudrait dire que le demandeur a anticipé qu'il avait trop perçu ce qui n'est pas logique

donc effectivement si vous voulez contester vous etes en droit de le faire, mais ensuite votre ex saisira le juge, exposera la situation demandera certainement des DI, des remboursements de frais etc.. et à la sortie gagnera et fera de nouveau la saisie et ça vous coutera plus cher

à vous de voir!!

 

---------- Message ajouté à 18h29 ---------- Précédent message à 18h26 ----------

 

Au pire, le juge vous donnera tort... mais comme l'argent sera "perdu" si vous ne contestez pas ...

.

non l'argent ne sera pas perdu, l'ex sera remboursé ( de toute manière il devra le faire)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

hier j'ai vu une avocate qui me dit que je devrai rembourser de toute façon, dans l'arret de la cour d'appel il est stipulé que Monsieur doit , en plus de la pension alimentaire, participer aux frais exceptionnels de notre fille (j'ai fait un calcul et entre la voiture, les inscriptions en école de commerce, etc....) j'arrive a plus de 12 000 euros

je pensais que c'était le jex qui procéderait à l'execution et je voulais en même temps contester pour faire débloquer mes comptes et faire valoir cette clause, l'avocate me dit que ce n'est pas le jex qui s'occupe de çà et qu'il faut retourner devant le juge aux affaires familiales encore une nouvelle procédure je suis fatiguée, il a presque gagné!!!!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

hier j'ai vu une avocate qui me dit que je devrai rembourser de toute façon, dans l'arret de la cour d'appel il est stipulé que Monsieur doit , en plus de la pension alimentaire, participer aux frais exceptionnels de notre fille (j'ai fait un calcul et entre la voiture, les inscriptions en école de commerce, etc....) j'arrive a plus de 12 000 euros

je pensais que c'était le jex qui procéderait à l'execution et je voulais en même temps contester pour faire débloquer mes comptes et faire valoir cette clause, l'avocate me dit que ce n'est pas le jex qui s'occupe de çà et qu'il faut retourner devant le juge aux affaires familiales encore une nouvelle procédure je suis fatiguée, il a presque gagné!!!!

je ne suis pas sure que l'ecole et la voiture soient des depenses exceptionnelles en plus de la pension( ou alors votre pension n'en tient pas compte)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

de toute facon, il faut contester cette saisie car la, l'huissier vous prend le maximum sans tenir compte de vos charges

 

meme si vous devez rembourser (ce dont je ne doute pas), vous pouvez obtenir un echeancier en saisissant le JEX, echeancier qui vous laissera tout de meme plus de "reste a vivre" qu'une saisie...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

merci vero 1901 pour vos réponses, avez vous fait du droit???car mon avocate ne veut pas tout de suite aller devant le jex mais veut que je trouve un arrangement avec mon ex afin d'étaler les paiements et lever la saisie. Est-ce que mon ex est vraiment hors la loi en ne saisissant pas le jex ou a t-il le droit de faire une saisie avec uniquement le jugement???tous les avocats ne sont pas sur la même longueur d'onde et mes comptes restent bloqués!!!çà me désespère

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...